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 Sujet  |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 01 nov. 2007 : 18:39:56
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Je suis actuellement dans un changement de situation qui m'amméne à quitter mon logement :
J'étais en stage sous convention de stage jusqu'au 31 aout dans le cadre de mon école.
Ils ne m'ont pas embauché.
J'ai ensuite trouvé dans une autre entreprise un CDI qui à commencé le 15 octobre et qui m'amméne a faire des missions dans la france entiére. le siége social est à paris.
j'ai envoyé une lettre recommandé avec AR le 10 octobre demandant conformément à la loi de réduire mon bail à un mois.
réponse du bailleur :
pas premier emploi car déja travaillé (le stage compte soit disant)
pas perte d'emploi car pas de licensiement. Pourtant j'ai cru compendre que le CDD fonctionné dans ce cadre. alors pourquoi pas le stage !
J'aimerais donc savoir qu'elle est ma situation : perte, premier ou nouvel emploi et si je peux selon la loi avoir une réduction du préavis du bail à un mois.
Une des autres réponse du bailleur était la trop grande proximité entre les deux "emplois" : stage et nouveau CDI (paris pour les deux)
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:20:36
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Calquez vous sur cette jurisprudence pour karchériser le bailleur au tribunal d'instance.
Invoquez aussi cumulativement un nouvel emploi puisque vous étiez en stage.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.
N° de pourvoi : 98-10206
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : M. Dupertuys.
Avocat général : M. Sodini.
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:36:01
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Citation :
Initialement entré par julienAR
Une des autres réponse du bailleur était la trop grande proximité entre les deux "emplois" : stage et nouveau CDI (paris pour les deux)
C'est un moyen inopérant. La loi du 6 juillet 1989 n'exige rien en ce sens. (jurisprudence existante). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:44:56
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 je ne vois pas en quoi cet arrêt va aider julienAR .. ca n'a rien à voir avec son cas ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:50:30
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JulienAR,
Votre convention de stage: étiez-vous rémunéré ?
Cotisiez-vous à la Securité sociale ?
Avez-vous dejà travaillé en tant que salarié ?
ou bien est-ce que ce CDI serait votre 1er emploi rémunéré ?
c'est l'élément de réponse sur lequel vous devez vous pencher.
pour la distance, je confirme que ce n'est pas une raison pour le bailleur de refuser un congé: Ce serait pour démenager dans l'immeuble d'en face (avec une raison de préavis réduit valable) que le bailleur ne pourrait rien dire.
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Cordialement, |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:54:16
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Merci Nabot,
je me demande aussi de la pertinence de cette jurisprudence pour mon cas, à moins que tu considéres, LeNabot que le stage est équivalent à un CDD, et que donc je me retrouve en perte d'emploi. D'ou un retour à ma premiére question : dans qu'elle situation je me trouve :
perte ou premier emploi ? ou alors autre situation ne m'ammenant pas a prétendre à une réudction de bail.
PS : j'ai déja cherché sur Internet une situation identique mais sans équivalence exacte : bizarre dailleurs car je m'étonne que la précarité dans laquelle nous améne souvent les stages ne crée pas plus d'autres exemples. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:54:25
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Citation :
je ne vois pas en quoi cet arrêt va aider julienAR .. ca n'a rien à voir avec son cas !
Ben si.
En attendant de trouver la qualification exacte de la situation (je penche entre 1er emploi et nouvel emploi suite à perte d'emploi), julien peut invoquer au moins ces deux motifs. Ce qu'indique bien l'arrêt (cumul des motifs). C'est plus clair pour vous Joulia ?
2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, .... |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 19:56:58 |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 19:57:39
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j'avais une fiche de paie et je cotisait à la sécurité sociale.
j'ai déjà effectué comme tous le monde des emplois d'été pendant mes études de un à deux mois en CDD. |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 20:02:09
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Il semblerait donc que le fait d'avoir dèjà eu des fiches de paies m'enléve la solution de premier emploi, juridiquement en tous cas.. Car pour moi un stage (niveau moral hein) ne constitue pas un emploi, enfin ici s'est la notion de premier emploi au niveau juridique qui nous intéresse. Soit le début de cotisation au régime général...
***moderation : suppression du langage.....grossier.....(voir plus)..***
Il rste alors à voir si la fin d'un stage constitue une perte d'emploi... |
Edité par - nefer le 01 nov. 2007 20:06:03 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 20:20:28
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Citation :
Initialement entré par julienAR
Il semblerait donc que le fait d'avoir dèjà eu des fiches de paies m'enléve la solution de premier emploi, juridiquement en tous cas..
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence concernant les stagiaires. Puisque vous aviez eu des fiches de paye, effectivement on peut considérer ce stage comme un emploi similaire au CDD (avec une fin prévue). Comme le CDD est admis dans la jurisprudence (que j'ai reproduite) comme perte d'emploi, le fait que vous en ayez trouvé un autre me laisse à penser que vous avez bien droit au préavis réduit. Mais pour plus de sécurité, invoquez cumulativement les deux motifs. L'important ayant d'avoir demandé le préavis réduit dans la lettre de congé. Pour la qualification, vous aurez le temps d'affiner au tribunal si cela dégénère. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 20:22:05 |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 20:31:22
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Je doit invoqué les deux raisons : premier et perte emploi au tribunal car comme dans votre jurisprudence on peut cumuler les motifs
=> ok.
Mais faut il aussi le notifier dans la mise en demeure ?
Si le stage est pris en compte comme un CDD votre jurisprudence est encore une fois pertinente.
Le tout est de voir si je veux aller jusqu'au conflit en plus du déménagement et du début de mon "premier emploi", ca fait beaucoup mais vu les loyers parisiens ca vaut le coup.
En sachant bien sur que je sens déjà un état des lieux folklorique, mais bon je suis prévenu je prendrais les devants.
En vous remerciant, ca m'a enfin permis d'avancer.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 20:40:19
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Citation :
Initialement entré par julienAR
.
Mais faut il aussi le notifier dans la mise en demeure ?
C'est plus prudent, mais calculez bien le délai du préavis à compter de la réception par le bailleur de la lettre de congé où vous invoquiez le préavis réduit. (dit autrement que le bailleur n'en profite pas pour décaler la fin d'autant de jours, s'il a bien reçu le congé du 10 octobre). Si par exemple il a reçu le congé le 13 par la poste, la fin sera toujours le 13 novembre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 nov. 2007 20:41:34 |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 13:14:08
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| Aprés demande à la caisse primaire d'assurance : aucun enregistrement à mon nom, je n'ai jamais cotisé au régime général, je suis donc bien dans un premier emploi et joui d'un mois de préavis. Ceci peu importe la distance comme ce bailleur peu scrupuleux me cite depuis 1 semaine. A l'annonce de cette nouvelle il ne veut toujours rien savoir et refuse désormais de me parler. Je dirais que ca commence à etre marrant sur un certain point |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:03:12
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tant que vous donnez bien la raison du preavis reduit (ici alors c'est bien l'obtention d'un 1er emploi), vous etes OK. le bailleur peut ne pas etre d'accord ... ca va donc se jouer au moment du rbt du depot de garantie que vous allez reclamer 2 mois jour pour jour apres la date de remise des clés, et si pas de reponse, il faudra demander à un juge qui SEUL, decidera si oui ou non, vous aviez droit au preavis reduit ou non.
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:36:23
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Tout a fait, et merci pour vos conseils.
Je reste tout ouïe et m'en remet désormais à un avocat (un ami d'enfance).
Je trouve juste dommage de la part d'un grand bailleur parisien siégant sur les champs élysée et se targant d'avoir fait du droit d'en arriver jusque la .... en sortant un bon nombre de clichés évoqués dans ce forum
Pour moi ca s'appelle de la fumisterie pour personnes qui comme moi n'ont pas forcément l'envie et le temps d'aller faire des recours en justice...
Ou pour les fans de poker : du bluff !!!
Moi je met all in ;)
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 18:41:34
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Citation :
Initialement entré par julienAR
.
Je trouve juste dommage de la part d'un grand bailleur parisien siégant sur les champs élysée et se targant d'avoir fait du droit d'en arriver jusque la .... en sortant un bon nombre de clichés évoqués dans ce forum.
J'en connais quelques uns sur nos forums !
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 nov. 2007 18:42:06 |
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julienAR
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 11:15:02
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Aprés moulte fax et LRAR, l'affaire est enfin réglée !
Le bailleur m'a appelé pour fixer l'état des lieux le 13 novembre alors que le préavis de un mois expire le 18 novembre. Il renonce aux prélévements de novembre et décembre. Pour la caution nous verrons lors de l'état des lieux que je préparerai comme il se doit ;)
La question est : Peut il encore me niquer pour autre chose que la caution ?
Dois je lui demandé un document ou il stipule que mon préavis est réduit à un mois ?
En tout cas ca sent bon, tout cet argent qui a failli partir en fumée va se transformer en beax cadeaux de noel :) |
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Réduction de préavis pour stagiaire
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