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Comment doit-on afficher sur le terrain une autorisation tacite de division de parcelle? Ni le notaire, ni mon constructeur n’ont pas d’idée.
Mon notaire a fait une déclaration préalable d’une division de terrain, qui doit être affichée, après le délai d’un mois. (La commune a indiqué qu’elle ne statuera pas, donc j’attends un permis tacite pour la division du terrain.)
J’ai un PC qui est affiché depuis février 07, cet affiche contient les données relevantes de la division: le nouveau propriétaire (moi-même), la surface et la commune. Puis-je coller simplement une copie du récépissé sur le panneau du PC ? Où dois-je faire un autre panneau, dans ce cas avec quelles informations?
(Je vois dans d’autres discussions ici qu’on doute le besoin de faire une DP dans ce cas, mais elle a été faite, et je suppose que dans ce cas il faut l’afficher, ou est-ce que cela pourrait nuire à mon cas ?)
Merci beaucoup.
Tor PS. Merci à tous ceux qui ont répondu à ma question précédente.
articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme, partie Arrêtés (cliquez, c'est un lien !)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 nov. 2007 18:44:51
Affichage d'autorisation tacite de division
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2007 : 18:08:07
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