****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Simple curiosité, est ce qu'un réseau de canalisation d'eau CISE ou VEOLIA... peut traverser un terrain ! c'est le cas chez moi, que faire, ma propriété est cloturée ! cela necessite je pense des travaux sous terrains donc déstruction e partie de ma clôture ?
la canalisation existe t elle déjà ou est-elle projetée ?
si elle est projetée, où en est la procédure (DUP, ...) ?
l'article L152-1 encadre strictement ce type de servitude, impossible à instaurer dans un terrain bati... s'il s'agit d'un réseau d'alimentation générale...
attention, la donne est différente s'il s'agit d'alimenter une parcelle enclavée (servitude d'enclave prévue au 682 du code civil)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2007 13:11:28
Cette canalisation existe déja, et apparement a été faite sans consultation du plan cadastrale de la zone, Il s'agit d'un réseau d'alimentation générale et aucune parcelle autour du mien n'est enclavée ! (des servitudes de passage existent)
Je pense que cette canalisation a été placée sans étude préalable (cadastre, limites de terrains...)
si elle existe déjà, vérifiez qu'elle n'a fait l'objet d'aucune instauration de servitude "propre" : figure-t-elle dans les actes de votre propriété tels qu'inscrits au registre des hypothèques... ou bien dans l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes administratives de la commune ?
si tel n'est pas le cas, elle forme une emprise irrégulière non régularisable si votre terrain est bati et vous pouvez exiger son déplacement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Un réseau d'eau sous mon terrain
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2007 : 13:00:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
