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Bonjour Une amie m'a chargée de la représenter pour la signature de la vente de son appartement. Je recherche un modèle de procuration sachant que cette vente sera effectuée à l'étranger mais les lois sont les mêmes qu'en France. Si quelqu'un peut me dépanner.....Merci d'avance
Les modèles de procuration 'Pouvoir pour une opération immobilière' trouvés sur internet ne sont acceptés que par les AI dans la mesure où la mention manuelle du vendeur 'Bon pour acceptation de responsabilité 'et la signature y figurent. Ce pouvoir est refusé par les notaires. Le vendeur leurs demande une procuration qu'ils établissent et fait certifier sa signature en mairie.
Modèle
Pouvoir pour une opération immobilière Je soussigné, Txxxx Vxxxx Demeurant au 3 allée des xxxxx à Cxx 95xxx (VAL D’OISE).donne par les présentes à, Monsieur Txxxx Axxx Demeurant 11 Rue xxx à Bxxxx– 78xxx (YVELINES), tous pouvoirs, pour passer et signer tous actes concernant la vente de mon appartement situé au 3 allée des xxxxx à Cxx 95xxx (VAL D’OISE).
Fait à …Cxx (95xxx)………, le 30 Mai 2007
A annoter en manuscrite « Bon pour acceptation de responsabilité »
Procuration pour vente
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2007 : 10:04:00
