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Je suis vendeur et mon notaire me réclame un diagnostic assainissement de mon installation intérieure ou bien d'une attestation de la mairie attestant que cela n'est pas obligatoire.
D'après ce que j'ai pu comprendre des textes, il s'agit juste de vérifier que mon appartement est bien raccordé aux eaux usées.
De ce point de vue je ne suis pas inquiet l'appartement est situé situé en plein centre-ville...
Ce que je ne comprend pas bien c'est que l'entrée en vigueur de ce diagnostic est en janvier 2013... Pourquoi mon notaire me le réclame maintenant ?
Dans le doute, j'ai contacté la marie qui souhaitent, en plus, vérifier si les eaux pluviales sont bien séparées des eaux usées.
Pour moi, cela ne concerne pas la demande initiale... et s'agissant d'un immeuble de 1930 je suis persuadé (c'est visible) que les eaux pluviales se deversent dans les eaux usées.
Est-ce que je serais tenu de la mise en conformité avant la vente ? ou de payer ces travaux ?
Quel recours ais-je contre la personne qui m'a vendu et qui n'a pas respecter le raccordement au départ ?
diagnostic assainissement
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2007 : 12:16:20
