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Ma voisine m’assigne au tribunal de grande instance Sous l’article 676 et 677 du code civil
je vous avez déjà soumis mon problème et je voudrais remercier tout particulièrement Emmanuel pour son aide et lui dire que mon avocat accepte de plaider « motivé »par le cas de jurisprudence (vue sur le toit). Il m’a demandé …et Oui…de lui apporter d’autres cas de jurisprudence…alors n’hésitez pas …car c’est urgent et que je ne dois compter apparemment que sur mes propres recherches ..si vous avez des cas de jurisprudence – cassation, je suis preneur… Merci a tous – cordialement- mylene chaouat Adr : mylene.chaouat@neuf.fr
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 12:15:59
Merci beaucoup Emmanuel... je suis a la recherche du rendu de la Cour d'appel TOULOUSE, Chambre civile1, 2001-11-05, 2000/05044...j'ai beau consulter les sites je ne trouve pas ...c'est on jamais...remerciement renouvellé.mylene
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cordialement Emmanuel Wormser
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jurisprudence article 676 du code civil
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 oct. 2007 : 11:18:27
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
