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Mon père paye les Impots Locaux d'une propriété laissé pour compte depuis 1967. Cette date correspond au decès du dernier propriétaire des lieux. Ces successeurs ne se sont pas fait connaitre. En 1997 (30 ans apres) Les impots envois un courier en signifiant à mon père que celui ci devenait logiquement le propriétaire des lieux. (En rapport avec la loi) Il a donc entamé les démarches nécessaire. Cette Année (Soit 10ans apres la date révolue) le notaire en charge de l'affaire signifie que depuis 2002 les succésseurs se sont fait connaitre et donc faisait que la demande de mon pere etait tassite. de plus ces derniers demandent maintenant les droits de fermage depuis 1967. Quand est il réellement : comment puis je faire pour que ce dossier soit cloturé au plus vite ?
si il ne s'agit d'un morceau de terrain mais bien d'un terrain entier, il faut engager une procédure pétitoire au TGI pour faire constater l'acquisition par prescription trentenaire.
à cette fin, vous devrez montrer par tous moyens (les impots en sont un) que votre père a agi sur ce terrain pendant 30 ans continus come s'il en était propriétaire.
il vous faudra de toutes façons un avocat pour vous représenter au TGI.
cordialement Emmanuel Wormser
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Oui il s'agit bien d'un terrain entier ou était à l'origine une maison (Aujourd'hiu entierement détruite) Mon pere a bien gardé chaque relevé de payement et aussi de relevé cadrastral dans le cadre de son exploitation depuis 1967.
Comme je suis novice : comment trouvé une agence d'avocat spécialisé. Pour information mon pere a souscrit un contrat PJ aupres d'une assurance est ce que je peux me srvir de cette aide dans ce cadre.
oui, la PJ de son contrat doit pouvoir être actionnée.. une question quand même : au départ, y avait il un bail rural ?
si oui, ça risque d'entâcher la possession d'un caractère équivoque...
à voir avec l'avocat que votre assurance peut vous conseiller si vous le lui demandez.
cordialement Emmanuel Wormser
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Loi trentenaire (Immobilier et Succession)
Forum fermé
Posté - 25 oct. 2007 : 14:48:47
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