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 Sujet  |
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 07 nov. 2007 : 09:57:28
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Bonjour.
Avec ma compagne nous avons signé un compromis de vente pour un terrain le 31 juillet 2007. Nous avons déposé le permis de construire le 12 septembre. Et le bornage a été fait par un géomètre expert le 1er octobre 2007. Nous devions de plus signer définitivement le terrain (donc l'acheter) le 31 octobre au plus tard. Néanmoins le notaire refuse de vendre le terrain pour l'instant, en nous indiquant que le géomètre avait déposé une déclaration préalable avec une possibilité d'opposition de 2 mois. En sachant que je devrais bientôt recevoir des nouvelles du permis de construire (la semaine prochaine si tout ca bien), est-ce que cette déclaration préalable va empêcher la construction de démarrer lors de la réception du permis de construire? (je pense au délai d'opposition).
Merci à toute personne pouvant me renseigner précisemment sur ma situation car le notaire en est bien incapable, le constructeur ne connait pas cette nouvelle loi, et lorsque j'essaie de lire cette loi sur internet je n'y comprends rien. En gros quand vais-je pouvoir commencer les travaux?
Merci d'avance de vos réponses qui pourront m'éclairer.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:06:20
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le "délai d'opposition" n'est que le délai pendant lequel la mairie peut retirer le PC si il est illégal.
C'est aussi le délai pendant lequel des tiers peuvent engager un recours contre ces autorisations.
ce délai court à partir de l'affichage sur le terrain des autorisations.
il n'est pas nouveau !
il a été encadré par les dispositions du L424-5 du code de l'urbanisme.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 nov. 2007 10:09:25 |
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:18:24
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Merci de votre réponse.
Est-ce que cela veut dire que je dois attendre 2 mois (avant de construire) à partir du moment où le panneau de la DP sera sur le terrain et encore 2 mois quand le panneau du PC sera affiché?
Je suis désolé si mes questions vous paraissent bêtes, mais je me sens un peu perdu en ce moment avec toutes ces réglementations. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:25:35
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non, rien n'empêche de commencer à construire.
c'est juste une sécurité... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:38:18
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Merci encore de votre réponse.
Néanmoins je voudrais vous poser une dernière question(après je ne vous embête plus c'est promis ).
Est-il normal que la signature d'achat du terrain soit retardé par le notaire à cause de cette déclaration préalable? (j'ai beau recevoir l'accord du PC bientôt, sans le terrain je ne peux rien construire! )
Merci d'avance! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:40:12
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Citation :
Initialement entré par CrazyTony62
Je suis désolé si mes questions vous paraissent bêtes, mais je me sens un peu perdu en ce moment avec toutes ces réglementations.
Ne soyez pas désolé vous savez si on savait tout...
N'hésitez pas poser vos questions les spécialistes de ce forum se feront un plaisir de vous répondre  . |
Elisabeth |
Edité par - marilys le 07 nov. 2007 10:45:53 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:43:05
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| Quand la DP pour division a t'elle été déposé en mairie ? |
Elisabeth |
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 10:56:15
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Citation :
Quand la DP pour division a t'elle été déposé en mairie ?
En fait j'ai eu le géomètre qui s'est occupé du bornage au téléphone le 26 octobre car il voulait connaître la SHON de notre futur habitation. Il m'a dit en avoir besoin au vu des nouvelles réglementation. Je suppose que c'était pour la DP (que je ne connaissais pas encore à ce moment là)car il m'a dit qu'il envoyait les papiers pour que "ça suive son cours". Je suppose également qu'il parlait de la DP et qu'il l'envoyait à la mairie. Donc je pense que la mairie a du recevoir ce papier le 29 ou 30 octobre.
Voilà j'espère avoir été clair dans mes explications.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 11:00:43
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Citation :
Initialement entré par CrazyTony62
Merci encore de votre réponse.
Néanmoins je voudrais vous poser une dernière question(après je ne vous embête plus c'est promis).
Est-il normal que la signature d'achat du terrain soit retardé par le notaire à cause de cette déclaration préalable? (j'ai beau recevoir l'accord du PC bientôt, sans le terrain je ne peux rien construire!)
Merci d'avance!
c'est la grande peur actuelle des notaires de se retrouver embringués dans les dispositions du L480-4-1 du CU, alors que la situation transitoire des demandes de PC sur parcelle à diviser déposés avant le 1/10/7 n'a pas été complètement éclaircie par le ministère... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 19:02:32
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Ou je ne comprends pas, ou notre questionneur ne fait pas état d'une division : il expose qu'il s'est engagé à acheter un "terrain" qu'un géomètre est venu "borner" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 19:05:30
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exact mout !!!
CrazyTony, votre terrain est-il issu de la division d'un terrain plus grand ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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CrazyTony62
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 13:50:44
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Tout d'abord désolé pour l'absence de ma réponse mais je me suis arrêté à la réponse de M. Wormser à l'époque :
Citation :
c'est la grande peur actuelle des notaires de se retrouver embringués dans les dispositions du L480-4-1 du CU, alors que la situation transitoire des demandes de PC sur parcelle à diviser déposés avant le 1/10/7 n'a pas été complètement éclaircie par le ministère...
Et c'est pourquoi ,j'ai ouvert un nouveau post pour expliquer la suite de mon problème. Je réouvre donc ce post et vous fait un copier coller de ce que j'ai écrit dans le post que j'avais ouvert. Je vais aussi voir si je peux supprimer le post plus récent. Ce qui suit reprend les explications déjà fournie plus haut et se complète avec de nouvelles difficultés administratives.
Voici mon problème:
Avec ma compagne nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain fin juillet 2007. La signature et l'achat devait initialement se dérouler fin octobre 2007 (le temps pour nous de trouver un financement d'une banque). Entre temps une nouvelle loi a été mise en application le 1er octobre 2007 : loi sur les déclarations préalables de division parcellaire (notre terrain faisait parti d'un ancien champ). Cela nous a fait perdre beaucoup de temps car le notaire n'a pas voulu nous faire signer ce terrain à la date prévu (fin octobre). En effet nous avons du attendre l'accord de la DDE et de bâtiments de France pour cette déclaration préalable (2 mois) et ensuite nous avons du faire poser un panneau pour une histoire d'opposition (encore un délai de 2 mois qui prendra fin le 28 mars). D'autre part nous avons eu la mairie - qui nous vend le terrain - au téléphone la semaine dernière, et elle nous a avoué ne pas être entièrement propriétaire de ce terrain. En effet ce terrain appartenait à une usine dans les années 80 (avec d'autres terrains) qui a déposé le bilan. Ces terrains sont alors revenus à l'État (si j'ai bien compris ce que m'a dit la mairie). Aujourd'hui tous les créanciers se sont retirés et la mairie et la seule bénéficiaire de ces terrains. Néanmoins il, existe une histoire de réserve que le tribunal de commerce doit lever avant que la vente de notre terrain soit effectué. D'après la mairie cette levée de réserve doit être faîte "sous peu" (sans autre précision de leur part). Le notaire était bien évidemment au courant de cette situation lors de la signature du compromis de vente mais n'a apparemment pas jugé nécessaire de nous en avertir. Aujourd'hui la banque nous a laissé un délai supplémentaire jusqu'au 13 avril pour effectuer notre premier appel de fonds. Au-delà de ce délai nous risquons de perdre notre taux d'emprunt et donc d'avoir beaucoup plus d'intérêts à payer (voir de devoir emprunter sur une plus longue durée). Ma question est donc la suivante : est-il possible d'attaquer le notaire (ou la mairie qui vend le terrain) et d'obtenir le dédommagement du surplus des intérêts si je vois mon taux augmenté après le 13 avril? En effet je ne vois pas pourquoi ce serait à moi de payer les intérêts supplémentaires demandés par la banque, vu que lors du compromis de vente personne ne nous a avertis des délais supplémentaires qu'engendrerait la levée de réserve de la part du tribunal de commerce. Ma compagne et moi nous sentons vraiment trompés par le notaire qui nous a fait signer le compromis de vente. Merci d'avance de votre aide. Cette histoire d'achat de terrain dure maintenant depuis plus de 8 mois et nous commençons à désespérer. Cordialement.
P.S: j'espère avoir été clair dans mes explications et encore désolé pour l'absence de ma réponse en novembre 2007. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 14:44:53
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alors il faudra précisément chiffrer le préjudice, en sachant distinguer le retard dû au notaire et celui dû à la commune.
il faut par ailleurs disposer d'éléments qui montreront que vous avez, de votre coté, fait toute dilignece pour que le dossier avance : copie de courriers adressés au notaire, à la mairie, ..., date d'appels téléphoniques, copie de courriers reçus.
en gros, constituez le dossier de votre coté.
il faudra après montrer qu'il y a bien eu retard excessif par rapport à l'information disponible au moment des prises de retard (le notaire impose la purge du délai de recours avant vente alors que la loi ne l'impose pas, le notaire impose du DP alors que la loi ne l'impose pas et que le ministère lui même l'indique sans détour, la commune met en vente et accepte des promesses de vente relatives à des terrains qu'elle ne maitrise pas...) etc...
avec tout ce gros paquet, vous pourrez aller voir un avocat qui défendra vos intérêts...
mais surtout, avant, constituez le paquet !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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