****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je présume que votre bail n'est pas meublé. Il est donc régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le loyer peut uniquement être révisé à la hausse à chaque aniversaire du bail selon l'indice publié trimestriellement, et si le bail le prévoit expressement. Par contre, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une procedure article 17-C s'impose.
Décret? Rien de plus simple. Vous allez sur le site de Légifrance; vous cliquez sur "Les autres textes législatifs et réglementaires", puis renseignez "89-462", hop! Vous avez trouvé la loi. Il suffit de cliquer sur "application" pour avoir la liste de tous les décrets pris en application de cette loi.
Celui que vous cherchez est d'une périodicité annuelle, publié fin août. Le dernier en date est le "décret 2007-1286, 2007-08-29, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989".
Maintenant, je pense que votre question en cache une autre : est-ce que la révision du loyer qu'on vous propose est juste?
1) La hausse à Paris et environs est limitée à la moitié de la différence entre la moyenne constatée sur au moins 6 références et votre loyer (c'est ce que dit en gros le décret objet de votre message);
2) Cette hausse est étalée sur la durée du contrat, et sur 6 ans si la différence dépasse 10%.
3) Attention à la forme et aux délais de la notification (art. 15, 6 mois au moins avant le terme du bail par LRAR). Les références ayant servi pour le calcul doivent y être jointes, et le montant proposé indiqué. La votre est-elle fait correctement?
4) Si vous ne donnez pas votre accord, le propriétaire doit saisir la commission de conciliation;
5) Pour cette commission, vous pouvez venir avec vos propres références ("représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique." qui doivent "comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans", art. 19). Vous pouvez aussi demander l'observatoire des loyers de vous les fournir.
Citation :Initialement entré par babyfoot Vous rigolez, mais la question s'est réellement posée lorsque l'indice INSEE a pour la première fois réculé, il y quelques années.
Au contraire je suis très sérieux! j'ai effectivement baissé le loyer de mes locataires de quelques pour mille ....., je ne me souviens plus bien quand ... il suffit d'aller voir le tableau de l'ICC.
Decret de moderation des loyers
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2007 : 14:43:56
tiens donc! et jamais donc à la baisse .....
, je ne me souviens plus bien quand ... il suffit d'aller voir le tableau de l'ICC.