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domir
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 19 oct. 2007 : 14:54:07
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J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente pour ma maison le 10 août dans une agence immobilière. Les acheteurs avaient jusqu'au 10 octobre (un délai de 60 jours) pour trouver un crédit. Le délai est maintenant dépassé et leur banque ne leur a encore donné aucune réponse, après avoir essuyé un premier refus dans une autre banque. J'ai la possibilité de vendre cette maison à un meilleur prix à un acheteur offrant toutes les garanties. Puis-je, sans devoir payer d'indemnités aux acheteurs actuels, annuller le compromis de vente ? Dois-je pour cela avoir un accord à l'amiable avec ceux-ci et qu'est-ce que l'agent immobilier est en droit de réclamer, sachant dans le mandat signé avec lui il est stipulé que la commission est à charge des acheteurs ?
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flamb
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 15:12:58
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Citation :
Initialement entré par domir
J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente pour ma maison le 10 août dans une agence immobilière. Les acheteurs avaient jusqu'au 10 octobre (un délai de 60 jours) pour trouver un crédit. Le délai est maintenant dépassé et leur banque ne leur a encore donné aucune réponse, après avoir essuyé un premier refus dans une autre banque. J'ai la possibilité de vendre cette maison à un meilleur prix à un acheteur offrant toutes les garanties. Puis-je, sans devoir payer d'indemnités aux acheteurs actuels, annuller le compromis de vente ? Dois-je pour cela avoir un accord à l'amiable avec ceux-ci et qu'est-ce que l'agent immobilier est en droit de réclamer, sachant dans le mandat signé avec lui il est stipulé que la commission est à charge des acheteurs ?
D’expérience Voir : Acheteur défaillant
Tout dépend de ce qu’il y a dans le compromis que vous avez signé, mais ATTENTION: par exemple dans mon cas l’acquéreur n’a rien fait pour obtenir la condition (permis de construire ) ni m’en a informé : la condition suspensive doit alors être considérée comme accomplie et la vente peut donc avoir lieu (article 1178 du code civil) ; et le vendeur est coincé.
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domir
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 15:58:38
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Merci. Il s'agit d'un compromis classique soumis à la condition suspensive de l'obtention du prêt. La durée de validité de celle-ci est dépassée et les acheteurs ont toujours espoir d'obtenir un prêt. La faute n'incombe pas aux acheteurs mais bien à la banque qui tarde à répondre. De mon côté, j'ai une bonne opportunité avec un autre acheteur qui est pressé car il a vendu sa propre maison. Au chapitre "non réalisation de la condition suspensive du compromis", il est écrit textuellement ceci :
Si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Citation :
Initialement entré par flamb
Citation :
Initialement entré par domir
J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente pour ma maison le 10 août dans une agence immobilière. Les acheteurs avaient jusqu'au 10 octobre (un délai de 60 jours) pour trouver un crédit. Le délai est maintenant dépassé et leur banque ne leur a encore donné aucune réponse, après avoir essuyé un premier refus dans une autre banque. J'ai la possibilité de vendre cette maison à un meilleur prix à un acheteur offrant toutes les garanties. Puis-je, sans devoir payer d'indemnités aux acheteurs actuels, annuller le compromis de vente ? Dois-je pour cela avoir un accord à l'amiable avec ceux-ci et qu'est-ce que l'agent immobilier est en droit de réclamer, sachant dans le mandat signé avec lui il est stipulé que la commission est à charge des acheteurs ?
D’expérience Voir : Acheteur défaillant
Tout dépend de ce qu’il y a dans le compromis que vous avez signé, mais ATTENTION: par exemple dans mon cas l’acquéreur n’a rien fait pour obtenir la condition (permis de construire ) ni m’en a informé : la condition suspensive doit alors être considérée comme accomplie et la vente peut donc avoir lieu (article 1178 du code civil) ; et le vendeur est coincé.
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domir
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 20:06:32
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Quelqu'un peut-il me confirmer que je peux mettre en demeure l'agence et les acheteurs de me donner une attestation de crédit faute de quoi j'anulle le compromis et je repasse devant le notaire avec mon nouvel acheteur après que celui-ci m'ait fourni toutes les garanties.
Merci
Citation :
Initialement entré par domir
Merci. Il s'agit d'un compromis classique soumis à la condition suspensive de l'obtention du prêt. La durée de validité de celle-ci est dépassée et les acheteurs ont toujours espoir d'obtenir un prêt. La faute n'incombe pas aux acheteurs mais bien à la banque qui tarde à répondre. De mon côté, j'ai une bonne opportunité avec un autre acheteur qui est pressé car il a vendu sa propre maison. Au chapitre "non réalisation de la condition suspensive du compromis", il est écrit textuellement ceci :
Si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu, sans que ce défaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et d'autre.
Citation :
Initialement entré par flamb
Citation :
Initialement entré par domir
J'ai signé, en tant que vendeur, un compromis de vente pour ma maison le 10 août dans une agence immobilière. Les acheteurs avaient jusqu'au 10 octobre (un délai de 60 jours) pour trouver un crédit. Le délai est maintenant dépassé et leur banque ne leur a encore donné aucune réponse, après avoir essuyé un premier refus dans une autre banque. J'ai la possibilité de vendre cette maison à un meilleur prix à un acheteur offrant toutes les garanties. Puis-je, sans devoir payer d'indemnités aux acheteurs actuels, annuller le compromis de vente ? Dois-je pour cela avoir un accord à l'amiable avec ceux-ci et qu'est-ce que l'agent immobilier est en droit de réclamer, sachant dans le mandat signé avec lui il est stipulé que la commission est à charge des acheteurs ?
D’expérience Voir : Acheteur défaillant
Tout dépend de ce qu’il y a dans le compromis que vous avez signé, mais ATTENTION: par exemple dans mon cas l’acquéreur n’a rien fait pour obtenir la condition (permis de construire ) ni m’en a informé : la condition suspensive doit alors être considérée comme accomplie et la vente peut donc avoir lieu (article 1178 du code civil) ; et le vendeur est coincé.
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 08:12:43
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| Oui c'est possible. La condition n'étant pas accomplie dans le délai convenu, le compromis est annulé sans formalités. |
jcm |
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domir
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 08:48:54
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Merci pour cette réponse.
Citation :
Initialement entré par jcm
Oui c'est possible. La condition n'étant pas accomplie dans le délai convenu, le compromis est annulé sans formalités.
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jcm
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domir
Nouveau Membre
5 réponses |
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LeNabot
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Posté - 21 oct. 2007 : 12:45:36
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Citation :
Initialement entré par jcm
Oui c'est possible. La condition n'étant pas accomplie dans le délai convenu, le compromis est annulé sans formalités.
Encore une approximation très dangereuse. Si j'ai un conseil à donner à l'initiateur du fil, passez l'avis de jcm, et faites examiner par un avocat les conditions précises du compromis.
Si le compromis prévoit de faire une mise en demeure préalable pour faire tomber la condition suspensive, et bien il faudra la faire quoiqu'en dise jcm qui ne maitrise absolument pas le sujet.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 23 mai 2007 Rejet
N° de pourvoi : 06-14321
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre des parcelles de terre aux consorts Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 31 mai 2002, notifiée à la venderesse avant le 5 juin suivant ; que par lettre du 30 juillet 2002, cette dernière a invoqué la nullité de la promesse de vente ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen :
1 / que les parties doivent ce à quoi elles se sont engagées ;
qu'en l'espèce, le compromis signé entre les époux Y... et Mme X... obligeait les premiers à faire savoir dans un certain délai et avec certaines formes à la seconde qu'ils avaient obtenu une réponse positive ou négative du prêteur de fonds ; que Mme X... soutenait dans ses conclusions que cette condition n'avait pas été respectée ; qu'en s'abstenant de rechercher si les époux Y... avaient adressé à Mme X... la réponse contractuellement prévue dans les formes et sous le délai prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
2 / que le compromis de vente ne prévoyait nullement l'obligation pour la venderesse de rappeler leurs obligations aux acheteurs ; qu'en imputant à faute à Mme X... de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a dénaturé par adjonction le compromis du 2 mai 2002 et violé l'article 1184 du code civil ;
3 / que le compromis du 2 mai 2002 ne subordonnait pas non plus le devoir d'information de l'obtention ou du refus d'un prêt par les époux Y... à un mandat préalable donné par Mme X... à un géomètre permettant l'obtention de nouveaux numéros cadastraux ;
qu'en imputant à faute à Mme X... de ne pas avoir fait ce que le compromis ne lui imposait pas de faire, la cour d'appel a dénaturé cet acte par adjonction et violé l'article 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient reçu le 7 mai 2002 une offre de crédit immobilier et retenu, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente stipulait que l'acquéreur devait justifier au vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par pli recommandé adressé au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai convenu, qu'à défaut le vendeur pourrait mettre en demeure l'acquéreur de lui produire une lettre d'accord et que l'absence de réponse à cette mise en demeure rendait la promesse non avenue, la cour d'appel, qui a relevé que si les époux Y... n'établissaient pas avoir informé leur vendeur, celui-ci ne justifiait pas davantage les avoir mis en demeure et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'absence de document d'arpentage et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la promesse rendait nécessaire, a pu en déduire, que la vente était parfaite entre les consorts Y... et Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 oct. 2007 12:58:45 |
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Annulation compromis de vente
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