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 Sujet  |
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matgue
Contributeur actif
32 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 09:15:50
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Le syndic de copropriété peut-il exiger de rentrer dans votre habitation pour vérifier les travaux accordés lors d'une assemblée
Cordialement,
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 09:57:59
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| Sans votre autorisation, à mon avis : non ! Mais il peut déjà demander à l'artisan qui a été mandaté pour faire ces travaux....s'il les a bien effectués. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:28:26
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qu'appelez vous:
" les travaux accordés lors d'une assemblée" ??
s'il s'agit de travaux payés par le syndicat, le syndic, en tant que donneur d'ordre, est en droit de réceptionner ces travaux
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:57:32
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 Bonjour.
Vous plaisantez sans doute Nefer.
Chez vous, vous êtes...chez vous.
Il s'agit d'un lot privatif.
Demandez à cet individu sur quel article de loi il se base.
Vous pouvez tout à fait refuser la venue du syndic et de qui vous voulez.
S'il rentre quand même, il y a aura viol de propriété privée.
Prévoyez des témoins..
Sinon, imaginez qu'il lui vienne envie d'un cornet de frites et d'une mousse, sans compter la crémière...
Cordialement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:22:55
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lionelthomas74,
si le syndic paie,éventuellement à tort et sans vérification,les travaux ce sera un mauvais syndic
si le syndic demande (au lieu d'exige),la possibilité de faire cette vérification, c'est aussi un mauvais syndic
on ne peut tout avoir; en réagissant comme cela et ben!!!!! la prochaine fois il n'y aura pas de commande pour travaux.....encore mauvais syndic
demander à une entreprise si elle a fait les travaux comme prévu au devis et à la commande c'est idem à demander à un "fromager" si son camembert est bon
sans autorisation effectivement le syndic ne peut forcer la porte; mais si Monsieur XXX n'a rien à se reprocher pourquoi refuserait il cette vérification (ou alors il a fait réaliser,aux frais de la "princesse " copropriété d'autres travaux que ceux accordés par l'AG)
..............d'ailleurs c'est quoi ces travaux????????? |
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matgue
Contributeur actif
32 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:50:12
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Il s'agit de la transformation de deux portes fenêtres séparées par un mur en une baie vitrée. Le projet a été approuvée en Assemblée et a fait l'objet d'une DT.
Mais il est vrai que je n'ai rien à me reprocher, donc je vais doute ouvrir ma porte
Cordialement, |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:17:30
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suite à la réponse de matgue la demande du syndic est,semble t il,logique puisque si matgue,qui a présenté un projet en AG,ne respecte pas à la réalisation le projet accepté ,le syndic peut,ou doit,prendre des mesures conservatoires devant le juge des référés afin de faire respecter la décision de l'AG
Pour un fois qu'un syndic a la courage de le faire,ne soyons pas plus royaliste que...........
Il est quand même étonnant que l'AG est donnée son autorisation sauf :
-si cette transformation ne modifie pas l'harmonie de la façade
-si cette tranformation est prévue comme "référence" ou "modèle type" si d'autres copropriétaires souhaitent effectuer des travaux similaires |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:31:06
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Que le syndic ait le droit de vérifier sur place ce genre de travaux, ce n'est pas douteux. C'est inscrit dans de nombreux règlements de copropriété, peut être dans le vôtre.
Qu'il ait le droit de rentrer de force ou subrepticement ? Certainement pas.
La règle est que le copropriétaire doit le laisser rentrer après que la visite ait été organisés d'un commun accord. Une bonne précaution pratique est de prévoir le principe de cette visite dans la résolution autorisant les travaux, l.
Si le copropriétaire intéressé fait des difficultés pour la visite, le syndic peut saisir le Président du TGI pour obtenir une ordonnance autorisant la visite, sous contrôle de l"huissier audiencier s'il y a lieu.
Les réactions du type : " je suis chez moi, personne ne rentre ", exprime une conception boiteuse de la notion de domicile et des Droits de l'Homme en général.
Votre solution d'accepter la visite est donc la mieux appropriée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 20:32:53
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| il aurait aussi pu s'agir de travaux pour réparation d'un sinistre causé par le syndicat.......... |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:37:45
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Bonsoir
Bien évidemment, ma réponse était une question de principe qu'il convient d'appliquer au cas par cas.
Ici, le problème a été clair, après ma réponse.
Travaux sur parties communes accordés par l'AG.
A mon sens le meilleur expert serait un architecte, de préférence l'architecte de l'immeuble, plutôt que le syndic.
Encore, cela aurait-il pu se faire en vote lors de l'AG si le Conseil Syndical le syndic s'était montré à la hauteur lors de la préparation de l'AG.
Cela dit, j'attends avec impatience un arrêt du tribunal autorisant le syndic à rentrer chez moi pour vérifier des travaux autorisés par l'AG...alors que l'AG n'a pas voté cette autorisation...
Qui peut en citer un?
Merci d'avance.
Enfin, les remarques "boiteuses" n'interessant personne, veuillez les poster ailleurs, dans "le bistrot", par exemple.
Ceci demeurant un forum de droit immobilier...j'espère.
Cordialement
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 23:26:36
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l'autorisation de l'AG a été donnée pour des travaux sur parties privatives affectant l'aspect extérieur de l'immeuble et non sur des parties communes
En cas d'intervention d'un architecte pour cette vérification qui paie la note d'honoraires de celui-ci ..... matgue???? |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 12:29:51
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Bonjour Felix.
Votre dernière remarque souligne le fait que nous manquons (encore) d'information.
Je n'ai pas lu ( sans doute les lunettes) qu'il s'agit de "parties privatives" sur ce topic...
Cependant Matgue nous dit que:
Cette affaire concerne Citation :
Il s'agit de la transformation de deux portes fenêtres séparées par un mur en une baie vitrée Citation :
Question: Le mur ne serait-il pas une partie commune?
D'ailleurs: destruction du mur ou pas?
Et quid des portes fenêtres?
Pour cela, il convient de lire le règlement de copro.
A défaut, le TGI tranchera.
Cordialment
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:42:55
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Lionel Thomas : Citation :
Cela dit, j'attends avec impatience un arrêt du tribunal autorisant le syndic à rentrer chez moi pour vérifier des travaux autorisés par l'AG...alors que l'AG n'a pas voté cette autorisation...
Qui peut en citer un?
Merci d'avance.
Pour ne prendre que la Cour de cassation, qui a rarement l'occasion d'intervenir la dessus : Cass. civ 3e 17/03/1971 JCP G 1971 IV p. 113 validant l'autorisation au syndic de pénétrer dans les lieux assisté du Commissaire de police. Plus généralement c'est l'accès aux entreprises pour l'exécution des travaux qui est visé mais l'autorisation s'étend au syndic et à l'architecte tenus de surveiller le chantier.
Voir particulièrement l'article 9 de la loi. Les avocats spécialisés détiennent des collections d'ordonnances de référé rendues sur le fondement de l'article 9 ou, pour d'autres travaux que ceux qu'il concerne, sur le fondement des règles du droit commun.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 22:59:28
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Bonsoir.
C'est avec interet que je prends note d'un arrêt quelque peu confus qui date de plus de trente cinq ans.
Cet arrêt a été pondu alors que Jim Morrison était encore vivant!
Depuis ce temps, les règles ont évolué, les mentalités aussi et la jurisprudence pourrait bouger.
D'autre part, n'oublions pas qu'ici ce sont des travaux entrepris par le proprio chez lui, sur des parties communes, certes et qu'il n'y a pas de décision d'AG pour l'architecte ou le syndic...
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires...
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 09:59:17
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Cet arrêt a été pondu alors que Jim Morrison était encore vivant!
Depuis ce temps, les règles ont évolué, les mentalités aussi et la jurisprudence pourrait bouger.
Beaucoup de solutions juridiques actuellement en vigueur sont fondées sur des arrêts très anciens.
La présomption de responsabilité des choses que l'on a sous sa garde est fondée sur l'arrêt Jeand'heur rendu par la Cour de cassation (toutes chambres réunies) le 13 février 1930.
A l'époque moderne, la reconnaissance de la réalité des personnes morales vient d'un arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation du 23 février 1891. Elle a été explicitée mieux encore par un arrêt du 28 janvier 1954 qui précise que la personnalité morale peut être constatée, et non pas seulement octroyée par le Roi ou tout autre Pouvoir. Il s'agissait alors d'un Comité d'établissement.
Pour les abus de majorité dans les assemblées générales, la jurisprudence d'origine remonte à l'ancien Régime et notamment à un arrêt de la Cour des Aides d'Aix en Provence du 16 février 1638. C'est en Provence que l'on trouvait le plus grand nombre de communautés dotés d'une assemblée d'où l'importance de la jurisprudence provénçale. Et cette jurisprudence a trouvé ses sources dans le droit canonique (de l'Éblise) plus ancien encore, car il existe aussi des assemblées canoniques.
Les juridictions sont encore amenées, de nos jours, à statuer sur des droits dont l'origine remonte aux 14e et 15e siècles. Pour des droits forestiers souvent importants, la tempête de 1999 a obligé les justiciables et leurs avocats à ressortir les archives . Recemment une commune voulant exploiter en forêt des pâturages communaux a été déboutée en vertu d'un acte de 15?? (je n'ai plus las date exacte présente à l'esprit).
Les règles ont changé ? Certaines oui. D'autres non. Et certaines réformes récentes ne font que reprendre des règles anciennes quand on s'est rendu compte que les règles nouvelles de 1980 ne collaient pas.
Sic pour le PACS, qui n'est pas une nouveauté. La réforme récente a repris le principe de la séparation des biens qui était celui de l'affrèrement du 14e siècle.
Si l'on parle d'innovations juridiques de nos jours, c'est souvent parce que les législateurs ignorent tout du droit ancien , a fortiori des droits antiques. C'est avec effarement que les députés ont retrouvé la fiducie, ressortie du fonds des âges par quelques juristes fins connaisseurs. Pour imiter les " trusts " anglo-saxons
D'où pensez vous que sont sorties les sociétés commerciales ? le droit maritime ? La copropriété des navires ? les associations syndicales ? l'obligation pour le marchand de renseigner le client non professionnel ?
D'autre part, n'oublions pas qu'ici ce sont des travaux entrepris par le proprio chez lui, sur des parties communes, certes et qu'il n'y a pas de décision d'AG pour l'architecte ou le syndic...
Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires...
L'assemblée autorise l'exécution de travaux affectant les parties communes dans une partie privative. Elle précise ou non des modalités.
Il n'y a vraiment d'extraordinaire à ce que le syndic ait la possibilité de vérifier si les travaux ont été effectués au moins conformément aux règls de l'art, et en outre conformément aux modalités stipulées le cas échéant. Ressentir un tel contrôle comme une brimade dénonce un trouble psycho-social.
Pour autant le copropriétaire n'est pas tenu d'inviter le syndic à la pendaison de crémaillère. Il est vrai que là, il y a une évolution des moeurs : il n'y a plus de crémaillères ... et tout le monde les regrette D'où la mode des fausses cheminées.
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Droit des Syndics de Copropriété
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