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appart92
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 30 oct. 2007 : 07:59:41
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bonjour
comment agir face à un proporiétaire qui ne paye pas ses charges depuis plusieurs années?
et ce volontairement avec une insolvabilité organisée (et connu de certains avocats pour être un marchand de sommeil)
un jugement a été rendu le condamnant à payer mais rien de se passe ...
merci pour votre aide si vous avez connu le même problème.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 08:17:12
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Bonjour,
Le syndic dort-il aussi sur ses deux oreilles dans cet immeuble ?.
Vous pouvez faire procéder à une saisie sur les loyers perçus par ce bailleur qui ne participe aux charges de la copropriété.
Adhérez à une association de votre choix.
Avez vous déja une assistance juridique ? |
Edité par - oldman24 le 30 oct. 2007 08:18:33 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 12:19:46
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 Bonjour.
Visiblement votre syndic et votre CS ( censé assister et ...contrôler le syndic) se comportent comme des fantômes.
Pratique douteuse qu'il convient de sanctionner lors des futures AG lors de la désignation du syndic et de l'élection des membres du CS.
Cela dit, les lois en vigueur prévoient parfaitement le cas.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2603.xhtml
http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300190527.htm
Plus généralement:
L'obligation au paiement des charges de copropriété relève de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il appartient au syndic de procéder à leur recouvrement, sans avoir besoin de solliciter une autorisation de l'assemblée générale.
L'action est engagée à l'encontre du débiteur, copropriétaire du lot, qu'il faut donc identifier préalablement à la procédure.
Si le lot est un bien commun, les époux sont tenus solidairement au paiement, ce qui n'est pas le cas si le lot appartient en propre à l'un des deux. Si le copropriétaire débiteur est décédé, les héritiers, à condition d'avoir accepté la succession, seront tenus au paiement. Dans le cas contraire, c'est le service des domaines qui devient débiteur. En cas d'indivision, le syndic assigne l'ensemble des indivisaires en paiement.
Lorsque le lot de copropriété appartient à une société, les problèmes sont plus complexes. Selon qu'il s'agit d'une société anonyme, d'une société civile ou d'une société professionnelle, d'une EURL ou d'une société en participation, le syndic agira à son encontre par l'intermédiaire de la personne habilitée, différente selon le type de société.
Afin de connaître les personnes susceptibles d'être poursuivies, vous pouvez consulter INFOGREFFE, service des greffes des tribunaux de commerce.
Le syndic peut mettre en oeuvre différentes actions afin de procéder au recouvrement de la créance : la mise en demeure, l'inscription d'une hypothèque légale sur le lot, le privilège spécial en cas de vente du lot.
L'action judiciaire, quant à elle, est engagée devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble et porte sur toutes les charges exigibles (avances et provisions votées, solde des dépenses après approbation des comptes). Attention, la demande en paiement se prescrit par 10 ans.
La « Loi ENL » du 13 juillet 2006 permet dorénavant au syndic d'imputer les frais de relance et tous les frais engagés postérieurement à la mise en demeure si la créance est justifiée et si les frais sont nécessaires au recouvrement de la créance au copropriétaire débiteur.
L'obligation de s'acquitter du paiement de son loyer est une obligation contractuelle, résultant du bail.
Préalablement à une éventuelle action en justice, le propriétaire peut mettre en demeure son locataire de payer sa dette, voire faire pratiquer, par huissier de justice, une saisie conservatoire. Si cette phase « pré-contentieuse » échoue, il doit alors saisir le tribunal compétent : le tribunal d'instance en matière de bail d'habitation (le juge de proximité si le litige est inférieur à 4000 €), le tribunal de grande instance en matière de bail commercial, le tribunal paritaire des baux ruraux en matière de bail rural.
Le bailleur peut intenter une simple action en paiement et dispose alors de différentes procédures : l'injonction de payer, le référé-provision, la procédure au fond. S'il souhaite obtenir, en plus, la résiliation du bail, il doit faire constater, par le juge d'instance, l'acquisition de la clause résolutoire.
Attention, les actions en paiement des loyers se prescrivent par 5 ans (article 2277 du code civil).
Enfin, si le débiteur, qu'il soit locataire ou copropriétaire, ne s'acquitte pas de sa dette suite à un jugement le condamnant, le créancier devra faire appel à l'huissier de justice afin de mettre en oeuvre les procédures d'exécution forcée.
Il est fondamental que les relations bailleurs/locataires soient basées sur la confiance et le respect de l'autre dans son engagement. A défaut, la réactivité et l'arsenal juridique permettent de résoudre les problèmes d'impayés. Il faut rappeler que le montant des loyers impayés dans le secteur privé représente environ 6%, étant précisé qu'il faut différencier les baux d'habitation des baux commerciaux.
Article paru dans http://www.mon-immeuble.com/interviews/expimpayes.htm
En espérant avoir été utile.
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:03:10
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Lionel Thomas, vous vous bornez à copier une étude (très bien faite), dans un site immobilier pour la coller dans un autre site immobilier (Universimmo).
C'est une double indélicatesse, et la mention de la source ne fait pas disparaître ce caractère indélicat.
Si vous ne pouvez, sur un sujet, apporter une contribution personnelle, le mieux est de ne pas contribuer, et de vous réserver pour un autre sujet à propos duquel votre inervention sera précieuse.
Je n'interviens pas ici en qualité de modérateur.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:37:45
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 Bonjour JPM.
Je pensais, sans doute à tort, que ce forum était destiné à la pratique d'une certaine entraide , davantage qu'à gonfler l'égo de certains membres éminents ou pas...
Mon seul but est de donner de l'info à ceux qui en recherchent.
Pas de tenir des brèves de comptoir.
Par ailleurs, la pratique courante sur internet , c'est d'enrichir le droit à l'information pour tous.
Je comprends que certains..se fassent des soucis..
Donc, j'espère que mon post vous aidera à comprendre cela.
En vous remerciant pour votre prose toujours agréble à lire..
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:52:03
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Mon seul but est de donner de l'info à ceux qui en recherchent.
Je n'en doute pas du tout.
Votre contribution serait tout à fait fondée s'il s'avérait que tout le monde cale, ce qui peut arriver.
Mais d'emblée, il n'y a pas lieu d'envoyer vers un autre site ou de le recopier dans les pages d'UI.
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appart92
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 19:45:09
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merci à vous pour vos réponses.
pas d'énervement à avoir. effectivement tout est bon à prendre
dans ces situations où même la justice n'a pas de réponse.
je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas aller + vite sur des dossiers
où un propriétaire est salarié et propriétaire connu pour être un marchand de sommeil...
je vais continuer mes recherches , mais n'hésitez pas à me faire part de vos expériences!
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