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dujardinjlfr
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 06 nov. 2007 : 17:40:09
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bonjour
dans un immeuble le débouchage des canalisations d'eaux usées dans les parties communes est à la charge de qui ? le propriétaire? ou le locataire? y a t il des textes officiels le précisant.
D'autre part meme question pour l'entretien des extincteurs
 Merci beaucoup
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vévé
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307 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 07:30:06
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BONJOUR
1/ Le débouchage des égouts n'est pas une charge récupérable auprès des locataires car il ne figure pas dans la liste du décret 87-713.
La cour de cassation le confirme dans un arrêt de mars 2007.
2/ L'entretien des extincteurs fait partie de l'obligation " sécuritaire " du bailleur et, à ce titre, n'est pas à la charge du locataire. C'est d'ailleurs ce que l'on retrouve dans le décret 87-713 : ".... à l'exception des contrôles de sécurité" |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 10:34:35
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vévé bonjour, la question de dujardinflfr demande si les canalisations d'eaux usées dans les parties communes bouchées sont à la charge du locataire ou du propriétaire.
La position prise par la Cour de Cassation ( 3eme chambre civile dans un arrêt du 6 décembre 1995) autorise dorénavant les bailleurs sociaux à récupérer auprès des locataires les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées, ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs.
Je pense que sous la pression des bailleurs, la Cour à estimé que les eaux usées sont assimilées à des rejets, au sens du décret charges et de ce fait sont récupérables.
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Roland MAILLET |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 14:49:50
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BONJOUR.
Attention! deux arrêts de cassation traitent de sujets à peu près identiques:
1/ cass; civ. 3 du 06/12/95, pourvoi 93-17.250: le détartrage et le curage des colonnes et branchements d'egouts sont des charges récupérables car assimilées à l'élimination des rejets ( tel que prévu au décret 87-713).
2/ cass. civ. 3 du 03/04/2007 pourvoi 06-12.937: le débouchage des égouts n'est pas récupérable car non prévu au décret
87-713.
Commentaire: l'explication de la Cour est logique en ce sens que détartrage et curage peuvent être assimilés à de l'entretien périodique et à de l'élimination de rejets qui sont à charge des locataires selon la loi. Par contre le débouchage est une opération "accidentelle" qui ne peut pas être imputée à un locataire
( sauf si sa faute personnelle est démontrée)et qu'en conséquence est illicite toute clause "qui prévoit la responsabilité collestive des locataires cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée" ( loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 4.e)
CORDIALEMENT
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 18:38:23
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vévé, je suis d'accord avec vous il suffit de savoir ce que dujardinjlfr entend par débouchage des canalisation d'eau usée dans les parties communes et comment la facture est détaillée car si l'obstruction est du au tartre le bailleur va le facturer dans le poste "charges récupérables"
Cordialement. |
Roland MAILLET |
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dujardinjlfr
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 20:29:01
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merci de vos réponses voici quelques renseignements
en 2004 le syndic a classer dans les charges récupérables ""débouchage des canalisations d'eaux usées"" dans le récapitulatif des charges en 2005 le meme syndic a de nouveau classer dans les charges récupérables ""remplacement des canalisations d eaux usées "" toujours dans le récapitulatif des charges... puis ce syndic a disparu... en 2006 nouveau syndic et départ des locataires qui contestent devoir payer ces charges d ou probléme .... je n'ai pas de factures (2004) je vais esayer d avoir connaissance de celles de 2005 en espérant qu'il y soit toutes!!!!
encore merci de vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 21:09:44
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le""remplacement des canalisations d eaux usées "" n'est pas une charge récupérable
le décret de 87 est strictement limitatif
ensuite il appartient AU BAILLEUR d'établir lui même la liste des dépenses récupérables:s'il ne fait que reprendre la colonne "récupérable" ...il y a de grandes chances qu'il y ait des erreurs....dans 80% des cas
et si le locataire conteste, seule la responsabilité du bailleur sera engagée |
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freyd
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 nov. 2007 : 13:19:43
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Bonjour, j'ai le même souci.
Je m'explique je suis locataire et il y a quelques mois une canalisation extérieure récupérant les eaux de pluie et les eaux usées était bouchée, l'eau s'infiltrait dans les appartements du dessus (4 étages) et dégoulinait le long du tuyau par des joints en mauvaise état.
Une première entreprise est venue pour déboucher. 1 semaine après le PB est réapparu et la une autre société à débouché le tuyau vertical et le tuyau horizontal dans lequel je pense toutes les eaux vont vers les égouts (pas sur).
La propiétaire tente bien sur de récupérer ces charges. Lui demandant un courrier détaillant ces charges (au départ il n'y avait aucune explication, juste la mention charges supplémentaires) celle-ci l'a détaillée ainsi (sans factures à l'appui, les factures sont au Syndic)
-entretien de plomberie sur chenaux et gouttières
-entretien canalisation d'eau (curages)
Donc pour moi ce serait bien une opération de débouchage qu'il y a eu (il n'y avait pas eu de curage, entretien, ou débouchage depuis 20 à 30 ans d'après un vieux proprio).
Mais l'opération n'a pas été effectuée sur des égouts mais des tuyaus ou canalisations et d'après les articles que vous avez mentionnés ci-dessus seul une opération de "débouchage" faite sur "les égouts" ne peut être facturée au locataire alors???
Dans tous les cas si ces frais ne sont pas à ma charge, comment puis je le prouver à ma proprio.
Qui dois je contacter, quels articles dois je lui montrer...
Please, Help...
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Edité par - freyd le 15 nov. 2007 21:02:33 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 06:29:34
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BONJOUR.
Le bailleur doit intervenir auprès du syndic pour que vous puissiez consulter les factures: leur libellé est déterminant.La loi de 1989 prévoit la mise à disposition des locataires des pièces justificatives ( article 23)
Vous dîtes que la canalisation verticale recueille eaux pluviales et eaux usées: c'est donc un égout unitaire et -à ce titre- son débouchage n'est pas récupérable. S'il ne recueille que de l'eau de pluie, c'est à votre charge ( décret 87-712: dégorgement des conduites d'eau). D'une façon générale et quelque soit la conduite, détartrage et curage sont à la charge du locataire. Seul le débouchage ( ou dégorgement) reste à la charge du propriétaire lorsqu'il s'agit d'eaux pluviales ou mixtes ( EP+ EU).
Textes: décret 87-713, décret 87-712, loi 89-462, arrêts de cassation cités dans cette rubrique. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 06:33:31
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RECTIFICATION
Dans ma dernière phrase il faut lire eaux usées à la place d'eaux pluviales...le reste inchangé
Je vous prie de m'excuser! |
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freyd
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 11:06:23
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Merci bien pour ces précisions, il me reste a récupérer les factures. Mais je ne sais pas pourquoi je sens que sur la facture il y aura "entretien des goutières" un truc de ce style alors que l'opération était bien une opération de débouchage.... je suis pessimiste non?
Encore merci et je vous tiens au courant des suites. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 14:19:24
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BONJOUR.
Demandez le bon de commande! |
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freyd
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 18:20:38
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Très cher voisin vévé,
Euh qu'entends tu par bon de commande, facture??
PS: je ne suis pas marseillais mais j'habite marseille aussi.
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Edité par - freyd le 15 nov. 2007 18:29:54 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 10:41:35
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Quand on achète une voiture, le vendeur nous fait signer un bon de commande.
Quand un bailleur contacte une entreprise pour un travail quelconque
( détruire des guêpes, par exemple) il lui adresse un courrier de commande!!! |
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Roche13
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 nov. 2007 : 18:14:30
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Bonjour,
Je suis très interessée par le sujet que vous traitez. En effet, je suis en train de vérfier les factures des charges de notre résidence (PLA) et les frais pour l'année 2006 sont assez conséquents. Je vous parle ici des évacuations eaux usées des communs. Je ne sais si c'est récupérable ou pas aussi je vous donne un aperçu des prestations facturées (figurant sur les factures) et peut être pourrez vous m'aider à faire le point.
Intervention WC bouché chez un locataire rien n'a été trouvé sur le réseau.
Plusieurs dégorgements
Pompages
Il est à noter que le bailleur n'entretien pas le réseau régulièrement
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 12:53:40
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BONJOUR.
Pour pouvoir vous conseiller, il faudrait reproduire fidèlement le libellé de chaque facture
CORDIALEMENT |
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dujardinjlfr
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 10:01:50
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bonjour je reviens vers vous....j'ai mis un moment pour obtenir la facture datant donc de 2004 et concernant le "débouchage des canalisations d'eaux usées " dans la partie commune de l'immeuble....
voici le contenu exact de la facture " Débouchage tuyauterie de descente d'eaux usées du batiment (3étages désservis)" pour le titre de cette facture et...." pompage des boues" pour la ligne de facturation...à coté de cette ligne il a été rajouter à la main (commun.. boues) sur la ligne suivante de facturation il est indiqué "réféction étanchéité sur syphon cumulus" et à coté de cette 2éme ligne il a été également rajouter à la main (..privatif).
Donc le pompage des boues est a la charge de qui? locataires ou propriétaires.? le pompage des boues peut il est assimilé a "curage"?
Merci de me répondre |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 08:50:38
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BONJOUR.
1/ Le débouchage des canalisations d'eaux usées n'est pas récupérable selon l'arrêt de cassation cité auparavant ( cass. civ.3 du 03/04/2007)
2/ Le pompage de boues n'est pas récupérable car il ne figure dans aucun des décrets 87-712 et 87-713, surtout si c'est la suite logique du débouchage!
3/ la réfection de l'étanchéité du siphon est à la charge du locataire selon le décret 87-712 § IV Installations de plomberie |
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ricbaux
Contributeur vétéran
146 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 10:23:27
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Bonjour
pour info, beaucoup de bailleurs ne considerent pas l arret de la cour de cassation.
en effet elle parle d egouts et cela arrive qu un bailleur debouche les egouts de la ville.
apres le bailleur considere la colonne, la traverse,la cana commune pour considerer si ce sont des charges locatives.
un debouchage de cana EU continue d etre récupéré
et je le pense aussi, il s agit bien d elimination des dechets.
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et si les gens etaient honnetes... |
Edité par - ricbaux le 02 déc. 2007 10:24:14 |
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karinelm
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 13:49:35
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Petite précision venant d'une ancienne salarié d'une société des eaux.
Le curage est par définition l'entretien courant et régulier d'une canalisation. Il se fait en général sur commande ou par un contrat d'entretien signé avec les propriétaire.
Un débouchage / désobstruction est fait suite à un problème spécifique, un accident en sorte et n'est donc pas un entretien courant. Il se fait sur commande.
L'un ou l'autre donne lieu systématiquement à un pompage et évacuation des boues (évacuation des déchets en fait). C'est pourquoi vous aurez en général toujours 2 lignes sur les factures: curage + évacuation des boues
ou
débouchage + évacuation des boues.
D'après moi l'évacuation des boues n'est récupérable que si c'est dans le cadre d'un curage.
Attention donc car pour les sociétés réalisant les prestations, peu importe l'intitulé. Curage ou débouchage, la société privé s'en fout car la base horaire et matériel est la même.
Par ailleurs, la plupart des interventions de débouchage se font sur simple commande verbale. C'est la facture qui fait la régulation.
Vous n'êtes donc pas à l'abri qu'un propriétaire peu scrupuleux demande un libellé précis pour pouvoir refacturer aux locataires.
Karine
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 15 déc. 2007 : 10:33:22
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Bonjour,
Dans notre résidence, par 3 fois à 2 mois d'intervalle nous avons dû faire déboucher la canalisation commune d'eaux usées. Ce sont les co-propriétaires qui ont payés. Donc imaginons qu'un locataire régulièrement vide dans ses wc l'eau et la serpillère de nettoyage du carrelage ce n'est pas lui qui paiera.
D'autre part, je viens de lire que le détartrage des canalisations était récupérable, comment peut-on être informé de telles décisions? |
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canalisation d eaux usées
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