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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 04 nov. 2007 : 07:45:38
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Bonjour,
J'exerce actuellement en tant qu'agent commercial par le biais d'une sarl dont je suis le gérant majoritaire. Mon activité n'est pas suffisante et j'envisage de bientôt fermer cette entreprise, je souhaite savoir si cette fermeture donne droit au préavis réduit, ou non?
Merci par avance de votre aide
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 09:29:54
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je ne pense pas que votre statut de gérant majoritaire vous donne cette possibilité. ce n'est réservé qu'aux salariés.
vous "envisagez" ... ne pouvez vous pas donner votre préavis maintenant et ensuite fermer votre société ? |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 10:33:12
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Merci pour votre réponse,
Je ne peux pas donner mon préavis maintenant, pour ensuite fermer ma société malheureusement.
Sauf erreur de ma part, le préavis réduit peut être invoqué à la suite d'une perte d'emploi, il n'est pas précisé d'emploi salarié. Mon activité ne générant pas suffisament de revenu, c'est pour cette raison que j'envisage de la fermer prochainement. A moins que le fait que je décide de fermer mon entreprise s'apparente à une demission sur le principe (caractère volontaire), mais je trouverai ca domage, car l'insuffisance d'activité n'est pas volontaire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 10:59:36
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| la loi n'en parle pas effectivement mais la jurisprudence est constante sur ce point: uniquement les salariés; ca exclut independants, prof liberales, etc .... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 11:05:40
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en tant que chef d'entreprise vous ne pourrez pas avoir droit au préavis réduit, car vous assurez vous même le pouvoir de direction
votre seule possibilité est de négocier un accord avec votre propriétaire |
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oniyamabushi
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 14:43:16
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Merci pour vos réponses même si j'en aurait préféré d'autres  |
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Préavis réduit?
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