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je fais appel a vous suite a des soucis avec l'agence de location chez qui nous louons. ce n'est pas la première fois que j'ai des soucis avec eux, il s'agit purement et simplement d'une bande de charognards (desolée)
premier souci j'ai besoin de confirmations. (dans la mesure du possible) nous louons avec ma mere un appartement, nous avons mis lors de la signature nos deux noms sur le contrat de bail (il y a 4 ans) or je suis passée a l'agence tout a l'heure et je leur ai demandé de faire un avenant au contrat pour que mon nom n'apparaîsse plus en leur expliquant que je vais demenager. rien a faire l'agence refuse d'enlever mon nom, j'ai eue beau leur dire que si je m'en vais habiter ailleurs je ne peux pas apparaître comme habitant toujours avec ma mere et avoir deux adresses différentes mais la reponse reste (non le contrat restera le même y aura toujours votre nom dessus)..
donc question n°1 que dois-je ecrire dans ma lettre rar pour qu'ils modifient le contrat de bail?
deuxieme souci nous avons eu un retard de paiement (bien sur ils ne nous on pas ratés)Lettre rar de mise en demeure. j'ai obtenu le detail de ce qui est dù lors de ma visite tout a l'heure. et surprise on se retrouve avec des "frais de mise en demeure" de 20 euros ! + des frais "Recommandé: mise en demeure" de 4.34 euros
si je me base sur ce texte que j'ai trouvé et sur les messages de ce forum c'est illégal non? je veux etre sure de pas me planter. ca marche pour les quittance ok, mais pour un cas comme ca, je suis en droit de leur demander l'annulation des frais?
l’extrait suivant de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». (décret 18/12/1996)
Citation :nous louons avec ma mere un appartement, nous avons mis lors de la signature nos deux noms sur le contrat de bail (il y a 4 ans) or je suis passée a l'agence tout a l'heure et je leur ai demandé de faire un avenant au contrat pour que mon nom n'apparaîsse plus en leur expliquant que je vais demenager. rien a faire l'agence refuse d'enlever mon nom, j'ai eue beau leur dire que si je m'en vais habiter ailleurs je ne peux pas apparaître comme habitant toujours avec ma mere et avoir deux adresses différentes mais la reponse reste (non le contrat restera le même y aura toujours votre nom dessus)..
Vous avez signé un bail, qui est un contrat entre les deux parties, vous n'avez AUCUNE FACON de pouvoir changer le contrat, vous devez l'appliquer. Donc si le propriétaire refuse l'avenant, ce n'est pas parce qu'il est charognard, c'est parce qu'il applique le contrat.
Vosu pensez que le fait que le nom 'apparai' sur le contrat vous implique comme 'habitant'. ce n'est pas du tout ça.
Le fait que vous soyez CO-titulaire du contrat vosu impose comme co-payeur, solidaire qui plus est.Si votre mère ne paye plus, l'agence peut vous demander le paiement, sans même poursuivre votre mère. Donc l'agence n'a évidemment AUCUNE raison d'accepter un avenant.
Si, comme le signale Nefer, vous aviez été poster dans le chapitre colocation, et aviez lu les autres posts avant, vous auriez compris que votre bail (il suffit de le lire d'ailleurs, tout est écrit dans le contrat, mais l'avez vous lu?) vous permet de donner congé. En ce cas, vous êtes encore co-titulaire et resposnable du paiment jusqu'à la fin du bail, mais plus pour les renouvellements suivants.
donc question n°1 que dois-je ecrire dans ma lettre rar pour qu'ils modifient le contrat de bail?[/quote]Donnez congé pour vous, et vous seule.
Citation :deuxieme souci nous avons eu un retard de paiement (bien sur ils ne nous on pas ratés)Lettre rar de mise en demeure.
Oui, c'est normal et même sain comme réaction.
Citation :j'ai obtenu le detail de ce qui est dù lors de ma visite tout a l'heure. et surprise on se retrouve avec des "frais de mise en demeure" de 20 euros ! + des frais "Recommandé: mise en demeure" de 4.34 euros
La loi et la jurisprudence sont claires sur ce point, vous n'avez pas à les payer.
Citation :si je me base sur ce texte que j'ai trouvé et sur les messages de ce forum c'est illégal non? je veux etre sure de pas me planter. ca marche pour les quittance ok, mais pour un cas comme ca, je suis en droit de leur demander l'annulation des frais?
Ne les payez pas, simplement. Indiquez que le montant de votre paiement (envoyé par plus recomamndé) de tant représente le retard de tant du pour le mois de et le mois de.
Tout au plus si votre bail contenait une clause dite pénale instituant une aggravation de tant de pour cent du loyer en cas de non-paiement (par exemple 15%) tant de jours après l'envoir d'un courrier recommandé, là, oui, vous auriez eu à payer ces 15%...
Vérifiez si votre contrat contient ou non une telle clause.
desolée de ne pas avoir posté dans la bonne rubrique. au depart j'avais fait mettre mon nom aussi sur le contrat car ma mere etait au chomage et j'avais peur qu'on refuse notre candidature pour ce pretexte.
bon ben je crois que je suis dans la crotte parcqu'en relisant le contrat je suis tombée justement sur une clause qui dit:
"tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dedommagement du préjudice subit par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit necessaire, en derogation de l'article 1230 du code civile."
et loin de moi l'idée de traiter mon proprio de charognard, ca c'etait pour l'agence. mon proprio n'est qu'une pauvre personne agée qui se fait rouler depuis le debut avec cette agence
frais et avenant au bail
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2007 : 23:17:18
au depart j'avais fait mettre mon nom aussi sur le contrat car ma mere etait au chomage et j'avais peur qu'on refuse notre candidature pour ce pretexte.