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bonjour. je ne suis peut-être pas au bon endroit pour parler de ce sujet! voilà que depuis quelques jours,on entend parler de diagnostic "gaz" quand un propriétaire veut vendre ou LOUER son bien,ceci étant applicable à partir du 1er novembre. j'essaie de conclure,en passant par une agence, pour la location d'un appartement utilisant le gaz de ville. peut-on exiger ce diagnostic?à la signature du bail?lors de l'état des lieux? je veux dire,peut-on exiger une preuve de ce diagnostic,sans se faire jeter,alors que,le locataire doit prouver par une attestation,qu'il a bien une assurance habitation? y a-t-il un texte de loi que le locataire peut avancer? merci pour les avis et renseignements que vous me donnerez.
Il me semble que le diagnostic gaz à fournir à partir du 1er nov. 2007 ne vaut que pour les ventes de logement mais c'est vrai qu'avec toutes ces nouveautés, on s'y perd un peu ... (ref: DPE obligatoire depuis juillet 07). en tout cas, on en parle ici et le texte est donné (du moins comment y arriver).http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=61064
confirmation: c'est bien pour la vente ! pas la location ...
Citation :CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (Partie Législative)
Article L134-6 (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement devra fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans.
Bâtiments concernés
L'état de l'installation intérieure de gaz est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
Contenu
L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :
l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état de l'installation de gaz est réalisé par un technicien sans démontage d'éléments des installations.
Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
Durée de validité
L'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans.
Réalisation
Jusqu'au 1er novembre 2007, un technicien qualifié suffit et après cette date, il faudra recourir à un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le technicien devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ses interventions.
Il ne doit pas avoir un lien avec le propriétaire ou son mandataire qui serait de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il devra remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Carence du propriétaire
En l'absence de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,
le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.
Dossier de diagnostic technique
A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d'un décret), devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié.
[b]Textes de référence Code de la construction et de l'habitation article L134-6 et article L271-4 et suivants Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Même si cela ne concerne pas la location, et afin d'être rassurée, peut-on quand même demander un document de conformité annuel à une agence même si cela ne dépasse pas 15 ans ? Ou doit-on le faire soi-même à l'entrée car il y a ramonage et bon fonctionnement de cette installation donc toujours un risque.
Pensez vous que le bailleur va payer un diagnostic alors qu'il n'y a acune obligation en location ? ON peut rêver mais avec tous les diagnostics qu'on doit maintenant forunir à chaque nouveau locataire, je pense pas que d'aucun accueillera votre demande avec indulgence ...
par contre, rien ne vous empêche de demander copie de la dernière facture d'entretien et du ramonage. Tout(bon) bailleur a réclamé ce document au locataire précédent, puisque obligation locative et doit pouvoir vous le donner sans aucun probléme. si probleme, alors là ,..... se méfier !
Diagnostic gaz vaut pour les immeubles avant 1948 autant pour la vente que pour la location...au même titre pour l'instant que le DPE (diagnistic performence énergétique) pas encore de jurisprudence donc pas encore de nullité du bail si non fourni à l'enttrée dans les lieux... Mieux vaut le faire réaliser donc...
Même si cela ne concerne pas la location, et afin d'être rassurée, peut-on quand même demander un document de conformité annuel à une agence même si cela ne dépasse pas 15 ans ? Ou doit-on le faire soi-même à l'entrée car il y a ramonage et bon fonctionnement de cette installation donc toujours un risque.
Il n'y a pas de diagnostic de CONFORMITE obligatoire, et il n'y a pas de CONFORMITE obligatoire.
Il n'y a de conformité obligatoire que pour une nouvelle installation. Donc celle du logeemnt que vous louez est forcément conforme, pour la norme à l'époque ou elle a été faite. Ca ne vous avancerait donc pas a grand chose.
Si vous entrez dans ce jeu, il faudrait aussi une CONFORMITE de l'électricité, et une COPNFORMITE pour l'aération. Ajoutez une CONFORMITE pour les parties communes, histoire de se rassurer que le petit dernier ne va pas passer à travers la rampe d'escalier...
On va peut être y arriver un jour, mais il faut se poser la question de qui doit payer? Même si c'est actuellement le prorpiétaire, contraint et forcé, alors que ce n'est pas lui qui en bénéficie, les diagnostics un jour ou l'autre se répercuteront dans le coût du loyer, il ne faut pas rêver. c'est forcément celui qui en bénéficie qui un jour ou l'autre paye...
conformité "gaz"
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2007 : 16:13:36
,alors que,le locataire doit prouver par une attestation,qu'il a bien une assurance habitation?
ON peut rêver mais avec tous les diagnostics qu'on doit maintenant forunir à chaque nouveau locataire, je pense pas que d'aucun accueillera votre demande avec indulgence ... 
se méfier !
