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olivierdelabas
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 23 oct. 2007 : 23:03:10
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Bonjour à tous,
Voilà ma question, je vais racheter les murs de mon local commercial, attenant à mon local il y'a une cour, le propriétaire de cette cour m'a dis que quand j'aurai racheter les murs "on" refera le goudron de la cour,
les questions que je me pose sont les suivantes:
ma participation a ces travaux est'elle obligatoire, sachant que je n'ai qu'un droit de passage dans cette cour.
et si je doit y participer comment calcul t'on la cote part de chacun?
Merci de vos reponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 23:20:02
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il semble que vous soyez soumis au statut de la copropriété (puisqu'il y a au moins 2 propriétaires différents)
avant d'acheter les murs, avez vous demandé une copie du réglement de copropriété????
avez vous demandé la copie des PV d'AG des 3 dernières années?? |
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olivierdelabas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 19:43:42
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Bonjour,
il n'y a pas de copropriété (je veux dire geré par un syndic), il n'y a a ma connaissance jamais eu AG, et il n'y a pas non plus de reglement de copro.... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 00:25:10
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s'il y a 2 lots différents appartenant à 2 propriétaires différents, vous êtes soumis au statut de la copropriété
vous pouvez lire les textes légaux dans le guide juridique du site UI |
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olivierdelabas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 22:12:27
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exucser moi nefer mais c'est quoi le "guide juridique du site UI"
merci |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 22:21:21
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Citation :
exucser moi nefer mais c'est quoi le "guide juridique du site UI"
Un peu de courage, mettez vous sur google, et taper guide juridique universimmo, et vous verrez, vous aurez la réponse à votre question.
Faut mettre un peu du sien, n'est ce pas? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 09:39:30
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Cette cour peut également être en indivision entre le local que vous allez acheter et l'immeuble du voisin sans qu'il y ait copropriété. Cette indivision, peut vous imposer de financer l'entretien de la cour, d'autant que vous avez un droit de passage sur cette cour. Renseignez-vous ==> le meilleur moyen ==> demander à lire en entier l'actuel acte de propriété du local que vous allez acheter. Demandez pour cela l'aide de votre notaire qui vous fera l'explication de texte. L'accueil par des frais, c'est pas top. Normalement le vendeur, si vous avez effectivement des frais à payer pour entretenir cette cour doit vous informer du projet de travaux s'il connaît ce projet. Cela a un impact sur le prix d'achat de ce que vous achetez.
Même si vous êtes déjà sous compromis (à savoir entente définitive sur la chose et son prix), demandez des éclaircissements sur ce projet de travaux. Vos droits à négocier ne sont pas totalement épuisés. |
seborga1 |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 15:15:48
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Bonjour,
Un simple droit de passage tel qu'indiqué ne rentre pas forcément dans le cadre de la copropriété NEFER!!!!.
Vous êtes MODERATEUR sur ce site il me semble !!! et vous ne pouvez répondre de la sorte si vous ne savez pas ou si vous n'avez pas d'éléments vous permettant de l'affirmer. Pourquoi répondre n'importe quoi? je ne comprends pas...sincèrement, je ne comprends pas.
Olivierdelabas : Vous disposez sans doute d'un droit sur ce passage mais de quelle nature est il? si vous parlez d'un simple droit de passage (d'une servitude réelle, légale, conventionnelle pour nefer...) c'est que votre notaire vous l'a indiqué. Pouvez vous nous donner plus d'informations à ce sujet parce que personne (ni même un MODERATEUR DE CE SITE !!!!!) ne peut répondre à cette question sans une ou deux informations supplémentaire(s).
La nature du droit que vous avez, ou que vous comptez acquérir, nous permettra de répondre clairement à votre intérrogation, sur notamment votre obligation à participer à des frais d'entretien de cette cour.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 15:32:21
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pyramide:
1)vous confondez "être membre d'UI" comme tous ceux inscrits sur le site et "être modérateur"
2)s'il existe un droit de passage , c'est bien que cette cour appartient bien à quelqu'un.....
3)dans son premeir message olivierdelabas écrit:"le propriétaire de cette cour" ...donc ul y a un propriétaire
4) 1+1 = 2
2 propriétaires différents= copropriété |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 15:44:18
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Ah non ! je ne confonds rien.
Je vous dis simplement qu'en qualité de modérateur il vous appartient de répondre avec plus de discernement. Ou de ne pas répondre, tout simplement si vous n'avez pas la moindre idée de la réponse que vous pouvez apporter ou de l'aide que vous pouvez apporter à olivierdelabas, parce que, si j'ai bien compris ce dernier voudrait bien un "coup de main" !
2) oui la cour appartient à quelqu'un. Mais le droit de propriété n'entraine pas soumission à la loi de 1965 désolé.
3) je ne peux que vous l'accorder, et tout le monde ne peut que s'incliner.
4) et be non ! quid d'une servitude de passage ? une servitude de puisage ou de tour d'échelle deviendrait soumise aux dispositions de la loi de 1965 ?
Et be non !
Quant à olivierdelabas..désolé de nous chamailler devant vous..mais on est tous là pour vous filer un coup de main et on va vous le donner...bon même si on peut se chamailler un peu. (..mais pour un modérateur...je grince des dents...)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:08:34
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pour rappel:
Publication au JORF du 11 juillet 1965
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007 -
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:14:47
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s'il s'agit du local commercial dont vous parlez ici
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26029
il y a bien 2 propriétaires différents dans cet immeuble
qui se trouve donc soumis au droit de la copropriété (parties communes, parties privatives.......RDC, EDD...)
et où le statut de la copropriété n'est pas appliqué "correctement " s'il n'y a toujours pas de syndic.....
il est donc impératif que vous demandiez la copie de l'acte de propriété, l'EDD |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:26:36
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Merci. Mais toujours pas..
Ces dispositions sont innaplicables dans le cas, à priori proposé, dans la mesure où il ne s'agirait ni d'un démembrement du droit de propriété, ni même d'un droit de propriété, mais créatrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire. (do ut facias, facio ut facias). Je n'oserais bien entendu pas vous rappeler qu'un droit réel constitué par l'existence d'une servitude n'est pas constitutif d'un droit de propriété soumis aux règles régissant la copropriété et donc soumis aux dispositions de la loi de 1965 que vous citez.
Nous ne rentrons pas dans le champ d'application de la loi.
Désolé.
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
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olivierdelabas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:40:34
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Bonsoir a tous,
merci pour le coup de main (pyramide, vos chamailleries on le mérite de faire avancer le débat, et vous inquitez pas pour "les disputes" , je suis sur d'autre forum et j'ai l'habitude.
Pour revenir à nos moutons:
il s'agit bien du local http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26029, mais je ne vois pas en quoi ce post vous donne plus d'indication..(attention je ne suis pas trés caler, c'est vous les spécialistes),
Mais encore une fois, (désolé d'insister), pourquoi je devrait participer a la refection d'une cour dont je n'ai que faire, pour la simple et bonne raison que je ne l'utilise pas, puisse que je n'en ai que "le droit de passage".
Petite explication sur le post ici http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26029
Depuis que l'agence m'a remboursé les sommes trop perçu (merci encore au forum), et depuis l'agence ne me réclame plus de "frais de copro" mais juste la taxe fonciere de mon local et taxe OM de mon local (et c'est normal c'est ecrit dans le bail)
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Edité par - olivierdelabas le 28 oct. 2007 19:41:52 |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 19:17:08
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A priori vous êtes soumis au régime de la copropriété...(autant pour moi une nouvelle fois) Lorsque vous allez acheter les mur du local commercial vous allez "acheter" une quote part des parties communes de l'immeuble. Vous devrez participer aux frais d'entretien dès lors que ceux ci ont été votés en assemblée générale..
Il ya peu de chance pour que vous soyez obligé de participer à cette réfection sur un simple : "on refera le goudron". |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 20:59:04
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IL va surout falloir se renseigner sur la façon donc fonctionne la copropriété en question, puisque cela n'a pas l'air d'aller de soi...
Sans syndic, sans AG, gros soucis en vue... |
Festina lente |
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olivierdelabas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 15:17:44
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Merci à tous pour votre aide, je reviens vers vous dés que j'en sais plus
bonne journée |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 00:20:15
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Bonsoir,
A pas de loup, je me permets..pourriez vous nous indiquer la désignation figurant à la promesse de vente...et si possible l'état hypothéquaire ou le modèle 1? |
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Sujet |
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repartition des charges pour travaux
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