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toulmond
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4 réponses

Posté - 29 oct. 2007 :  18:09:34  Voir le profil
bonjour

je souhaite donné congé a mon locataire agé de 80 ans.
je n 'ai pas 60 ans mais je pense avoir des ressources inferieures a 1fois et demi le montant du smic.
je voudrai savoir si pour la fin d' un bail en mai 2008 congé donné en novembre 2007 je dois prendre le montant du smic anuuel de 2007 et le montant de mes ressources jusqu'en novembre 2007 je n 'ai pas evidemment avis d 'imposition pour cette periode . ou alors les ressources de 2006 et le montant du smic de 2006 puisque j 'ai l 'avis d' imposition de cette année. ça a l 'air compliqué mais je ne voudrai pas me tromper.faut il prendre le revenu fiscal net ou brut.
je suis marié et j 'ai un enfant.

merci d'avance

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