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Une question juridique... Lorsque qu'une mairie a fait valoir son droit de préémption sur un bien, elle n'a pas le droit de le revendre avant 5 ans. Est-ce exact? et si oui, y a t il des dérogations qui lui permettrait de le revendre avant ce délai?
"Purgé le droit de préemtion du priopritaire initial"? j'ai du mal à comprendre.
Concrètement, si une commune accepte de me vendre un immeuble qu'elle avait acheté en exercant son droit de préemtion, dans qu'elle mesure elle peut me le vendre avant le délai de 5 ans?
Elle doit en informé le propriétaire initial voire l'acheteur si déclré dans la DIA. Car le propriétaire est prioritaire pour le rachat. Si la commune n'informe pas le propritéaire elle s'expose à des sanctions judiciaires
achat bien immobilier après préémption
Forum fermé
Posté - 08 nov. 2007 : 12:15:25
