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Ma voisine m’assigne au tribunal de grande instance Sous l’article 676 et 677 du code civil Car j’ai agrandi des fenêtres considérées comme jours de souffrance et cela après que j’ai obtenu toutes les autorisations nécessaires : urbanisme, architectes de France et co-pro. Il m’a été impossible de trouver un compromis financier avec elle, car elle en fait une affaire de principe . Je ne vois que les cimes des arbres de son jardin. Et mes fenêtres sont au dessus de son toit de garage Existe t-il une solution pour conserver mes fenêtres ? Merci a vous – Cordialement - Mylene ***moderation : suppression des coordonnées directes***
**modération** message transféré vers forum adéquat
dans le principe pur, vos travaux sont irréguliers, et l'accord de la copro, de l'urbanisme, de ... est sans aucun effet sur les droits de la voisine de préserver son intimité et la valeur de son bien comme le prévoit l'article 678 du code civil.
soyez notamment bien consciente que la perte de valeur de son patrimoine est considérable si rien n'est fait : elle ne peut plus construire -ou revendre à un constructeur qui souhaiterait édifier- un batiment de plusieurs étages accolé à votre maison.
cependant, il s'avère -et ça fache les apprentis juristes*puristes que nous sommes pour certains- que le juge apprécie souverainement le caractère de vue des ouvertures réalisées... et là vous disposez de quelques pistes jurisprudentielles que je vais essayer de vous retrouver (nous les avons citées récemment)...
l'objectif pour vous pourrait donc être la requalification de ces ouvertures... En échange, sachez qu'elle ne permettront d'acquérir aucun droit de vue et pourront donc être bouchées par une construction nouvelle chez la voisine sans possibilité de discuter.
je reviens donc !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
j'ai retrouvé les JP dans ce fil que je vous invite à lire attentivement.
vous y trouverez le cas d'ouvertures donnant sur un toit ... et d'ouvertures ne permettant pas de voir dans la propriété du voisin (angle ...).
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Initialement entré par mylene 93
Merci de m'avoir repondu , je me suis rendue sur le fil et j'ai étè plutot demoralisée car il semble que ma cause soit perdue d'avance. existe -il une hauteur minimun par rapport au niveau du sol du jardin de ma voisine qui m'auroriserait a l'ouveture de mes fenetres? merci par avance cordialement Mylene chaouat
PS: si vous connaissez un avocat pouvant me sortir de là, grace à sa compétence dans le domaine surtout n'hesitez pas...
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 oct. 2007 11:12:49
les pistes pour s'en sortir peut-être sans avoir à murer : *montrer que la vue porte sur un toit et rien d'autre *passer en verres opaques et chassis fixes *proposer une convention de tolérance révocable
en fait, tout faire pour que le juge apprécie "différemment" , parce qu'il le fait souverainement, le caractère de vue des ouvertures.
la hauteur autorisée des ouvertures n'est pas mesurée depuis le sol du jardin de la voisine mais du sol des pièces qu'elles éclairent (677 du code civil)
enfin, pour l'avocat, tout avocat spécialisé en droit civil doit pouvoir s'en sortir... et je ne permettrais pas d'en conseiller un !
avez vous appelé votre assurance habitation pour profiter de la protection juridique que vous avez peut-être souscrite ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :Initialement entré par mylene 93
Ma voisine m’assigne au tribunal de grande instance Sous l’article 676 et 677 du code civil
je vous avez déjà soumis mon problème et je voudrais remercier tout particulièrement Emmanuel pour son aide et lui dire que mon avocat accepte de plaider « motivé »par le cas de jurisprudence (vue sur le toit). Il m’a demandé …et Oui…de lui apporter d’autres cas de jurisprudence…alors n’hésitez pas …car c’est urgent et que je ne dois compter apparemment que sur mes propres recherches ..si vous avez des cas de jurisprudence – cassation, je suis preneur… Merci a tous – cordialement- mylene chaouat Adr : mylene.chaouat@neuf.fr
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 17:41:30
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
article 676 creation de vue
Forum fermé
Posté - 10 oct. 2007 : 13:06:53
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
