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maguy
Contributeur senior

82 réponses

Posté - 01 nov. 2007 :  07:32:46  Voir le profil
Bonjour,

Bonjour,

Suite à des circonstances imprévisibles, j'ai demandé l'annulation de ma commande de portes de placard à mon fabricant avec le remboursement de mon chèque de 50% d'acompte (450 euros) versé le 3/10/2007 = il a refusé en précisant que toute annulation de commande vaut perte de l'acompte. Rien ne figure sur son
bon de commande = aucune condition générale de vente n'est mentionnée.

Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi traitant ce sujet ?
Merci à tous.
Maguy
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