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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 09:49:55
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1) A qui doit-on demander l'étalement sur 10 ans de sa cote part de travaux votés ?
2) Cela nécessite-t-il un accord de l'assemblée ?
3) Qui paye à ma place le trou dans le budget ainsi créé pendant ces 10 ans ?
4) Cette demande peut-elle être refusée ?
5) Quelle est la référence de la législation qui règle ces cas ?
Merci d'avance pour les réponses des personnes avisées.
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 10:26:20
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Bonjour.
Il faut recourir à un emprunt. Si vous êtes seul concerné, allez voir votre banquier et souscrivez un emprunt (c'est la banque qui "paye à votre place le trou dans le budget").
Si plusieurs copropriétaires ont le même souhait, la copropriété peut souscrire un emprunt "collectif", dont les conditions sont encadrées (notamment, il faut un nombre minimum d'adhérents et un montant minimum par adhérent). Le syndic peut proposer cette solution en AG, si les conditions sont remplies.
JM |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:26:24
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Citation :
Initialement entré par JM7513
Bonjour.
Il faut recourir à un emprunt. Si vous êtes seul concerné, allez voir votre banquier et souscrivez un emprunt (c'est la banque qui "paye à votre place le trou dans le budget").
Si plusieurs copropriétaires ont le même souhait, la copropriété peut souscrire un emprunt "collectif", dont les conditions sont encadrées (notamment, il faut un nombre minimum d'adhérents et un montant minimum par adhérent). Le syndic peut proposer cette solution en AG, si les conditions sont remplies.
JM
non
il s'agit de la possibilité pour un copropriétaire , ayant voté "contre" les travaux à l'article 26, de demander l'étalement de son paiement |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:58:49
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les travaux pris en compte sont notamment des travaux d'amélioration;cette disposition de paiement en 10 ans ne concerne en aucun cas les travaux d'entretien ou de réfection relevant de la majorité 24, même si ils sont onéreux.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligation légales ou règlementaires
(voir l'article 33 loi de 1965)
le bénéficiaire du paiement échelonné doit s'être opposé à la décision, ou être défaillant à cette AG
le bénéficiaire doit verser à la copropriété,en plus des annuités des intérêts calculés au taux légal (2,95% en 2007);pour garantir le paiement le syndic a la possibilité de faire inscrire une hypothèque sur le (les)lot du copropriétaire concerné
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 12:18:10
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Oui... Le cas relevé par Nefer et Felix concerne les travaux bien spécifiques "d'amélioration [des parties communes], telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux" (article 30).
Les travaux d'entretien tels que ravalement, cage d'escalier, toiture, mise aux normes des ascenceurs, pour citer quelques exemples de gros postes habituels, ne sont pas concernés par l'étalement des charges. L'emprunt (individuel ou collectif) est la seule possibilité dans ces cas...
JM |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:14:58
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Bien. Voila pour les préliminaires qui étaient, en effet, bien nécessaires.
J'espère maintenant avoir la réponse à mes 5 questions. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:23:29
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| chenkak ,si vous faites la synthèse des réponses faites vous avez la réponses à vos 5 questions!!!!!et on ne sait toujours pas pour quels travaux ces questions donc........... |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:38:42
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En effet, à la lecture de l'article 33 de la loi, je réalise que cela ne s'applique qu'aux cas très particuliers suite à une opposition à un vote à l'article 26 "lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires".
Ma question était d'ordre général, au cas où cela se présenterait un jour dans notre copropriété.
Quoi qu'il en soit, une telle demande perturberait obligatoirement le financement des travaux en question et serait sans doute une difficulté pour le syndic et le syndicat... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 22:55:57
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dernier alinéa de l'article 33
< Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou règlementaires > |
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Etalement paiements sur 10 ans
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