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heidifrevillerdf
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4 réponses |
 Posté - 05 nov. 2007 : 19:35:49
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voila nous sommes en location depuis aout 2008. nous sommes dans un studio f1 bis qui a pour loyé 315 € et 100€ de charge ( eau , electricité, commun). en chauffage centrale , compteur commun propriétaire locataire.
le propriétaire a décidé de passer son logement en compteur électrique individuel pour ce fait il a effectué un installation dans notre logement en mettant des radiateurs électriques a la place du chauffage centrale, puis edf doit passer pour installer le compteur definitif.
il nous a demandé de soucrire un abonnement a EDF pour que l'on puisse avoir du courant lors de la pose.
Nous avons discuter avec eux de nos droit par rapport au bail ... mais ils ne veulent rien entendre , ils veulent casser le bail et en recréer un, ont ils le droit?
pouvez vous nous apporter des informations sur nos droits...?
a t on le droit de partir si les proprietaire ne respecte pas le bail, sans préavis?
merci de vos réponses et informations
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L HABIT NE FAIT PAS LE MOINE |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 20:15:42
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Citation :
voila nous sommes en location depuis aout 2008
etes vous reellement sûr ? 
meublé ? non meublé ?
vous avez un bail qui precise le chauffage collectif au .... ?
et il veut passer à l'electrique, avec compteur individuel ?
mais maintenant comment faites vous pour votre consommation électrique ??? a quel nom est le compteur ? qui paye quoi ?
 plus d'infos SVP |
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heidifrevillerdf
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 08:26:29
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non meublé, notre bail précise chauffe eau collectif et chauffage centrale collectif.
pour le compteur individuel , edf vient aujourd'hui et le compteur est a notre nom et on paye ce que l'on consomme.
pour l'eau il a mis des ballons d'eau avec des décompteurs et on le payera toujours au propriétaire.
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L HABIT NE FAIT PAS LE MOINE |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 09:35:51
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il y a modification unilatérale du contrat qui vous lie ... vous pouvez tres bien refuser ou alors, mettre par écrit les accords de modification et ce que cela implique pour toutes les parties.
mais ma question demeure: quid de votre consommation electrique avant ces installations de radiateurs electriques ???? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 09:56:53
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Citation :
ils veulent casser le bail et en recréer un, ont ils le droit?
Ils veulent n'est pas ils cassent.
tant que vous n'avez reçu aucun courrier officiel (et surtout ne vosu privez pas d'aller le chercher si jamais ils le font!) cela reste de la vague intention qui a certainement plsu pour volonté de vous déstabiliser que d'aller à une action réelle.
Citation :
ils veulent casser le bail et en recréer un, ont ils le droit?
Le contrat signé entre les deux parties existe. Il doit être exécuté.
Sauf à ce que vous donniez son accord, le contrat (est-ce bien un logement loué sans meuble, selon loi 1989?) ne peut se terminer que par votre congé ou le congé du propriétaire selon article 15 pour habiter lui-mêem (quasiment impossible puisqu'il habite deja le logment voisin), faire habiter qqn de sa famille, ou pour motif légitime et sérieux.
Dans tous ces cas, cela ne peut se faire QUE à la fin du bail actuel.
Citation :
pour le compteur individuel , edf vient aujourd'hui et le compteur est a notre nom et on paye ce que l'on consomme.
Je pense que vous pouvez / devez accepter le compteur individuel, c'était la solution antérieure qui n'était pas légale.
De toutes façons, sans compteur individuel, pas d'électricité.
En revanche, c'est le propriétaire qui doit payer les modifications techniques nécessaires à sa pose, vous ne devez payer QUE l'ouverture de ligne.
Citation :
non meublé, notre bail précise chauffe eau collectif et chauffage centrale collectif.
Donc il y a changement unilatéral des conditions du contrat, soit votre propriétaire vosu dédommage, soit vous pouvez aller en justice pour obtenir cette compensation.
Un chauffage électrique individuel n'a rien a voir du point de vue du cout avec un chauffage collectif.
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Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 09:58:16
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Citation :
a t on le droit de partir si les proprietaire ne respecte pas le bail, sans préavis?
Merci de vos réponses et informations
Absolument pas. Vous devez respecter le bail même si le propriétaire ne le respecte pas.
C'est à la justice de décider des compensations et des peines, pas à vous de vous faire justice. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 nov. 2007 10:02:41 |
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heidifrevillerdf
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:41:07
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merci pour vous réponses
mais il se fait que les tarnsformations sont déjà faites, que l'on n'a rien eu d'officiel ( sur papaier avec AR). ce n'etait que de l'oral.
Nous leurs avons proposé de faire un avenent au lieux d'un nouveau bail, mais ils ne veulent rien savoir.
donc normalement ils nous crées un nouveau bail avec loyer a 315 et charge ( eau + commun (entrée de garage)) à 50 €.
merci pour la suite de vos réponses |
L HABIT NE FAIT PAS LE MOINE |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:54:34
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Vous n'avez PAS à accepter un nouveau bail sauf à ce que cela vous avantage.
En l'occurence, le loyer ne change pas, donc je ne vois pas l'avantage pour vous.
Accepter un nouveau bail et payer selon le nouveau bail revient à vous tirer une balle dans le pieds et vous empêcher tout recours contre une modification unilatérale du contrat.
Actuellement, vous êtes en mesure de demander une compensation, une modification du loyer en justice et des dommages et intérêts potentiels.
Citation :
ils ne veulent rien savoir. donc normalement ils nous crées un nouveau bail
cela ne se peut que si les deux parties signent.
Citation :
il se fait que les transformations sont déjà faites, que l'on n'a rien eu d'officiel
les faits sont la quand même....
Citation :
Nous leurs avons proposé de faire un avenent au lieux d'un nouveau bail
Quelle est votre idée en proposant un avenant? En quoi ca vous sert? j'ai un peu de mal à comprendre. |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:05:33
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Le loyer reste inchangé soit 315 euros, c'est la provision pour charges qui change 50 euros au lieu de 100 euros.
Vous règlerez votre propre consommation et les 50 euros de charges que vous demandent votre propriétaire doivent être justifiées et seront régularisables.(sans chauffage ce sera certainement moins)
Votre bail ne change pas.
Ce sont les charges qui changent , il n'y a pas de modification du contrat.
Le fait que vous passiez en chauffage électrique individuel peut être pénalisant mais pas obligatoirement car vous maitriserez mieux votre consommation. 100 euros de charges me semblent important pour un petit appartement.Vous devriez être gagnant 
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Edité par - fanette44 le 07 nov. 2007 18:15:39 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:31:22
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encore faut-il que les prov de 50 euros soient quelque peu realiste ... donc justifications à demander ...
facile pour un bailleur de dire prov de 50 euros et après de presenter une regul pour des charges réelles de 75 euros supplémentaires par mois (bien sur c'st un exemple mais ca arrive tellement souvent). |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:37:55
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JOuliaCitation :
encore faut-il que les prov de 50 euros soient quelque peu realiste ... donc justifications à demander ...
facile pour un bailleur de dire prov de 50 euros et après de presenter une regul pour des charges réelles de 75 euros supplémentaires par mois (bien sur c'st un exemple mais ca arrive tellement souvent).
la régularisation se faisant sur justificatifs, comment pouvez vous imaginer des charges sans chauffage de 75 euros pour un F1 ?
Citation :
Je pense que vous pouvez / devez accepter le compteur individuel, c'était la solution antérieure qui n'était pas légale.
Tout à fait d'accord
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Edité par - fanette44 le 07 nov. 2007 18:53:10 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 18:49:02
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Citation :
volonté de vous déstabiliser
dans quel but ? serait ce votre attitude en qualité de bailleur ?
Citation :
congé du propriétaire selon article 15 pour habiter lui-mêem (quasiment impossible puisqu'il habite deja le logment voisin)
Pas d'accord avec vous Ribouldingue, un propriétaire occupant peut récupérer son logement pour agrandir le sien en respectant le préavis de six mois. Ceci ne semble pas être le cas puisque le propriétaire a désolidarisé l'alimentation électrique et le chauffage, son intention est donc de continuer à louer
Citation :
Accepter un nouveau bail et payer selon le nouveau bail revient à vous tirer une balle dans le pieds et vous empêcher tout recours contre une modification unilatérale du contrat.
Etonnant ce discours guerrier pour des rapports bailleurs-locataires 
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Edité par - fanette44 le 07 nov. 2007 18:58:23 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 00:00:08
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Citation :
la régularisation se faisant sur justificatifs, comment pouvez vous imaginer des charges sans chauffage de 75 euros pour un F1 ?
Je doute que vous soyez aussi naive!
Lisez vous les discussions du forum charges locatives ? 
de toute manière, ce n'etait un exemple qui voulait dire ... sur quoi se base t-il (avant toute régul) pour ne demander que 50 euros de provisions ???? c'est sur ce point que je voulais attirer l'attention de Heidi... |
Edité par - Joulia le 08 nov. 2007 00:01:40 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 00:50:58
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JouliaCitation :
Je doute que vous soyez aussi naive!
Lisez vous les discussions du forum charges locatives ?
non j'avoue que je ne lis pas cette rubrique car pour moi c'est clair et net.
Les logements loués meublés : charges forfaitaires
Les logement loué vides : provisions régularisées selon factures, jamais les charges ne sont aussi élevées que cela pour un F1.
de 10 à 15% selon qu'il y a ascenseur ou pas, me semble suffisant.
Je suis peut être naîve mais je sais compter , dans les immeubles en mono propriété il est vite fait de faire les comptes 
Je vais aller faire un tour sur la rubrique "charges locatives", ça va peut être me donner des mauvaises idées  |
Edité par - fanette44 le 08 nov. 2007 00:58:27 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 08:17:33
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Citation :
Citation :
volonté de vous déstabiliser
dans quel but ? serait ce votre attitude en qualité de bailleur ?
Quel drôle de commentaire....
Le bailleur veut changer la chose louée alors qu'il n'en n'a pas le droit, il est donc en faute.
Certaines personnes en pareil cas font montre d'une audace folle, se disant que en exagérant, parfois, la personne lésée s'attache a un détail (le changement de bail) plutôt qu'au fond (le changement de chauffage).
Citation :
Citation :
congé du propriétaire selon article 15 pour habiter lui-même (quasiment impossible puisqu'il habite deja le logment voisin)
Pas d'accord avec vous Ribouldingue, un propriétaire occupant peut récupérer son logement pour agrandir le sien en respectant le préavis de six mois.
Il s'agit d'un motif de confort, et non pas légitime et sérieux (il a deja une résidence pricniale, qu'il ne va donc pas lâcher si c'est uen extension), et une jurisprudence en a deja conclu dans le sens que j'indique...
Citation :
Citation :
Accepter un nouveau bail et payer selon le nouveau bail revient à vous tirer une balle dans le pieds et vous empêcher tout recours contre une modification unilatérale du contrat.
Etonnant ce discours guerrier pour des rapports bailleurs-locataires
Ah bon, et vous la pacifique qui conseillez donc d'accepter le changement de bail (en baisant les pieds peut-être), dites nous donc quel avantage il y a à faire une nouveau bail entérinant les modifications du bailleur SANS AUCUNE COMPENSATION soit-disant simplement pour changer la provision pour charge...
Etonnant de votre part, puisque vous vous dites pacifique, ce conseil sous-jacent d'accepter que l'autre contractant CASSE le CONTRAT, RECUSE sa parole DONNéE, et que le contractant lésé mette sa signature sur un document résumant tout ça....
Ca ressemble à de la capitulation en rase campagne, non?
Pourquoi pas, tant qu'on y est, proposer aux locataires d'accepter des nouveaux baux avec augmentation de 20% des loyers au motif qu'il faut assurer des rapports locataires-prorpiaétaires sans heurts....
En tant que bailleur, je prône des deux côtés un respect de la parole donnée et du contrat écrit. Et après tout, ce n'est également QUE le respect de la loi... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 nov. 2007 08:21:53 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 13:52:56
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Citation :
Ah bon, et vous la pacifique qui conseillez donc d'accepter le changement de bail (en baisant les pieds peut-être), dites nous donc quel avantage il y a à faire une nouveau bail entérinant les modifications du bailleur SANS AUCUNE COMPENSATION soit-disant simplement pour changer la provision pour charge...
Ribouldingue où avez vous lu que je parle de changer le bail ?
il s'agit d'une simple modification des charges qui va dans l'intéret du locataire puisqu'il s'agit de désolidariser sa consommation de celle du bailleur .
Et si cette modification avait été imposée par la copropriété , qu'auriez vous fait ? passage du chauffage collectif en individuel pour l'immeuble ?
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Edité par - fanette44 le 08 nov. 2007 14:06:09 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 13:57:19
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Ribouldingue
Citation :
Ca ressemble à de la capitulation en rase campagne, non?
Pourquoi pas, tant qu'on y est, proposer aux locataires d'accepter des nouveaux baux avec augmentation de 20% des loyers au motif qu'il faut assurer des rapports locataires-prorpiaétaires sans heurts....
En tant que bailleur, je prône des deux côtés un respect de la parole donnée et du contrat écrit. Et après tout, ce n'est également QUE le respect de la loi...
[/quote]
Là vous dites n'importe quoi , il n'est pas question de changer le montant du loyer |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 14:10:37
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RibouldingueCitation :
Il s'agit d'un motif de confort, et non pas légitime et sérieux (il a deja une résidence pricniale, qu'il ne va donc pas lâcher si c'est uen extension), et une jurisprudence en a deja conclu dans le sens que j'indique...
vous allez faire concurrence à LeNabot
Laquelle ? merci de mettre un lien
J'avais un appartement en 3ème étage et quand mes enfants sont nés j'ai voulu agrandir et j'ai pour cela récupéré mon 4ème étage qui était loué pour faire un duplex. J'aurais donc été hors la loi ?
Heureusement mon locataire a accepté un relogement |
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