| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 07 nov. 2007 : 19:44:26
|
Quand dans une copropriété il y a deux bâtiments séparés et que le réglement de copropriété n'a pas prévu de spécialisation des charges par bâtiment,comment faut-il faire si la majorité des copropriétaires ne veut pas que la situation change?
le réglement de copropriété n'est manifestement plus adapté à la situation de la copropriété et celà crée des préjudices importants pour des copropriétaires.
Peut-on porter l'affaire devant un tribunal, pour que celui-ci juge de l'utilité pour la bonne marche de la copropriété de prévoir une spécialisation des charges par bâtiment?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 20:45:23
|
Si personne ne veut changer quoi que ce soit, du moins une majorité, au nom de quoi voudriez vous imposez quelque chose dont personne ne veut (du moins une majorité ) ???..
Un syndicat de copropriétaire étant encore une "démocratie à l'état brut" qui prend ses décisions à une majorité variable en fonction de l'importance pour lui de ces décisions, c'est bien toujours la majorité consensuelle qui a raison ...
... à moins d'être un adapte du principe, pourtant parfois d'actualité : "Le peuple a tord, il faut supprimer le peuple ..."  ...
Ce n'est donc pas votre RDC qui est inadapté, mais les copropriétaires ... du moins ceux de l'un ou l'autre des 2 baâtiments.
Car ces derniers peuvent décider, lors d'une AG spéciale, de s'instituer en "syndicat secondaire", prévu L.art.28b, à la maj.art.25
Ce syndicat secondaire, qui acquiert la personnalité juridique, devra désigner son syndic, son CS, les charges de ce bâtiment étant réparties entre les seuls copropropriétaires de ce bâtiment.
|
Signaler un abus  |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 21:25:17
|
| L'abus de majorité ca existe aussi! Si cet abus porte un préjudice important parce que le réglement de copropriété, d'un autre âge, n'a pas prévu de spécialisation de charges par bâtiment, il doit bien y avoir des moyens pour se défendre. |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 21:40:35
|
si il y a respect du RC,même si celui-ci pour certains, n'est pas idéal où trouvez vous abus de majorité.
Reste la solution citée par gédehem,encore faut il espérer que ceux qui souhaitent qu'il y ait un changement au niveau RC soient majoritaires dans le bâtiment "indépendant" |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 22:42:39
|
Votre règlement de copropriété n'est pas forcément obsolète.
Le statut actuel de la copropriété n'impose pas la spécialisation des charges par bâtiment. Cette spécialisation, qui est souhaitable, demeure une option.
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:25:43
|
Il s'avère nécessaire, dans des situations où les bâtiments sont séparés et de nature différente, d'adapter le réglement de copropriété.
Les dépenses engagées pour l'entretien d'un bâtiment ne valorisant l'autre en aucune manière en sorte que leurs copropriétaires n'en retirent nul avantage et devraient dés lors être dispensés d'y participer!
un tel réglement ne permet pas une gestion saine d'une copropriété. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 23:54:39
|
Vous exposez ici la raison, le fondement de la création d'un syndicat secondaire pour tel bâtiment.
Mais cela n'a rien à voir avec la spécialisation des charges, qui ne permet pas une gestion différenciée, autonome. |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 08:31:05
|
Bien entendu Gédehem, la création d'un syndicat secondaire entraîne la spécialisation des charges par bâtiment.
Je reformule ma question: si les majorités ne sont pas réunies pour établir un syndicat secondaire, mais que pour la bonne marche de la copropriété, pour ne léser personne, il soit indispensable de créer un syndicat secondaire, est ce qu' un tribunal peut résoudre le problème?
Merci à tous . |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 09:14:25
|
NON ! Le juge dit le droit, il ne dit pas aux copropriétaires ce qui est bon pour eux ! (encore heureux !!!  )
Et le 'droit' ici c'est celui de la majorité décisionnelle. |
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 09:36:13
|
Alors une situation particulièrement injuste peut perdurer sans qu'il y ait une solution ?
Un juge dans des circonstances particulières peut bien changer la répartition des charges et en décider d'une autre? |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 10:24:51
|
La bonne solution dans ce cas serait une modification législative
- principe de la spécialisation des charges dans le cas de pluralité de bâtiment
- généralisation des modalités de vote prévues par l'article 24 par suppression de la condition d'une clause dédiée dans le règlement de copropriété
A inscrire dans les projets de textes à présenter.
On pourrait bien recenser tout celà dans un sujet du forum. Projets de réforme Universimmo On établirait un projet de texte, les intervenants pourraient suggérer des précisions ou amendements. Quand on présente un texte bien ficelé, il passe généralement assez bien.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 11:16:15
|
Marc :
"Alors une situation particulièrement injuste peut perdurer sans qu'il y ait une solution ?"
Mais injuste pour QUI ???
Lorsque 51 % ou plus des copropriétaires estiment que le systeme actuel leur convient, QUI va dire qu'il est injuste, puisqu'une majorité estime qu'il est très bien ???
Les minoritaires ???
Mais c'est la règle de tout systeme démocratique : les majoritaires ont toujours raison .... puisqu'ils emportent la décision !
Il faut pour vous contourner l'obstacle et ne plus mettre en avant cette seule spécialisation des charges.
Il faut flatter l'ego des copro de votre bâtiment pour faire la publicité du syndicat secondaire, par exemple : "on se gere nous-mêmes, on fait ce qu'on veut chez nous sans nous occuper des autres, et bla bla...", toutes choses nombrilistes qui font passer la pillule ....
En constituant une petite équipe agissante autour de vous, vous pouvez arriver à vos fins : création d'un syndicat secondaire ...
De ce fait, s'en sera une conséquence, les charges de votre bâtiment seront de fait spécialisées à ce seul bâtiment.
|
| Signaler un abus |
|
|
MARC2
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 12:35:39
|
JPM a raison, une modification législative serait la bienvenue !
Quant à gédehem, il me semble qu' une démocratie qui ne respecte que les plus forts ( les majoritaires) sans tenir compte des plus faibles ( les minoritaires) n'est justement pas une démocratie; un vote qui se fait au détriment des minoritaires n'a rien de démocratique!
Essayer de contourner l'obstacle en flattant l'égo des copros est un procédé dont on ne devrait pas avoir besoin si les lois étaient bien faites! |
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 01:40:10
|
nous avons le m^pb, rien n'y fait : malgré une répartition par escalier, il n'xiste rien pour les batiments
je ne vois tjs pas ce qui empêche un syndic de faire au prorata des charges générales du batiment concerné , c'est très simple à faire et plus honnête pour les copros qui ont des tantiemes éleves
déjà je ne comprends pas que les parkings (sous une cour et non les batiments) participent et ne nous renvoyez pas au RC (établis parfois par des personnes qui ne semblent pas avoir de sens pratique ou comptable)
exemple type (chiffres changés mais proportions id):
nettoyage et refections de certains éléments de protection
terrasse du bat X 5000 euros 40% des tantièmes généraux
" " Y 15000 euros 60% des tantièmes " "
20000 e au total je paie 600 (3% des charges communes) car je supporte les travaux plus importants de l'autre batiment pour un clos et couvert dont je n'ai aucune utilité et je veux bien la solidarité mais dans notre cas elle est toujours dans le même sens .....
si je payais au prorata (sans exclure le parking 1/15è de mes tantièmes)que pour mon batiment ce serait 6000*300(tantièmes)/4000 soit 450 un écart de 150 sur des "travaux" de l'autre batiment sans aucune incidence pour nous ni même visuelle
alors que faire, sachant bien sûr que ceci n'est qu'un exemple et que cela peut être plus important suivant les travaux concernés donc saturés de payer pour les autres
pour le gag quand il s'est s'agit de travaux spécifiques au bât Y et de couloirs chez eux, le syndic avait bien appliqué cette méthode de vote sachant que notre batiment refuserait ....
depuis
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
réglement de copropriété obsolète
Forum fermé
