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emma.jeanmi
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 oct. 2007 :  14:48:47  Voir le profil
Bonjour

Mon père paye les Impots Locaux d'une propriété laissé pour compte depuis 1967.
Cette date correspond au decès du dernier propriétaire des lieux. Ces successeurs ne se sont pas fait connaitre.
En 1997 (30 ans apres) Les impots envois un courier en signifiant à mon père que celui ci devenait logiquement le propriétaire des lieux. (En rapport avec la loi) Il a donc entamé les démarches nécessaire.
Cette Année (Soit 10ans apres la date révolue) le notaire en charge de l'affaire signifie que depuis 2002 les succésseurs se sont fait connaitre et donc faisait que la demande de mon pere etait tassite. de plus ces derniers demandent maintenant les droits de fermage depuis 1967.
Quand est il réellement : comment puis je faire pour que ce dossier soit cloturé au plus vite ?

Merci pour vos conseils ou références !

Jean-Michel
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 oct. 2007 :  16:00:13  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
si il ne s'agit d'un morceau de terrain mais bien d'un terrain entier, il faut engager une procédure pétitoire au TGI pour faire constater l'acquisition par prescription trentenaire.

à cette fin, vous devrez montrer par tous moyens (les impots en sont un) que votre père a agi sur ce terrain pendant 30 ans continus come s'il en était propriétaire.

il vous faudra de toutes façons un avocat pour vous représenter au TGI.

cordialement
Emmanuel Wormser

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emma.jeanmi
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 25 oct. 2007 :  18:05:19  Voir le profil
Oui il s'agit bien d'un terrain entier ou était à l'origine une maison (Aujourd'hiu entierement détruite) Mon pere a bien gardé chaque relevé de payement et aussi de relevé cadrastral dans le cadre de son exploitation depuis 1967.

Comme je suis novice : comment trouvé une agence d'avocat spécialisé.
Pour information mon pere a souscrit un contrat PJ aupres d'une assurance est ce que je peux me srvir de cette aide dans ce cadre.

Edité par - emma.jeanmi le 25 oct. 2007 18:09:01
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 25 oct. 2007 :  18:33:28  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
oui, la PJ de son contrat doit pouvoir être actionnée..
une question quand même : au départ, y avait il un bail rural ?

si oui, ça risque d'entâcher la possession d'un caractère équivoque...

à voir avec l'avocat que votre assurance peut vous conseiller si vous le lui demandez.

cordialement
Emmanuel Wormser

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