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gribouille014
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 24 oct. 2007 :  19:31:16  Voir le profil
les caves de l'immeuble sont infestées de vrillettes qui mangent allègrement mon parquet. Des travaux où il a été décidé d'abattre les claustras des caves de façon à pouvoir traiter les solives et refaire mon sol ont été votés en juin.le délai légal a été respecté. les travaux commencent demain mais une "mauvaise coucheuse" refuse de vider sa cave et ne veut pas que l'on touche a "ses claustra" qui sont apparemment des parties mitoyennes. quelqu'un connaitrait t'il un article de loi ou une jurisprudence qui pourrait m'aider à lui faire appliquer la décision de l'ag ?
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lionelthomas74
Pilier de forums

529 réponses

Posté - 24 oct. 2007 :  22:26:27  Voir le profil
Bonjour.

Le syndic est charger d'executer les dispositions du reglement de copropriété et les décisions de l'AG.

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Voir Art 17 et 18.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm


D'autre part, selon les lois en vigueur, en copropriété, il n'existe pas de parties "mitoyennes".
Simplement des parties privatives et des parties communes.
Ceci est décrit dans le Règlement de Copropriété que vous devez posséder.

Je vous engage à le lire.

Cordialement


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