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 Sujet  |
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dpi
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 24 oct. 2007 : 16:32:15
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Bonjour à tous,
Une connaissance a acheté une ancienne usine d'environ 400m²;
elle veut en réhabiliter une partie qui sera bien sur inférieure à 170m².
Elle souhaite que je lui réalise ses plans pour le permis
de construire.
Mais ce cas de figure me pose un soucis, en effet, le reste du bâtiment
est considéré ou pas dans la SHON, autrement dit est-ce qu'elle peut
se passer d'un architecte?
Si vous avez des textes officiels se serait royal !
Tous les avis sont les bienvenus!
Merci d'avance.
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Edité par - dpi le 24 oct. 2007 16:32:46 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 16:45:30
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| Quels sont précisément les travaux envisagés? Réhabilitation c'est vague... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 16:58:09
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effectivement, seule la nature des travaux permet de répondre à la question, d'une part parce qu'elle permet de déterminer si le projet est soumis à DP ou à PC, mais aussi parce qu'il y a dispense d'archi si les travaux ne sont que de l'aménagement intérieur...
ainsi et notamment,
*si simple DP, pas d'archi
*mais si PC, alors si les travaux ne sont pas limités à des aménagements intérieurs, alors la SHON de la construction existante étant supérieure à 170m2, archi sans aucun doute ...
références :
loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 et décret nº 77-190 du 3 mars 1977
dans ce dernier texte, on parle bien de "modifier" des constructions de SHON supérieure à 170m2...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 17:07:55 |
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dpi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:03:11
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Réhabilitation, c'est à dire changement de direction
pour habitation, la facade sera modifiée, mais surface
"réhabilitée <170m²". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:09:00
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Citation :
Initialement entré par dpi
Réhabilitation, c'est à dire changement de direction
 Citation :
pour habitation, la facade sera modifiée, mais surface
"réhabilitée <170m²".
modification de façade et changement de destination = PC a priori, donc archi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:12:10
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Alors à priori c'est un pc puisque changement de destination avec modification de façades.
L'ensemble du bâtiment ayant une shon supérieure à 170 m² je dirai architecte obligatoire.
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Elisabeth |
Edité par - marilys le 24 oct. 2007 17:13:10 |
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dpi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:16:13
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AMA y'a pas de doute sur le PC, par contre le but
est de se passer, si c'est possible, d'un archi,
si la SHON ne fait pas + de 170m² ça devrait rouler
mais quid des 250~m² restant, doit-il en faire un garage?
car (vu sur http://www.ville-etain.fr/download/urb-ficheshob.pdf):
Citation :
c - Bâtiments affectés au stationnement des véhicules :
Les surfaces de plancher destinées au stationnement des véhicules de
toute nature, avec ou sans moteur sont seules déductibles. Les surfaces
destinées au stockage des véhicules en vue de leur vente, leur location
ou en attente de leur réparation ne sont pas déductibles.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:21:30
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Whahooo un garage de 250 m² pour un particulier ?!!!
Peut être est il collectionneur votre ami ? |
Edité par - marilys le 24 oct. 2007 17:22:22 |
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dpi
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:23:18
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Citation :
Initialement entré par marilys
Whahooo un garage de 250 m² pour un particulier ?!!!
Peut être est il collectionneur votre ami ?
pourquoi pas  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:24:24
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Mais bien sûr et la marmotte...   |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:37:59
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la question est tranchée par le fait qu'actuellement le batiment a plus de 170m2 de SHON.
Relisez le décret.
Ce serait un hangar agricole formant SHOB non SHON, la question pourrait se poser de la transformation de moins de 170m2 de SHOB en SHON, le reste devenant garage pour la collection de voitures...
mais là, aucun doute... puisque PC et modification d'un batiment de plus de 170m2 de SHON, archi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 18:48:37 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 18:47:10
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| En bref, peu importe l'importance des surfaces concernées par les travaux, puisque le PC est nécessaire, le recours à l'architecte sera obligatoire étant donné que l'ensemble architectural (il s'agit bien d'un seul bâtiment?) fait lui + de 170 m² de SHON. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:16:51
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Citation :
Initialement entré par marilys
Mais bien sûr et la marmotte...
Ouaip, hé bien, je voudrais bien que tu me justifies réglementairement un refus de permis de construire pour SHOB trop grande par rapport à la SHON, ou garage trop grand par rapport à la SHON construite.
Pour t'aider, voici une jurisprudence.
Je la trouve proprement scandaleuse pour ma part, mais bon elle existe...
Le juge s'est permis de présager d'un avenir qu'il ne connait pas, ce qui est contraire au droit.
Hormis SA loi, il n'y a rien qui interdit d'avoir des fenêtres dans son garage. C'est écoeurant.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 oct. 2007 22:40:55 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:25:53
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Citation :
Initialement entré par dpi
Réhabilitation, c'est à dire changement de direction
pour habitation, la facade sera modifiée,
Article R421-14, alinéa b) => Permis de Construire
Citation :
mais surface
"réhabilitée <170m²".
Donc dispense du recours à l'architecte.
Le recours à l'architecte se détermine par rapport à la SHON obtenue après travaux.
Vous avez à l'heure actuelle un batiment de 400m2 de SHON.
Vous en déclassez au moins 222m2 en SHOB (garage), et vous laissez 178 (x0.95) au maximumu en SHON.
L'important est qu'au bas de la page, la SHON finale du projet soit inférieure à 170m2.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:34:57
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Citation :
Initialement entré par Space
En bref, peu importe l'importance des surfaces concernées par les travaux, puisque le PC est nécessaire, le recours à l'architecte sera obligatoire étant donné que l'ensemble architectural (il s'agit bien d'un seul bâtiment?) fait lui + de 170 m² de SHON.
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la question est tranchée par le fait qu'actuellement le batiment a plus de 170m2 de SHON.
Relisez le décret.
Ce serait un hangar agricole formant SHOB non SHON, la question pourrait se poser de la transformation de moins de 170m2 de SHOB en SHON, le reste devenant garage pour la collection de voitures...
mais là, aucun doute... puisque PC et modification d'un batiment de plus de 170m2 de SHON, archi.
Il faut prendre la SHON finale du projet, pas celle initiale.
Jurisprudence pour étayer.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 oct. 2007 22:36:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:48:13
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ce qui signifierait que j'ai tout faux, et que l'aménagement de 170m2 de SHON et le "déclassement" du reste du batiment en SHOB non SHON (stationnement de véhicule) peut permettre d'éviter l'archi...
j'avoue qu'à la lumière de la décision apportée par Laurent, je plane un peu, d'autant que la lecture attentive du petit livre rouge montre que les seuls cas envisagés sont... des extensions de SHON, pas des réductions !
pourtant, les termes du décret me semblaient clairs, mais ceux de la CAA de Nancy le sont tout autant... et semblent plutot plus cohérents... donc... je baisse volontier la garde ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 22:48:44 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 22:52:06
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En fait, les termes de la loi ne sont pas si clairs que ça.
On a l'impression en 1e lecture, mais finalement, en y réfléchissant, il est logique que ce soit le résultat final qui compte.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 08:02:31
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En lisant la JP citée à 22h34, je comprends que:
- le bâtiment avant travaux faisait + de 170 m² de SHON
- une partie du bâtiment était destiné à être démolie ramenant la SHON à - de 170 m² de SHON (par le biais d'un Permis de Démolir au préalable logiquement)
- Le Permis de Construire concernant les travaux portait donc sur un bâtiment d'une SHON ramenée à moins de 170 m² par le biais d'un Permis de Démolir qui normalement a dû être obtenu avant le PC (car il n'était pas possible alors de regrouper PD et PC sur la demande de PC) |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 08:45:53
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| donc toi tu en penses quoi finalement pour le cas qui nous est soumis ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:10:40
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par marilys
Mais bien sûr et la marmotte...
Ouaip, hé bien, je voudrais bien que tu me justifies réglementairement un refus de permis de construire pour SHOB trop grande par rapport à la SHON, ou garage trop grand par rapport à la SHON construite.
Pour t'aider, voici une jurisprudence.
Je la trouve proprement scandaleuse pour ma part, mais bon elle existe...
Le juge s'est permis de présager d'un avenir qu'il ne connait pas, ce qui est contraire au droit.
Hormis SA loi, il n'y a rien qui interdit d'avoir des fenêtres dans son garage. C'est écoeurant.
Bon ça va je plaisantais... inutile de t'emballer
Je sais que même si un particulier dépose pour un garage d'une surface excessive (par rapport à un garage de superficie "normale") on ne peut pas faire de procés d'intention (sauf le juge apparemment) mais lui c'est l'autorité supérieure, alors...
De toute façon avec la réforme le problème est réglé. Il n'est plus obligatoire de joindre les plans intérieurs c'est le demandeur qui déclare la shon donc...
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Elisabeth |
Edité par - marilys le 25 oct. 2007 09:13:03 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:32:41
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
donc toi tu en penses quoi finalement pour le cas qui nous est soumis ?
Moi je comprends que dans la JP citée le recours à l'archi n'était pas obligatoire car le bâtiment concerné avait une SHON de - de 170m² avant le PC.
Dans le cas de dpi la SHON est de + de 170 m² avant le PC donc je pense que l'archi est obligatoire même si la SHON est ramenée à - de 170 après travaux. je vais potasser ça aujourd'hui si j'ai le temps. |
Cordialement,
Romain |
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Architecte ou pas architecte?
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