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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 24 oct. 2007 : 14:16:26
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Soit une impasse privée, avec au fond trois maisons contiguës, et le long de l’impasse, trois ou quatre maisons de chaque côté. L’impasse est donc la propriété de tous.
Avec le temps, les maisons d’un côté sont démolies, la ou les parcelles sont rachetées par une vaste exploitation qui en acquiert d’autres adjacentes, (par derrière, donc nullement en contact avec l’impasse) créant ainsi un énorme terrain de plus de 1000 m2 .
Maintenant, cette exploitation veut construire un immeuble de plus de 15 m de hauteur sur cette surface (permis de construire accordé récemment). Ils vont élargir considérablement l’impasse, ce qui permettra l’accès au parking d’une quarantaine de places (allées et sorties).
Cette impasse tranquille deviendra donc une voie d’assez grande circulation.
Je m’interroge sur l’abus de droit éventuel. En effet, au départ, seuls les habitants des pavillons démolis avaient des droits sur l’impasse. Si d’autres parcelles par derrière sont jointes à ces parcelles, les droits sont-ils pour toute la parcelle agrandie ? Ici, il ne s’agit pas de quelques familles qui décident de s’agrandir, mais d’un géant qui crée une cinquantaine de logements, et qui se réclame des droits sur une petite impasse tranquille pour une cinquantaine de foyers !
J’ai essayé d’être clair. Evidemment, avec un dessin, ce serait mieux, mais je ne sais pas comment faire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:27:44
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avant toute chose, vérifiez le statut de cette impasse : copropriété indivise, propriétés jointives à servitudes réciproques, chemin d'exploitation, voirie privée propriété unique frappée de servitudes multiples, voirie du domaine privé de la commune, voirie du domaine public de la commune, voirie ouverte ou non à la circulation publique.
après ça, on en saura plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 14:28:13 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:37:24
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Je ne pensais pas qu'il y avait tant de possibilités...
Les habitants de l'impasse pourront peut-être me renseigner ...
Mais le mieux est-il le service des permis de construire , le cadastre ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 15:02:43
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| le registre des hypothèques et la mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 20:45:27
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En France, tout morceau de terrain, si petit soit-il, appartient à quelqu'un. Il y a bien des exceptions, mais ce ne peut pas être votre cas.
Il vous faut donc savoir au plus vite qui est (sont) le(s) propriétaire(s) de l'impasse.
En effet, seul le(s) propriétaire(s) de l'impasse peut(vent) s'opposer au projet.
Pour l'élargissement, il faudra amputer des propriétés existantes et ce sera aussi un problème.
C'est sur, il va y avoir du sport...
Mais tant que vous ne savez pas qui détient cette impasse, on ne peut pas vous aider d'avantage. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 19:24:53
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Non, larocaille, le projet ne prévoit pas d'amputer sur le bien d'autrui, car ce promoteur possède maintenant un vaste terrain en limite de l'impasse. Il élargit l'impasse sur son propre domaine. Une partie de l'impasse, le fond, reste inchangée.
Je file dès demain aux hypothèques, etc ...
Je m'interroge aussi sur la légalité d'une telle hauteur de construction : près de 16 mètres, alors que l'impasse élargie mesurera un peu plus de 5 mètres (en partant du pied de ma maison ; je précise que ma maison a un pignon dans l'impasse, en limite, mais que apparemment je n'en fais pas partie, puisque mon entrée se fait sur la rue). Je sais que la hauteur permise ne doit pas dépasser un certain nombre multiplié par la largeur de la voie. Il est vrai cependant que dans la ville, il y a des impasses très étroites avec de gigantesques murs de part et d'autre : comment expliquer cela ? |
Edité par - cho le 25 oct. 2007 19:26:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 19:34:00
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| allez lire les règles du POS/PLU de votre secteur : la réponse à votre question ne peut être que locale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 05:55:22
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Je n'avais pas imaginé que le promoteur possédait le terrain en bordure de l'impasse. On n'a donc pas à se poser la question d'un "désenclavement" en élargissant le chemin sur les propriétés voisines. Par contre il faut voir si le promoteur est en droit d'incorporer le chemin actuel dans la voie d'accès qu'il va créer.
Il vous faut aller aux hypothèques, puis récupérer à la mairie le POS/PLU de la zone, mais aussi certaines dispositions générales de celui-ci, telles les largeurs d'accès imposées et les dispositions liées au stationnement (40 places pour 50 logements ???).
Il vous faut aussi connaître le statut des logements qui vont être crées (logements sociaux?).
Si je vous ai bien lu, vous ne possédez pas de droit (indivision ou servitude) sur l'impasse actuelle. Par contre, vous avez un pignon en limite de l'impasse. C'est bien cela?
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Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 09:32:03
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Oui, c'est cà, Larocaille. Le pignon de ma maison s'enfonce dans l'impasse. De l'autre coté de l'impasse, il y avait jadis trois maisons, et derrière, une station service, qui a racheté le terrain avec les trois maisons pour s'agrandir. Puis, avec les régulations sur les stations services en ville, elle a dû fermer. ( C'était moins gênant que l'on pourrait à priori l'imaginer ).J'ai cru comprendre que la mairie avait préempté pour le terrain, mais ensuite l'avait revendu à un promoteur (je ne suis pas trop sûr de çà).
La construction proposée se compose de 2 énormes bâtiments collés, avec joint de dilatation : une partie est composée d'une trentaine de studios pour étudiants, l'autre d'une trentaine de logements sociaux. (je n'ai plus le chiffre en tête exactement).
En ce qui concerne l'impasse privée, je n'ai pas encore les informations nécessaires, mais je pense qu'elle jouit d'un statut vraiment privatif, car les habitants de l'impasse se sont vu refuser leur demande de goudronnage, au motif que c'est à eux de l'organiser et de le payer. Les ordures ménagères doivent être amenées sur le trottoir, les éboueurs ne pénètrent pas dans l'impasse.
Le constructeur recule son édifice, il peut se le permettre, et élargit l'impasse, pour permettre le trafic des voitures rentrant dans le parking et en sortant. Vu l'encombrement de la rue sur laquelle débouche l'impasse (et pas de priorité, puisque l'impasse débouche sur le trottoir) il va y avoir une file d'attente le matin et le soir, et les habitants de l'impasse auront à respirer les vapeurs de voitures collées à leur maisons. J'ai moi-même une fenêtre ouverte légalement sur l'impasse ...
Bon, je file aux hypothèques ...
Il y a un petit détail, mais c'est bien compliqué. Ma maison est issue d'une division. Avant la division, la propriété avait une sortie de voiture sur l'impasse. Plus maintenant, mais je me demande ci je ne conserve pas un droit ...
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Edité par - cho le 26 oct. 2007 09:33:29 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:54:31
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Je mets à jour ...
Erreur de ma part d'abord, mais je passe sur les causes de ma mauvaise interprétation. L'impasse sera utilisée pour le passage de 6 voitures seulement. (six places de parking). Un autre accès, pour les logements sociaux, est prévu dans le second immeuble, avec entrée sur la rue...
Mais malgré tout, la chose est-elle licite ?
Je suis allé aux hypothèques, mais je n'ai rien pu obtenir, hors le fait que cette immense parcelle avait droit de passage dans l'impasse. Ils m'ont dit que je devais voir un notaire.
Une personne de l'impasse m'a gentiment prêté son acte de vente. Je recopie ce qui concerne l'impasse.
Stipulations particulières
Dans l’acte de vente par Mme … à M. … , ci-après analysé en l’origine de propriété, dressé par Maître …, notaire à …, il a été rapporté la clause particulière relative au passage commun, reprise dans un contrat de vente reçu par Maître …, notaire à …, le … 1906.
« La portion de terrain vendue à M. …, celle vendue à M. … et une portion de celle vendue à M . … sont bornées à l’Ouest par une impasse ayant 3 m 50 de largeur et prenant naissance sur la rue de … ;
« Ce passage sera commun entre les vendeurs ou leurs représentant (petit mot manquant, ma photocopie est coupée) M. …, M … et M. … .
"Il sera entretenu :
"Par lesdits vendeurs ou leurs représentants pour la moitié de sa largeur se trouvant en face du terrain restant.
"Et par M. ..., M. ... et M. ... pour l'autre moitié de sa largeur se trouvant en face des portions de terrain qui leur sont vendues, avec explication qu'ils contribueront à cet entretien chacun pour la portion longeant la façade de la partie de terrain qu'il acquiert.
"Le passage dont il s'agit devra toujours être en bon état.
D'après ces renseignements, pouvez-vous en déduire le statut, et ce qui en découle ?
Pour ma part, il me semble douteux qu'aucun des propriétaires dont le bien donne sur ce passage commun puisse décider de l'élargir, (bien entendu en prenant l'élargissement sur sa partie,) sans consulter les autres, étant évident que cette situation change totalement la donne.
En effet, certains résidents de l'impasse ont fait remarquer qu'une impasse plus large, ou la circulation à double sens est quasiment possible, entraînerait des stationnements illicites de gens extérieurs à l'impasse, ce qui est chez nous pratique courante.
D'autre part, la situation devient très floue. En théorie, les gens de l'impasse n'auront pas normalement le droit de circuler sur la portion de l'impasse rajoutée, vu qu'ils seront chez le voisin. Drôle de situation.
Et pire encore, alors qu'il fut un temps il y avait trois petites maisons sur cette portion d'impasse, il y aura maintenant 17 studios qui auront une fenêtre donnant sur l'impasse.
( bruits, canettes jetées dans l’impasse, ni vu ni connu …)
Bref, qu’en pensez-vous ? Mes indications sont-elle suffisantes pour que s'en dégage une ligne d'action ?
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Edité par - cho le 27 oct. 2007 16:59:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 17:04:24
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insuffisant : on en sait toujours pas à qui appartient l'impasse selon moi... seulmeent qui a droit d'y passer.
par ailleurs, vous parlez de ligne d'action, mais action pour atteindre quoi, palsembleu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 17:17:55
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D'après l'acte, il s'agirait d'une indivision pour laquelle 3 propriétaires on apporté chacun un bout de terrain. Mais ils sont 5 avoir une obligation d'entretien...
Il faut encore chercher pour tout savoir sur cette impasse. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 22:52:53
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Je suis peut-être passé à côté d’une partie de la réponse, car au cadastre j’ai obtenu le numéro de la parcelle représentant l’impasse. Logiquement, je devrais donc pouvoir obtenir un relevé de propriété pour la parcelle, où figurera le nom des propriétaires. J’y retourne donc au début de la semaine prochaine.
Les rues, il me semble ne portent pas de numéro de parcelle; sur mon extrait de plan cadastral, la rue est signalée RN ....
Donc, s'il y a propriété, elle ne peut être que pour les habitants de l'impasse. Ai-je tort ?
Je me suis procuré le règlement du Plan d’Occupations des Sols, et j’ai bien étudié toutes les dispositions particulières au secteur concernant les hauteurs maximales, y compris dans le cas de constructions à l’angle de voies de largeurs inégales. Il semble que tout soit en règle ici.
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Edité par - cho le 28 oct. 2007 11:01:10 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 12:06:49
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Cela m'étonne que vous n'ayez pu obtenir plus d'information au bureau des hypothèques.
Pour les indications portées au cadastre c'est très variable d'une commune à l'autre. Le cadastre n'a aucune valeur juridique et seules les hypothèques vous donneront une information fiable.
Vous découvrirez le (ou les) propriétaire(s) de l'impasse aux hypothèques. Et parfois il y a des surprises, comme par exemple si un ancien propriétaire a omis de céder son morceau d'impasse à son successeur. Ca arrive plus souvent qu'on ne le soupçonne. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:20:17
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Je suis retourné aux hypothèques, muni de l'acte de vente de ma voisine, dont je vous avais imprimé un extrait.
Non, ils ne peuvent rien me donner sur l'impasse. Ni rien de plus que ce qui figure dans l'acte de vente... J'ai pourtant insisté.
J'ai demandé au cadastre un relevé de propriété pour la parcelle. Il est libellé ainsi : copropriétaires des UF ........
Mais on m'a mis en garde que ce document n'avait aucune valeur juridique.
J'aurai peut-être plus de chance avec la topographie. On doit me rappeler pour me dire le statut exact de cette impasse. |
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