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J'ai reçu en juillet 2003 le décompte des charges de la part de mon propriétaire. Je l'ai informé que je ne réglerais le surplus de charges qu'après avoir vu les justificatifs. De plus je dispose de compteurs individuels eau froide et chaude et chauffage. J'ai emménagé dans cet appartement en janvier et le décompte se fait fin mars.
Le propriétaire me réclame aujourd'hui 3/12 de ce décompte de charges correspondant au trois mois d'occupation du logement. Je ne suis pas d'accord avec lui et exige le décompte selon les consommations rééles (je dispose du relévé des compteurs au moment de l'entrée dans le logement). Suis-je dans mon droit ? Je précise que les locataires précédents consommmaient bien plus que nous.
De plus le propriétaire m'a dirigé vers le syndic de l'immeuble pour la consultation des justificatifs. Le syndic me réclame un chèque de 54 euro HT de l'heure avant tout rendez-vous. En a t-il le droit ?
Dois-je me retourner vers mon propriétaire qui n'aura qu'à se débrouiller pour me présenter ces justificatifs ?
Le syndic n'a absolument pas le droit de vous facturer quoi que ce soit, à vous. Vous pouvez écrire à votre bailleur, en recommandé AR, que le syndic réclame de l'argent pour vous laisser consulter les justificatifs. C'est à votre bailleur de se débrouiller avec le syndic, de vérifier que ces honoraires pour consultation des justificatifs sont bien prévus au contrat, etc.
ok, et concernant la répartition des dépenses de consommation d'eau et de chauffage, sui-je en droit de réclamer une répartition en fonction du relevé des compteurs ou bien suis-je obligé d'accepter la répartition 3/12 pour 3 mois d'occupation ??
Les modes de justification des charges sont celles que fixe l’article 23 de la loi de 1989, et vous pouvez demander, texte à l’appui, à votre proprio de s’y tenir :
Citation :Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [Il s’agit du décret 87-713, dont le texte est accessible à travers le lien l mentionné ci-dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
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Posté - 17 sept. 2003 : 20:12:26
