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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 11:20:18
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Bonjour,
Dans le cas d'un divorce, un couple se sépare mais la maison n'est pas vendue car l'un des époux veut continuer à habiter dans la maison. Combien doit toucher l'époux qui quitte la maison ? L'époux qui reste doit il obligatoirement racheter les dettes de celui qui s'en va ?
1er cas : pas de contrat de mariage et maison achetée à 2
2ième cas : contrat de mariage -> séparation des biens
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 11:57:29
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"2ième cas : contrat de mariage -> séparation des biens"
Lequel des 2 époux est propriétaire de ce bien ?
"l'un des époux veut continuer à habiter dans la maison"
Veut-il simplement l'habiter mais également en devenir le seul propriétaire ?
"Combien doit toucher l'époux qui quitte la maison ? L'époux qui reste doit il obligatoirement racheter les dettes de celui qui s'en va ?"
Ces deux questions,connexes et complémentaires,seront réglées simultanément dans le cadre du partage faisant cesser l'indivision post-communautaire, si, évidemment, les époux étaient unis sans contrat préalable. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 12:07:58
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"2ième cas : contrat de mariage -> séparation des biens"
Lequel des 2 époux est propriétaire de ce bien ? ils sont à 50%
"l'un des époux veut continuer à habiter dans la maison"
Veut-il simplement l'habiter mais également en devenir le seul propriétaire ? devenir propriétaire |
Edité par - Scorpion le 29 oct. 2007 12:08:40 |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 12:18:38
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La situation d'indivision est donc identique dans les deux cas de figure (communauté ou séparation de biens).
Chacun détient la moitié du bien.
Dans le cadre du partage, la maison sera attribuée à celui des époux voulant la conserver.
Il ne versera à son conjoint que la moitié de la différence entre la valeur du bien diminuée du solde de l'emprunt restant dû, solde que prendra en charge le conjoint-attributaire. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 12:49:48
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Pour donner un exemple : Appartement acheté 100 k€ et le capital restant du est de 60 k€
Le conjoint qui souhaite récupérer l'appartement doit payer (100-60)/2, soit 20 k€. Le conjoint qui récupère l'appartement s'engage également à rembourser le solde du crédit, soit 60 k€. C'est bien ca ?
Donc on ne tient pas compte du fait que le bien a augmenté de valeur. Si l'époux qui quitte le bien veut toucher sa part de plus value, il n'y a pas d'autre solution que de vendre l'appartement ? |
Edité par - Scorpion le 29 oct. 2007 12:58:07 |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 13:27:06
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"Le conjoint qui souhaite récupérer l'appartement doit payer (100-60)/2, soit 20 k€. Le conjoint qui récupère l'appartement s'engage également à rembourser le solde du crédit, soit 60 k€. C'est bien ca ?"
C'est exact.
"Donc on ne tient pas compte du fait que le bien a augmenté de valeur"
Au contraire.
Il faut prendre en considération l'évolution du marché et réévaluer le bien en fonction de ces critères d'actualité.
"Si l'époux qui quitte le bien veut toucher sa part de plus value, il n'y a pas d'autre solution que de vendre l'appartement ?"
Si le bien est correctement réévalué en conformité avec les tendances du marché, l'époux "sortant" bénéficiera de la plus value.
Le seul aspect de la question que vous n'avez pas abordé, consiste à désolidariser l'époux-sortant de l'obligation de remboursement sachant, qu'à départ, les deux époux étaient co-emprunteurs, solidairement engagés vis à vis de l'organisme prêteur et que cet organisme ne sera pas spécialement disposé de se priver d'une sécurité garantie sur deux têtes au lieu d'une seule.
"il n'y a pas d'autre solution que de vendre l'appartement ?"
Ce n'est certainement pas la meilleure. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 13:42:59
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Merci beaucoup pour ces réponses d'une grande pertinence.
Juste une dernière question : si les 2 époux ne sont pas d'accord sur la valeur actuelle du bien, doit on nommer un expert immobilier pour faire une estimation ? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:00:46
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"Juste une dernière question : si les 2 époux ne sont pas d'accord sur la valeur actuelle du bien, doit on nommer un expert immobilier pour faire une estimation ?" Sauf cas très,très rares, être d'accord dans le cadre d'un divorce relève de l'exception.
Si un problème de cette nature devait surgir, il serait judicieux de faire expertiser le bien.
Cependant, l'intervention d'un expert n'est pas gratuite, auquel cas est-elle nécessaire et indispensable si la différence entre les prétentions de l'un et de l'autre est "epsilon" ? |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:17:39
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| OK. Merci beaucoup pour toutes ces commentaires vraiment très pro. Si j'ai d'autres questions qui me viennent à l'esprit, je reviendrai sur cette file. |
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