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Un petit renseignement, j'habite au 2ème étage (je suis propriétaire) d'un immeuble et le voisin du 1er (propriétaire lui aussi) à un acces (fenêtre) sur le toit du rdc qui lui appartient puisqu'il figure sur l'acte de vente. Ce dernier souhaite transformer ce toit, déjà appelé terrase sur l'acte de vente, en terrasse. Pour ce faire il veut modifier l'ouverture, fenêtre, en porte donc modification du mur extérieur (commun), il lui faut donc obtenir (je crois) la double majorité (article 26). Le problème est que cette future terrasse se situe juste en dessous de ma fenêtre de salle (décalée de 2m sur le coté). Je crains de forte nuisance sonore liée à l'utilisation de cette terrasse et un gros manque d'intimité du à la proximité.
Pouvez vous m'indiquer si il existe des moyens juridique d'empêcher la réalisation de cette terrasse.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. »
A partir de là, si vous jugez que l'utilisation de cette terrasse représente dans votre cas une modification à la destination de vos parties privatives ou aux modalités de leur jouissance.
Vous devez voter contre cette décision lors de l’assemblée générale et à compter de la notification du procès verbal.
Vous avez deux mois pour contester cette décision auprès du tribunal de grande instance avec l’obligation de prendre un avocat et de faire l'avance des frais de procédure.
Si vous possédez une protection juridique, elle peut éventuellement faire l’affaire.
Pouvez-vous indiquer avec précision comment cette terrasse est décrite dans votre règlement de copropriété
Bonjour, Merci pour les informations, je vais regarder les liens que vous m'avez envoyés. Pour répondre à votre question, il n'y a pas de réglement de copropriété et c'est un syndic bénévole qui gére l'ensemble des communs. Ce toit apparait ou est nommé terrasse que sur l'acte de vente, il n'y a rien d'indiquer quant à sa destination si ce n'est son nom et c'est ce qui me fait peur.
Dans l’hypothèse ou cette toiture terrasse apparaît sur votre acte de vente ainsi que sur l’acte de vente du copropriétaire du 1er étage et par la même occasion sur l’acte de vente du copropriétaire du RDC.
Cette toiture terrasse est obligatoirement une partie commune.
A ce titre, vous pouvez invoquer l’article 26 de la loi puisqu’il s’agit d’une modification des conditions (bruit, vis-à-vis) de votre partie privative (fenêtre).
Dans ce cas bien précis, votre voisin à obligatoirement besoin de votre accord ainsi que de l’accord du copropriétaire du RDC.
A défaut vous pouvez engager une procédure en justice contre le syndicat des copropriétaires.
Par contre, si cette toiture terrasse apparaît uniquement sur l’acte de vente du copropriétaire du 1er étage, cette toiture terrasse fait obligatoirement partie de son lot privatif et à ce titre il est libre d’en jouir comme il l’entend.
Ce qui me semble quand même contradictoire avec l’accès de cette toiture terrasse, une fenêtre ne peut avoir la même fonction qu’une porte fenêtre.
Il serait également intéressant pour vous d’aller vérifier aux bureaux des hypothèques comment apparaît cette toiture terrasse dans l’état descriptif de division de l’immeuble et par la même occasion de vérifier s’il n’existe pas de règlement de copropriété de votre immeuble.
Vérifier également à l’urbanisme de votre commune la légalité de tels travaux (déclaration de travaux, servitude de vue, etc.…).
Sachez qu’un règlement de copropriété représente la base contractuelle de la copropriété.
C'est pourquoi l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 le rend obligatoire.
Cordialement.
Voyez ce lien.
Qu’est-ce qu'un règlement de copropriété, et à quoi sert-il ?
modification d'un toit en terrasse
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2007 : 18:55:46
