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Bonjour à tous J'aurai une petite question : lors d'un achat d'un appartement dans un immeuble en copropriété, je sais qu'il que le vendeur produise un état d'exposition au plomb et de thermite concernant le logement. Mais le vendeur doit il également fournir un état d'exposition au plomb et au thermite des parties communes? si oui y a t il un texte de référence. Merci d'avance
Lors de la vente d'un appartement, un paragraphe relatif à l'état sanitaire est repris dans l'état daté fourni par le syndic. Il inclut le carnet d'entretien, l'amiante (dont parties communes), le plomb (dont parties communes)(et éventuellement les termites si les bâtiments sont situés dans le périmètre obligatoire pour un diagnostique).
textes applicables pour le plomb art L32-5 de la loi 98-657 du 29/07/1998- décret 99-484 du 09/06/1999 arrêté du 12/07/1999- circulaire UHC/QC/1 n°2001 du 16/01/2001- décret 2002-120 du 30/01/2002 (art L 1334/5 et suivants code de la Santé Publique)
constat d'exposition au plomb- Urgent
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2007 : 15:05:19
