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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 01 nov. 2007 : 10:50:58
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Eh bien allez-y, je vous mets au défi d'en sortir un seul. Tous ceux que vous avez présentés jusqu'à maintenant, s'ils n'accordent pas la commission, se basent sur un autre fondement. Mandat nul, acquéreur non accepté...
Trouvez-en un seul où, l'AI ayant bien fait son boulot, sans vice de forme, la commission lui a été déniée suite à l'exercice du droit de préemption de la commune.
Chiche ?
Par ailleurs vous dites que tous ces arrêts qui vont dans le même sens sur une longue période ne constituent pas une jurisprudence constante. Alors c'est quoi une jurisprudence constante ? D'après vous, il y aurait revirement de la cour de cass tous les 6 mois, c'est ça ? Chaque fois que ça vous arrange ? |
jcm |
Edité par - jcm le 01 nov. 2007 10:51:59 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 10:53:36
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Je vous remets celui que vous ne savez pas lire et que vous tournez en rond autour du texte comme un bichon autour de son os. Un AI trouve et présente plusieurs acquéreurs, la commune préempte, et son droit à commission est dénié. Pourtant cet AI semble avoir remplit sa mission : trouver un acquéreur. Et on ne parle pas d'une quelconque nullité du mandat.
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Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 28 octobre 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 01-00814
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey.
Rapporteur : Mme Barberot.
Avocat général : Mme Petit.
Avocat : Me Cossa.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'article 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ;
Attendu que Mme X..., née Y..., propriétaire d'un fonds de commerce "bar-tabac", a consenti à la société Valmer un mandat non exclusif de vente de sa licence IV ; qu'après que l'agent immobilier ait présenté plusieurs acquéreurs à sa cliente, la commune, exerçant son droit de préemption, a acheté l'ensemble des biens ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier les honoraires prévus par le mandat, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re civile, 3 janvier 1996, pourvoi n° D 93-16.521) retient que celle-ci n'a jamais accepté de se sentir engagée par les termes du contrat de mandat en sursoyant à la vente à chaque fois que le cabinet lui présentait un candidat ;
Attendu, cependant, que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l'acte écrit contenant l'engagement des parties ; que l'agent immobilier n'a donc pas droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Belley, statuant en matière commerciale ;
Condamne la société Valmer aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 10:56:24 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 10:59:58
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Voilà l'important dans cet arrêt :
"Attendu, cependant, que le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut être assimilé à l'acte écrit contenant l'engagement des parties ; que l'agent immobilier n'a donc pas droit à la commission prévue par le mandat, mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;"
Il n'y a pas eu vente.
Trouvez moi un arrêt qui dise le contraire de ça :
"Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu"
Dans votre cas la commission n'était pas conventionnellement prévue puisque l'AI n'avait pas vendu.
Suivant.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 11:16:12
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Citation :
Initialement entré par jcm
Dans votre cas la commission n'était pas conventionnellement prévue puisque l'AI n'avait pas vendu.
Suivant.
Ce que vous sortez est vraiment lamentable et contradictoire avec vos positions que vous écrivez en permanence. Vous avez assez asséné ici que lorsqu'un AI trouve un acquéreur, il accompli sa mission. Le seul point que je vous accorde avec l'arrêt, c'est qu'on ne sait pas si l'acquéreur trouvé acceptait le prix du mandat. Quoiqu'il en soit, il y a eu débat. Puisque le Tribunal de Commerce, puis un autre sur renvoi, ont été d'une opinion contraire à celle de la Cour de Cassation qui finalement a recassé le deuxième jugement. Ce qui prouve au moins une chose : la jurisprudence est instable. Et vous osez sortir que l'AI n'a pas vendu, sous entendu qu'il n'avait pas rempli sa mission ? Et qu'il était évident qu'il n'avait pas droit à commission ? Vous avez des lacunes évidentes en commentaire d'arrêt. Alors que vous avez souligné un passage important du premier arrêt cité qu'une subsitution d'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission. Car si je suis votre raisonnement, là non plus l'AI n'a pas vendu. Sous entendu avec l'acquéreur trouvé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 11:23:04 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 13:40:27
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LeNabot, vous confondez, mais c'est une erreur commune, droit à commission et droit à indemnités.
Pour qu'il y ait droit à commission il faut (entre autres...) que l'opération soit effectivement conclue.
Si l'opération ne peut être effectivement conclue du fait du vendeur, il n'y a pas droit à commission, mais droit à indemnité.
Ces notions sont probablement un peu ardues pour vous, je comprends que vous ayez du mal à vous y retrouver. Mais je sens que vous allez y arriver ! Encore un effort ! |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 14:47:14
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ces notions sont probablement un peu ardues pour vous, je comprends que vous ayez du mal à vous y retrouver. Mais je sens que vous allez y arriver ! Encore un effort !
Vous êtes tellement imbu de votre personne, que vous êtes même incapable de tirer les conséquences de vos propres déclarations.
Vous prenez le propre arrêt que vous avez cité, ce n'est pas l'agent immobilier qui a conclu la vente, puisqu'il a été écarté. Pourtant la Cour conclut qu'il a droit à commission.
Vous prenez l'arrêt que j'ai cité, idem, l'agent immobilier ne conclut pas, puisque la mandante et je cite l'arrêt, retient que celle-ci n'a jamais accepté de se sentir engagée par les termes du contrat de mandat en sursoyant à la vente à chaque fois que le cabinet lui présentait un candidat. Et pourtant pas de commission et encore moins de DI puisque la Cour va plus loin encore : mais seulement à des dommages-intérêts s'il prouve une faute de son mandant qui l'aurait privé de la réalisation de la vente. Là encore la faute n'a pas été établie.
Je sais parfaitement faire la différence entre un acte conclu et une faute.
Alors avant d'avoir la prétention de donner des leçons, réflechissez bien à ce que vous avancez.
Enfin, ne me dites pas que l'agent immobilier s'est trompé ou pris les pieds dans le tapis dans ses qualifications, car vu le nombre d'arrêts qui les déboutent, j'aurais tendance à dire que beaucoup d'incompétents peuplent votre profession. A moins que vous ayez l'outrecuidance d'affirmer que leurs avocats sont nuls.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 14:48:02 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 15:02:06
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Votre charabia est incompréhensible.
Vous êtes pitoyable, LeNabot.
Reconnaissez donc au moins une fois que vous avez tort, ça vous fera du bien, vous verrez. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 15:17:45
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Citation :
Initialement entré par jcm
Votre charabia est incompréhensible.
Ce n'est pas mon charabia, c'est celui de la Cour de Cassation.
Citation :
Reconnaissez donc au moins une fois que vous avez tort, ça vous fera du bien, vous verrez.
Vous voulez quoi ? Un snickers au chocolat pour vous consoler ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 15:23:07 |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:33:28
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Eh bien clemouel merci de me dire ce que je dois faire. Je conçois fort bien que ce genre de "dialogue" sans fin emmerde tout le monde.
Chaque fois que j'interviens sur ce forum LeNabot vient m'apporter la contradiction jusqu'à l'absurde. Voir ce sujet entre cinquante ou cent autres. Il prend systématiquement le contre pied de ce que je dis quitte à s'enferrer. Que faire ?
Cesser d'intervenir ? C'est ce qu'il cherche, il l'a assez dit.
Ne pas répondre ? J'ai essayé, mais il se débrouille alors pour tourner en ridicule tout ce que j'ai écrit.
Si vous avez une solution, je suis preneur.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:01:07
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Citation :
Initialement entré par jcm
.Il prend systématiquement le contre pied de ce que je dis quitte à s'enferrer.
Et ça recommence. 
Et alors ? Vous n'allez pas me contester ma liberté d'opinion, pendant que vous y êtes ? Vous cherchez quoi ici ? Une reconnaissance éternelle ? Que tout le monde dise que vous avez raison ? Qu'on se mette ventre à terre devant vous ? Vous avez votre opinion ? Et bien moi j'ai la mienne. Et si je ne suis pas d'accord avec vos affirmations, et bien je le dirai. Et si je suis d'accord également par ailleurs. Mais sur ce fil, j'ai une opinion qui est opposée à la vôtre : il n'y a jamais eu de jurisprudence constante et stable sur le problème soulevé et je vous ai dit pourquoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 19:03:05 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:16:34
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**modération**
fil clos non supprimé, les intervenants n'apportant plus de matière au sujet
(et c'est la première fois que je fais ça !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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préemption : la commission est due.
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