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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
 Posté - 06 juin 2008 : 21:46:44
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"La raison pour laquelle un copropriétaire a besoin d’une approbation de l’AG pour sa construction est que les services d’urbanisme demandent une copie du PV avec cet accord. "
La raison première pour laquelle un copropriétaire a besoin d’une approbation de l’AG pour sa construction c'est que ce copropriétaire ne peut construire sans cette autorisation.
Il appartient au syndicat de controler que la construction projetée est conforme à la destination de l'immeuble ..... faute de quoi ce copropriétaire ne peut pas construire.
Les aspects administratifs ne concernent pas le syndicat, un copropriétaire autorisé par l'AG pouvant même construire sans autorisation administrative..(cela arrive plein de fois ...!), le syndicat s'en moque : pour lui tout est OK !
Inversement, un copropriétaire qui aurait demandé et obtenu un permis de construire sans vote de l'AG (cela arrive aussi !) ne peut ensuite l'imposer au syndicat pour construire aussi longtemps que l'AG n'a pas autorisé la construction, construction que le syndicat peut alors faire interdire ou au moins stopper si elle a commencé !
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Edité par - gédehem le 06 juin 2008 21:54:06 |
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pivoine39
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 22:09:21
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Pour répondre à Guymmo, c'est le copropriétaire concerné qui a attaqué le SDC. "Il devient donc urgent d'agir dans la mesure où les travaux auraient été réalisés en 1990.
Ce copropriétaire a assigné le SDC contre des infiltrations qu'il subirait notamment du fait de cette fameuse terrasse !
Nous n'avons d'autres choix que de nous défendre et d'assumer les expertises demandées par le Tribunal.
à moins que vous ayez une idée pour arrêter l'hémmoragie... Je suis preneuse.
Certaines assurances prennent en charge ce type de dépense. Nous attendons la réponse de la notre depuis 2 mois. |
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pivoine39
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 14:23:18
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Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi qui justifie ce que dit Gédehem ; à savoir "
le SDC ne peut revenir sur le droit reconnu sur ce jardin, droit qu'on ne peut reprendre qu'à l'unanimité de tous, y compris du titulaire du droit !
Accepteriez-vous qu'on vous retire votre droit de propriété ??
Ici, c'est la même chose s'agissant de revenir sur un droit !
Merci bien
Pivoine |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 22:37:45
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En l'état, avez vous un avocat dans cette affaire ?
Si oui, que dit-il de tout celà ?
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pivoine39
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 22:24:16
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Nous n'avons pas entamer de procédure pour cette partie. Donc pas d'avocat pour le moment.
Le sujet préoccupe tout le monde. Le Syndic va donc demander à ce copropiétaire de justifier la présence de cette véranda dans le jardin. En focntion de sa réponse, le sujet sera transmis à un avocat ou non.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 22:59:18
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Pivoine, en juin 2008 vous indiquiez que ce copro avant assigné le syndicat. Vous avez donc un avocat, même si ce n'est pas précisemment pour cette affaire.
Il vous faut le consulter.
Concernant la concession d'un droit de jouissance reconnu à un copropriétaire, il ne peut être modifié ou retiré qu'à l'unanimité, ainsi que le précise L.art.26 al.2.
Rappelé par Cass 14.03.2006, arret 374 D, pourvoi 05-10579.
Cette unanimité n'est pas requise lorsque le titulaire du droit donne son accord à la modification de son droit. Vous n'en êtes pas là ! 
Mais encore faut-il qu'il y ait eu attribution d'un droit, droit de jouissance enregistré et donc opposable s'agissant d'un droit réel.
Voyez votre avocat.
Ajout :
"Mais je découvre un accord de la copro pour réaliser "des travaux" sans qu'aucune précision n'aie été donnée."
Une autorisation de travaux n'est pas générale. Doit être précisé ce qui est autorisé sur la base d'un projet précis comportant descriptif, plan, schéma, etc ..., toutes choses nécessaires à la prise de décision !
Une autorisation pour construire découle d'une décision d'AG. Un "accord de la copro" donné autrement que par décision d'AG n'est que chiffon de papier sans valeur. Quid là dessus ??
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Edité par - gédehem le 05 mars 2009 23:07:53 |
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pivoine39
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 17:17:30
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Merci Gédehem pour ces précisions.
Un grand merci pour la référence cassation.
Je suis confortée dans l'idée que cette décision d'AG qui indique "travaux" sans aucune autre précision n'a aucune valeur ; d'autant plus qu'elle ne parle pas des modifications éventuelles du règlement de copro.
Nous allons aborder le problème avec l'avocat que nous avons actuellement.
Bien solidairement |
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Droit de jouissance privative
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