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l'arrêt du 31 janvier 1986 concerne, de par l'article 77 à 96, les parcs de stationnement couverts
l'article 107 de cet arrêt dit que "l'arrêté du 10 septembre 1970 est abrogé à compter de la date d'entré en vigueur de l'arrêt évoqué."
je voudrais savoir si oui ou non ce nouvel arrêt du 31 janvier 1986 s'applique à un garage souterrain construit en 1965, il comprend 140 box et nombreux sont les points qui sont aujourd'hui en désaccord.
un audit a été recherché et celui-ci ne fait référence qu'à l'arrêt de 1986....celui-ci dit entre-autre, dans son article 84-2, que les box doivent être cloisonnés par des parois pleines maçonnées
Le site ci-après vous donne les évolutions entre les différents arrêtés depuis le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955. L'arrêté de 1986 est bien celui qui s'applique pour votre garage souterrain de 1965. L'audit est bien en phase avec l'article 84-2 du dernier arrêté de 1986.
[purple][b]je voudrais savoir si oui ou non ce nouvel arrêt du 31 janvier 1986 s'applique à un garage souterrain construit en 1965
Non, que je sache, la loi n' est pas rétroactive, du moins pas celle là.
Citation :Initialement entré par rkl
un audit a été recherché et celui-ci ne fait référence qu'à l'arrêt de 1986....
Recherché?????????? par qui et pourquoi? Dites plutot qu' un diagnostic a été demandé . Et comme il faut bien un référentiel, c'est l' arreté du 31 01 86 qui a été choisi. C'est une base de discussion, pas une obligation.
c'est effectivement exact que cet audit a été recherché pour apporter une base de discussion en ce qui concerne les éventuelles améliorations qui pourraient être proposées aux copropriétaires
mais l'audit, et ceci est regrettable, nous met en doute du fait qu'à aucun moment mention est faite que les non conformités relevées par rapport au décrêt de 1986 ne sont pas obligées dès lors que la construction est de 1965 donc antérieure au décrêt sur lequel l'audit se base.....le rapport aurait pu le préciser
JEAN NOT me dirige vers un site du CSTB qui dit en page 5
Citation :Depuis 1955, les arrêtés successifs #56256;#56457; du 23 mai 1960, #56256;#56457; du 10 septembre 1970 #56256;#56457; et du 31 janvier 1986 ont fixé les détails des dispositions à mettre en oeuvre dans les constructions neuves.
et précise de surplus en même page
Citation :1982 : premier texte officiel (circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982) : pas d’application obligatoire ; traite des dispositions applicables aux travaux sur bâtiments existants.
c'est bien ce que je pensais.....et ce que précise PHIL34 que je remercie également
en conclusion le décrêt de 1986 ne s'applique pas dans le garage
c'est effectivement exact que cet audit a été recherché pour apporter une base de discussion en ce qui concerne les éventuelles améliorations qui pourraient être proposées aux copropriétaires
mais l'audit, et ceci est regrettable, nous met en doute du fait qu'à aucun moment mention est faite que les non conformités relevées par rapport au décrêt de 1986 ne sont pas obligées dès lors que la construction est de 1965 donc antérieure au décrêt sur lequel l'audit se base.....le rapport aurait pu le préciser
JEAN NOT me dirige vers un site du CSTB qui dit en page 5
Citation :Depuis 1955, les arrêtés successifs #56256;#56457; du 23 mai 1960, #56256;#56457; du 10 septembre 1970 #56256;#56457; et du 31 janvier 1986 ont fixé les détails des dispositions à mettre en oeuvre dans les constructions neuves.
et précise de surplus en même page
Citation :1982 : premier texte officiel (circulaire n° 82-100 du 13 décembre 1982) : pas d’application obligatoire ; traite des dispositions applicables aux travaux sur bâtiments existants.
c'est bien ce que je pensais.....et ce que précise PHIL34 que je remercie également
en conclusion le décrêt de 1986 ne s'applique pas dans le garage
Le décret de 1986 devrait s'appliquer pour tous les cloisonnements qui n'existent pas à ce jour et qui sont envisagés si tous vos box ne sont pas fermés ou qui ont été installés depuis 1986. Il ne s'applique pas aux cloisonnements déjà existants avant 1986. L'audit fait obligatoirement référence au dernier décret en application de 1986 pour toutes les nouvelles constructions ou pour tout nouvel aménagement dans une copropriété antérieure à ce dernier décret.
l'arrêt relatif à la protection contre l'incendie
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2007 : 21:31:01
