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Mon locataire vient de décéder, si je puis dire, sans préavis. Sans famille, il avait un héritier, dans le sens où il a légué ses biens à une œuvre. D’après ce que je lis (Loi n° 2001-1135 Article 14)* le bail a été résilié dès sa mort. Du point de vue légal, est-ce les loyers impayés de la période de préavis me sont dus ? Suis-je en droit de réclamer ces loyers auprès du notaire qui gère l’héritage ?
Désolé si tout cela à l’air mesquin, mais je ne sais pas ce qui se pratique dans tel cas, et moi aussi, j’ai des loyers à payer.
Merci, RdC
* Loi n° 2001-1135 Article 14. Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002). "Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui … - aux descendants … - au partenaire … - aux ascendants, … au concubin notoire … ou aux personnes à charge, … … A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
Suite décès d'un locataire
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2007 : 16:25:01
