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bonjour, je dois effectuer une intervention sur mon toit. Le couvreur me demande protéger les ligne EDF qui sont fixées sur ma facade de maison. Contact pris chez EDF, ils me font payer la prestation 300€ alors que cela était gratuit l'année dernière. Excuse avancée : la déreglementation !! Est ce normal sachant que je ne facture pas à EDF la location de la facade pour porter ses lignes.
ces lignes alimentent elles d'autres propriétés que la votre ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
soit les lignes ont été posées conformément à la règlementation , avec instauration d'un titre de servitude clair et net, et vous trouverez indiqué clairement sur ce titre que lesdites servitudes sont instaurées spécifiquement sans dépossession et qu'il appartient donc au concessionnaire de l'installation de déplacer à ses frais les réseaux en cas de travaux , avec un délais de prévenance prévu dans la convention de servitude et dans le cahier des charges de la concession.
soit aucune servitude n'a été correctement instaurée et, bien sur, vous pouvez demander que ces cables qui forment emprise irrégulière sur votre prorpiété soient dégagés.
pour le vérifier, direction le registre des hypothèques pour voir la liste des servitude affectant votre propriété et la mairie pour consulter l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes dites "d'utilité publique".
une question : ces lignes fixées sur la façade le sont elle sur une façade donnant directement sur la voie publique ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
soit les lignes ont été posées conformément à la règlementation , avec instauration d'un titre de servitude clair et net, et vous trouverez indiqué clairement sur ce titre que lesdites servitudes sont instaurées spécifiquement sans dépossession et qu'il appartient donc au concessionnaire de l'installation de déplacer à ses frais les réseaux en cas de travaux , avec un délais de prévenance prévu dans la convention de servitude et dans le cahier des charges de la concession.
soit aucune servitude n'a été correctement instaurée et, bien sur, vous pouvez demander que ces cables qui forment emprise irrégulière sur votre prorpiété soient dégagés.
pour le vérifier, direction le registre des hypothèques pour voir la liste des servitude affectant votre propriété et la mairie pour consulter l'annexe du POS/PLU recensant les servitudes dites "d'utilité publique".
une question : ces lignes fixées sur la façade le sont elle sur une façade donnant directement sur la voie publique ?
bonjour, je vous remercie pour votre aide. J'irais à la Mairie pour prendre connaissance du registre car je n'ai pas de connaissance d'un titre de servitude.
Oui, il s'agit d'une maison de ville donnant directelment sur la rue.
protection ligne EDF
Forum fermé
Posté - 26 oct. 2007 : 14:49:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
