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tanalijo
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 30 sept. 2007 :  15:56:59  Voir le profil
bonjour j ai achete en 1998 un font de commerce de garage station service ce bien existe depuis 1947 le proprietaire gere ces murs dans une sci qui date aussi de 1947 et n etait pas enregistre or en 2000 une loi a oblige les proprietaires d inscrire les sci nouvelle, et celle qui ne l etait pas avait un delait pour se mettre a jour:
mon probleme est le suivant suite a une action judiciaire pour des probleme de fermeture vetuste et de toiture endomagee 'le tribunal a ordonne le proprietaire a enregistre la sci cela fait maintenant plus de 1 an 1/2 et a ce jour rien n est fait , en juin dernier lors du rendu de jugement celui ci ne s est pas presentes il a ete condamne a 800000 euro pour les reparations;
ma question
mon bail devant etre renouvele au moi de mai que se passera t il si celui ci na soit ni enregistre ou refait sa sci( en fait j ai un proprietaire fantome qui n existe pas juridiquement merci de me renseigner

Edité par - tanalijo le 29 oct. 2007 12:29:00
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217 réponses

Posté - 30 oct. 2007 :  15:58:51  Voir le profil
Les Sociétés non immatriculuées, avant l'entrée en vigeur de la loi de 1978, ont perdu à compter du 1er novembre 2002 le bénéfice de la personnalité morale. Elles se trouvent transformées en société en participation à objet civil. Dans leur rapport avec les tiers (et uniquement) le patrimoine de ces sociétés est substitué en indivision.

Vous avez en présence de vous un bailleur qui est une indivision. Il serait souhaitable que vous puissiez connaître le nom des différents indivisaires (associés de la sci) afin d'engager toutes les voies d'exécution à leur encontre.
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