| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 05 nov. 2007 : 10:26:01
|
Bonjour,
Je déménage dans une autre région et l'agence immobilière me dit qu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée mais simplement de sortie avec l'ancien locataire. Toutefois, j'ai un délai de 8 jours après l'entrée dans les lieux pour toute constatation. Cela m'arrange car je n'habite pas la région mais je n'étais pas au courant de ce procédé. Connaissez-vous ce système ? Est-ce légal ? Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 10:30:35
|
euh oui c'est accepté, a condition que le document que vous allez rectifier, porte votre signature et celle de l'agence. Autrement ce n'est pas considéré comme un EDL contradictoire et ne sera pas opposable au bailleur.
le mieux serait de faire un EDL à votre entrée, en bonne et dûe forme. sachez qu'à l'entrée, tout ce qui n'est pas noté vient au detriment du locataire .... il faut faire cela soigneusement et en prenant le temps !
si pas d'EDL contradictoire a l'entrée = locataire a recu le logement en bon etat et alors, attention dans ce cas a la sortie ... car comme vous le voyez, l'agence fait un EDL de sortie avec le locataire ...  comme par hasard ...
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 11:46:03
|
Merci Joulia, je vais être prudente d'autant plus que je n'ai pas eu de chance dans mon logement actuel avec un EDL à la hâte, la personne de l'agence étant pressée !  et là, ce n'est plus l'agence qui fera l'EDL mais une société indépendante (pour leur faciliter le travail!) |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 12:04:24
|
Citation :
Initialement entré par Loyse
.ce n'est plus l'agence qui fera l'EDL mais une société indépendante (pour leur faciliter le travail!)
Méfiez vous. Car certaines agences facturent cette prestation, alors que le principe, c'est que cet acte doit être gratuit. Seule une obstruction d'une des parties, donne le droit de faire cet EDL par un huissier de justice, auquel cas, les frais sont partagés par moitié. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 nov. 2007 12:05:46 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 14:59:23
|
il ne faut pas accepter de signer l'EDL de sortie fait pour l'autre locataire
vous êtes en droit d'éxiger un EDL d'entrée contradictoire......et de bien prendre votre temps pour tout regarder er vérifier.... |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 16:26:18
|
Nefer, y a-t'il une loi qui stipule cela car je ne voudrais pas créer de problèmes avec cette agence. Celle-ci doit m'envoyer le bail prochainement car je ne peux me déplacer avant la deuxième quinzaine de décembre. L'agence m'avait proposé de venir à l'état des lieux de sortie du locataire mais mes déménageurs arrivent à la même date. Je prends donc la location 5 jours après.
Merci.  |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 10:06:12
|
Je viens d'appeler l'agence immobilière qui me dit que légalement, selon la loi de 1989, il y a deux possibilités et que c'est donc tout à fait possible de contresigner l'état des lieux du locataire sortant, tout en laissant un délai de 8 jours pour faire des remarques supplémentaires.
Ils m'ont donc confirmé qu'ils ne feront aucun état des lieux d'entrée, que je dois obligatoirement signer celui de sortie (sous réserve) et que je peux faire venir un huissier mais que la prestation sera intégralement à mes frais. Je viens de me renseigner et le coût serait de 350 € HT...
Que faire ?
De plus, j'ai regardé dans le bail et ce dernier n'évoque pas cette possibilité mais ils me disent qu'ils procèdent toujours de cette manière et qu'ils n'ont pas à citer intégralement le texte de loi dans le bail...  |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 11:14:44
|
loyse,
je vous donne la loi de 89 ... amusez vous à la lire et dites nous où il pourrait trouver cette clause .... Citation :
Je viens d'appeler l'agence immobilière qui me dit que légalement, selon la loi de 1989, il y a deux possibilités et que c'est donc tout à fait possible de contresigner l'état des lieux du locataire sortant, tout en laissant un délai de 8 jours pour faire des remarques supplémentaires.
j evous donne par la meme occas les 2 decrets se rapportant a cette loi ...
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
comme dit plus haut, ce n'est pas illégal mais y'a des risques puisque l'EDL n'est pas fait contradictoirement !
que dit la clause de votre bail ? et pouvez vous avoir un ecrit sur les modalités de l'etablissement du bail entre 2 locataires ... avec un ecrit de l'agence specifiant bien que vous pouvez utiliser l'EDL de sortie du precedent et faire vos remarques, que l'agence acceptera sans restrictions vos remarques et que ce docuemnt (signé par vous uniquement) sera bien la base de comparaison .... 
|
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 13:11:42
|
Merci beaucoup pour ces liens ; effectivement, il ne semble rien y avoir à ce sujet. Voici la clause de mon bail :
Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Visiblement, c'est un simple extrait de la loi de 1989.
Concernant les modalités de l'établissement de l'état des lieux entre les locataires, l'agence m'a simplement dit ce que je vous disais précédement, à savoir que je devrai le signer sous réserves et les avertir sous 8 jours, par lettre recommandée s'il y a lieu mais il est vrai que rien ne m'a été confirmé par courrier (et je doute fortement que l'agence consente à le faire ).
Entre temps, j'ai téléphoné à l'ADIL qui m'a fait remarquer que les intérêts entre les deux locataires étaient totalement inverses et que je serai désavantagée. De plus, il se passera quelques jours entre l'état des lieux de sortie et la remise des clés et on ne sait pas ce qui peut se passer. L'ADIL ma conseillé de leur envoyer un courrier AR pour leur demander un EDL d'entrée en faisant jouer le faire que la loi de 1989 stipule qu'un état des lieux contradictoire doit être effectué à la remise des clés. De cette façon, s'ils refusent, ils seront obligés de me le notifier par courrier et je pourrai ainsi faire intervenir un huissier à frais partagés conformément à l'article 3.
Bien sûr, cela reste assez délicat de "partir en guerre" à peine arrivée ! Qu'en pensez-vous ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:05:09
|
la clause est effectivement copiée de la loi.
mais quand ils parlent de "parties", ca veut dire bailleur / locataire !
ca ne veut pas dire locataire sortant / locataire entrant  |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 14:07:10
|
c'est sûr que c'est delicat mais chaque partie doit respecter la loi. en acceptant, vous risquez de vous faire avoir en sortant ....
lire les nombreux sujets ... en genral un EDL entrant se fait au pas de course (tiens comme par hasard, j'ai un RDV dasn 20 mm) mais en sortant, un EDL prend 2 heures ... (ah bon plus de RDV ce coup ci ). inutile de vous faire un dessin sur le pourquoi du comment ! |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 17:59:21
|
Je viens d'avoir la personne responsable de l'agence (très désagréable !!) La discution a été totalement impossible puisque cette personne ne me laissait pas parler et s'énervait. Malgré avoir fait ressortir la clause marquée dans le bail (et donc la loi de 1989), elle m'a dit que c'était comme ça, qu'il y avait même eu plusieurs cas ou le temps de battement était de plusieurs mois (!!!) et que si je n'étais pas d'accord, je n'avais qu'à, soit être présente pour l'état de sortie du précédent locataire ou alors faire appel aux services d'un huissier à mes frais exclusifs.
Le locataire actuel n'est resté que 6 mois dans l'appartement et vu le mépris qu'il semblait montrer envers cette agence, je commence vraiment à me poser des questions, surtout en ayant affaire à cette gestionnaire pour le moins agressive (qui sera la personne à contacter en cas de problèmes !).
Je ne sais plus trop quoi faire car j'ai déja envoyé le chèque d'honoraires à l'agence, donné mon congé à l'agence actuelle et engagé mon déménagement...
Est-ce que je dois leur envoyer une LR AR pour leur demander cet état des lieux d'entrée sans quoi un huissier devrait être appelé à frais partagés ? Ou alors pour ne pas avoir d'ennuis prendre un huissier à mes frais ou bien encore m'en remettre à l'agence, c'est à dire tenter le diable...
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 19:24:27
|
Citation :
Initialement entré par Loyse
.
Est-ce que je dois leur envoyer une LR AR pour leur demander cet état des lieux d'entrée sans quoi un huissier devrait être appelé à frais partagés ?
Je vous conseille cette procédure. Elle offre l'avantage qu'elle est légaliste. Au pire, ce sera un huissier, mais les frais sont de droit partagés par moitié. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 21:34:31
|
| Je pense aussi que cela semble plus raisonnable même si cela est un peu délicat pour une entrée dans les lieux. Merci |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 09:48:05
|
| oui mais n'oubliez pas que l'edl d'entrée vous protège donc tout ce qui aura été oublié et pas noté risque de vous etre emputé à la sortie et là, l'agence ne va pas faire de sentiments |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 09:59:42
|
| Oui, et maintenant je me pose des questions car j'ai vu sur le net que beaucoup de gens avaient eu ce genre de problèmes avec la même agence dans d' autres région, même un dossier refusé 7 jours avant l'entrée dans les lieux !! N'ayant toujours pas reçu le bail, je me demande s'ils vont bien me l'envoyer sachant que celui-ci signé par le propriétaire ne me sera donné qu'à la remise des clés. Puis-je leur demander un courrier d'acceptation de mon dossier car tout ceci n'est que verbal pour le moment et j'ai déja donné mon préavis et engagé mon déménagement. |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:13:52
|
| si vous avez un doute, allez peut etre voir ailleurs car une loc qui commence mal, ca va etre la galere et vous couter cher |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:59:10
|
| Comme je le disais, je n'habite pas sur place et ai eu beaucoup de difficultés à trouver un logement car je suis loin de Lyon. De plus, j'ai dû faire établir une caution bancaire !! C'est déjà la Galère... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 16:17:08
|
| même si l'agence vous envoie un bail à signer......tant que vous n'aurez pas l'exemplaire dans les mains signé par le propriétaire.....vous ne serez pas titulaire du bail!!! |
| Signaler un abus |
|
|
Loyse
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:14:05
|
| Ouh là !!! Un pré-bail a déjà été établi... Puis-je demander une lettre de confirmation de la validation du dossier qui m'a été accordée par tel ? Si l'agence refuse mon dossier je passe Noël dehors dans mes cartons moi!!!! et vu les m3, ça risque de bloquer la ville !! [: (] |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 19:06:28
|
un pré bail : cela n'existe pas
tant que le bail n'est pas signé par les 2 parties, il n'y a pas de bail |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Pas d'état des lieux pour l'entrée...
Forum fermé
