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lionel66330
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 07 nov. 2007 : 00:35:47
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Bonjour,
Je vai essayer d'être clair.
J'ai une famille et je vis avec ma compagne mais nous ne sommes ni PACSE, ni mariés et j'ai reçu un avis de passage par un RAR (congé de bail pour vente), je le sais car mon propriétaire me la signalé au téléphone par politesse.
Peut-il y avoir une nullité ou vis de forme car je crois savoir que les colocataires doivent chacun recevoir un RAR nominatif ou le simple fait que sur le 1er RAR (que je n'ai pas encore été cherché), il y ai nos 2 noms suffit ?
La date de signature de mon bail était le 15 janvier 2004, donc si je compte bien, je suis reparti jusqu'en 2010.
Donc le bailleur doit loué occupé ?
Je souhaite acheter la maison, je vais avoir un délai de 2 mois pour répondre, mais voilà, si je vais voir mon banquier maintenant, le prêt ne sera pas accepté compte tenu de notre situation professionnelle alors que dans 5 à 6 mois, notre situation aura bien changée.
Tout simplement car j'ai restructuré ma société et enfin je fais des bénéfices depuis 2 mois qui vont me permettre dans quelques mois de m'assurer un salaire agréable.
Que dois-je faire ? une contre proposition; signaler mon souhait d'achat mais dans un futur proche ?
Faire une proposition avec obtention de prêt qui me donne 4 mois de plus ?
Et si mon prêt n'est pas accepté dans ce délai, suis-je toujours locataire jusqu'en 2010 ?
Merci pour votre soutien et conseils
Lionel
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 08:32:22
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Citation :
j'ai reçu un avis de passage par un RAR (congé de bail pour vente), je le sais car mon propriétaire me la signalé au téléphone par politesse.
Peut-il y avoir une nullité ou vis de forme car je crois savoir que les colocataires doivent chacun recevoir un RAR nominatif ou le simple fait que sur le 1er RAR (que je n'ai pas encore été cherché), il y ai nos 2 noms suffit ?
tant que vous n'allez pas chercher le RAR, vous n'êtes pas censé avoir reçu le congé.
Citation :
La date de signature de mon bail était le 15 janvier 2004, donc si je compte bien, je suis reparti jusqu'en 2010.
Il manque beaucoup d'éléments dans votre exposé.
Est-ce bien un bail NU, et non pas meublé, et est-ce un bail de trois ans loi 1989?
Avec cette hypothèse, 15 JA 04 ==> 15 JA 07 donc la date est dépassée, et en effet le prochain 'arrêt en gare' est le 15 JA 2010.
Si c'est un bail meublé,; ce n'est plus pareil du tout.Il faudrait que le ongé vous arrive au plsu tard le 15 OC 2007, ce qui me sembel aussi 'rapé'.
Citation :
Donc le bailleur doit loué occupé ?
Je ne comprends pas votre question.
Citation :
Je souhaite acheter la maison, je vais avoir un délai de 2 mois pour répondre, mais voilà, si je vais voir mon banquier maintenant, le prêt ne sera pas accepté compte tenu de notre situation professionnelle alors que dans 5 à 6 mois, notre situation aura bien changée.
Il faut faire un choix entre critiquer la procédure ou l'accepter. Dans votre cas je choisirais de rester locataire.
Citation :
Faire une proposition avec obtention de prêt qui me donne 4 mois de plus ?
Quitte à proposer plus tard à votre proriétaire l'achat... |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 09:46:05
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Donc le bailleur doit loué occupé ?
Je ne comprends pas votre question.
je pense qu'il parlait de "vendre en occupé" 
ne pas aller chercher la LRAR ne changera rien à l'affaire car le propriétaire est déjà hors délai dans les 2 cas exposés par ribouldingue mais l'obligera à vous le délivrer par huissier ce qui aura don de l'enerver, de dégrader vos relation et déteriorer les negociations qui vont bientot commencer
à mon avis, allez le chercher pour voir de quoi il retourne et discutez avec lui de ce qu'il voudrait faire et de la proposition que vous avez sachant que vous etes en position de force |
Edité par - artem le 07 nov. 2007 09:46:24 |
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lionel66330
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 12:46:35
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Merci pour vos réponses,
quelques précisions,
1- c'était vendre accupé que je voulais ecrire.
2- c'est un bail nu pour durer de 3 ans.
3- je ne critique pas la méthode mais juste que le proprio était au courant que dans quelques mois, j'allais changer ma situation financière, alors qu'il m'avait dit qu'il attendrai.
je l'ai eu au téléphone, il ya quelques jours et il me disait qu'il pouvait attendre, mais faire ce courrier lui permettai de déclencher un prêt relais pour faire une acquisition car il est en location (suite divorce).
Donc comme il m'envoie un RAR, que je vais aller chercher, je suis obligé de répondre.
Sachant que je pourrai éventuellement achté dans 6 mois, dois-je décliné l'offre de vente ou faire une proposition ?
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:31:54
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Citation :
Initialement entré par lionel66330
Sachant que je pourrai éventuellement achté dans 6 mois, dois-je décliné l'offre de vente ou faire une proposition ?
Merci
s'il est bien sûr que ce congé pour vente est hors délai, je ferai tout de même un courrier LRAR en disant:
1) congé inacceptable puisque hors delai
2) mais que vous seriez interressé à l'achat ... mais pas avant le .....
3) aux conditions de ..... €
4) et que si vous ne parvenez pas à un accord, hélas, vous n'aurez d'autre choix que de rester locataire dans son appart puisque le congé est invalide.
5) le bailleur devra donc vendre occupé ==> donc décote de 20% puisque votre bail repart pour 3 ans, donc situation la plus difficile à vendre. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:36:27
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le congé ne démarre que 6 mois avant l'échéance du bail donc en juillet 2009. vos 2 mois pour vous décider commencent au meme moment. le congé reçu aujourd'hui n'est qu'une trèèèèès forte anticipation du délai légal et ne vous oblige à rien.
par contre, le propriétaire peut vendre en occupé mais là, aucun intéret de vous faire de courrier RAR puisque vous n'etes pas concerné légalement. son seul intéret serait de gagner les 10 ou 20% qu'il risque de perdre en décote à vendre avec vous dans l'appart
voyez déjà de quoi parle ce courrier et vous verrez ensuite la réponse à y apporter  |
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lionel66330
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 19:50:56
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merci pour vos réponses
Je suis allé chercher le RAR et là, surpise !!!
Je me dis que j'ai du louper quelque chose car ça paraît trop gros par rapport à ce que vous m'écrivez.
1- je prends le RAR ce jour, et tout au long de son courrier il signifie pour congé la date du jour où il a écrit soit le 26 octobre en sachant qu'il a posté le 30/10/07 et que moi je le récupère que ce jour, donc la date effective est le 07/11/2007 et non le 26/10.
Invalidité car, il stipule que je dois quitter les lieux si je n'achète pas, au 26 avril 2008 au plus tard.
2- j'ai vérifié mon bail, il débute bien le 15/01/2004 et se nomme "Contrat de location" loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994
J'ai lu les conditions, pour la durée c'est bien 3 ans reconductible pour la même durée.
Alors je me dis:
soit j'ai manqué quelque chose, soit il essaie un coup de bluffe, soit... je ne sais pas !!!
Car dans sa lettre (qui à l'air d'être une lettre type), il est écrit noir sur blanc que le congé vaut pour offre, que j'ai un délai de 2 mois de réflexion, que je peux bénéficier de 4 mois supplémentaires en cas de prêts et qu'à l'échéance de ces 2 mois si ma réponse est négative, je devrais quitter les lieux le 26 avril 2008 au plus tard.
Si je résume, tout cela veut dire que son courrier est invalide, qu'il devrez normalement juste nous informer de la vente au cas où nous serions intéressés et ne devrait pas parler de congé ?
Merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 20:58:45
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Il s'est trompé de bail, et pense que le votre se terminant au 26 avril 2008, il avait jusqu'au 26 octobre 2007 pour dénoncer.
Cependant il est posté trop tard même pour ce cas la.
Il fait un congé pour vendre, et ce n'est pas l'information d'une vente de l'immeuble sans congé.
Donc vous pouvez rester locataire. Le congé est bien invalide.
Etes vous bien certain que la date de janvier n'est pas celle de la SIGNATURE du bail, et que le début de celui-ci n'est pas en avril 2004?
Correction diverses minimes (en rouge) |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 nov. 2007 08:04:44 |
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lionel66330
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:31:44
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Nous avons signé exactement et ceci porté sur le bail, le 27 novembre 2003 avec dans la case durée :
"le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ans commençant à courir le 15 janvier 2004 et se terminant le 15 janvier 2007 sous réserve de reconduction ou de renouvellement."
voici ce qui est noté dans le bail.
Cordialement
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:40:08
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aucun souci a vous faire ... votre bailleur devait rêver le jour où il vous a fait cette lettre car cela n'a absolument rien á voir avec vous et votre contrat.
RIEN ne correspond: ni l'echéance, ni la date, ni .....
dormez tranquille !
je reitère ma réponse de LRAR car il me semble qu'il vaut mieux avertir votre bailleur qu'il est à coté de ses pompes ..
Citation :
s'il est bien sûr que ce congé pour vente est hors délai, je ferai tout de même un courrier LRAR en disant:
1) congé inacceptable puisque hors delai
2) mais que vous seriez interressé à l'achat ... mais pas avant le ..... si c'est bien votre logement qu'il veut vendre
3) aux conditions de ..... €
4) et que si vous ne parvenez pas à un accord, hélas, vous n'aurez d'autre choix que de rester locataire dans son appart puisque le congé est invalide.
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lionel66330
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:42:39
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| Merci pour vos précieux conseils qui me permettent d'envisager ma situation autrement. |
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Congé de bail, nullité et astuce pour faire durer
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