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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 02 nov. 2007 :  14:25:16  Voir le profil
bonjour.
j'envisage de déménager.
pour constituer un dossier auprès d'une agence,il est demandé de fournir les 3 dernières quittances de loyer.
or,mon propriétaire,une sci,m'avait informé à la signature du bail,que les dites quittances ne me seraient pas envoyées tous les mois.
depuis plus d'un mois,je leur ai écrit,par courrier simple puis par recommandé avec AR,pour en faire la demande.
aucune réponse.
mon courrier simple contenait le réglement par chèque du loyer d'octobre:chèque débité!donc courrier reçu!
ma LRAR,envoyée il y a une semaine,n'a pas été encore retirée.
le problème est qu'une fois déjà,un courrier avec AR et contenant mon loyer,n'avait pas été retiré:soit disant pas d'avis de la poste.
devant donner mon congé,je vais encore par LRAR,annoncer mon départ et redemander mes quittances.
je sais que dans d'autres sujets,vous avez évoqué ces problèmes.
mais je voulais savoir si par injonction de faire,on pouvait réclamer ces quittances et par la même occasion,signifier son congé?
car si je dois attendre que mon propriétaire ouvre mon courrier,pour la date de début de mon préavis de 3 mois,je me fais un souci sérieux!!
ou alors faire intervenir un huissier?à quel prix?
encore une fois merci pour vos conseils si précieux!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 nov. 2007 :  14:38:14  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
mais je voulais savoir si par injonction de faire,on pouvait réclamer ces quittances et par la même occasion,signifier son congé?

reponse claire et nette: NON. l'injonction de faire n'est pas faite pour donner congé.
s'il ne prend pas la LRAR, ca doit se faire par huissier. Tel à plusieurs pour demander les tarifs.
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evora0606
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 02 nov. 2007 :  14:43:36  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par Joulia

Citation :
mais je voulais savoir si par injonction de faire,on pouvait réclamer ces quittances et par la même occasion,signifier son congé?

reponse claire et nette: NON. l'injonction de faire n'est pas faite pour donner congé.
s'il ne prend pas la LRAR, ca doit se faire par huissier. Tel à plusieurs pour demander les tarifs.



merci:
injonction de faire pour les quittances?
huissier à la place de la LRAR.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 02 nov. 2007 :  14:48:52  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par evora0606

.
merci:
injonction de faire pour les quittances?
huissier à la place de la LRAR.


Oui.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 02 nov. 2007 :  15:27:32  Voir le profil
vous pouvez de suite passer par l'injonction de faire pour la remise des quittances.....en y ajoutant une astreinte pour les faire bouger.......
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