| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
bgoubot
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 07 mars 2005 : 12:35:27
|
Bonjour,
Lors de notre livraison d'un appartement VEFA, le vendeur nous a présenté le CONSUEL qui garantit normalement notre accès à l'électricité.
Mais dans le même temps, EDF raccorde notre résidence à l'électricité le 11 avril seulement. Donc, même avec le CONSUEL, il nous faut encore attendre plus d'un mois.
Comment se fait-il que le vendeur possède déjà le CONSUEL alors que le bâtiment n'est pas encore raccordé (et pas encore de compteur EDF individuel) ?
Nous avons refusé la livraison en prétextant un défaut de conformité substantiel (pas d'électricité) à la destination de l’ouvrage c’est-à-dire l’habitation.
Sommes-nous dans notre droit même si le CONSUEL est délivré ?
Plus généralement, quel le lien entre CONSUEL et EDF ?
Merci,Bertrand.
Bertrand
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 13:06:02
|
Le certificat du consuel émane d'un organisme indépendant et il atteste de la conformité de l'installation électrique avec les normes en vigueur.
Voir: www.consuel.com
Il est normal que vous n'ayez pas d'électricité si vous ne avez pas encore fait la demande. En effet, c'est au propriétaire de faire la demande de branchement.
Le fait que vous ne puissiez pas avoir de branchement avant un mois n'est pas la faute du constructeur mais celle d'EDF.
Cordialement
Pégase |
Signaler un abus  |
|
|
bgoubot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 mars 2005 : 14:12:24
|
Merci pour cette réponse réactive.
Mais EDF intervient à la demande du constructeur. Aussi, si celui-ci n'a pas mis tous les moyens pour faciliter l'action d'EDF dans les temps, n'est-il pas fautif non plus ?
Merci,
Bertrand.
Bertrand |
| Signaler un abus |
|
|
eugene
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 10:26:47
|
Bonjour, 
je confirme la position de Pegase!
Il n'y a aucun lien entre Consuel et EDF sinon que pour qu'EDF vous "branche" il lui faut l'attestation de conformité délivrée par Consuel. (Je vais expliquer pourquoi brancher et pas raccorder)
C'est normalement à l'electricien de faire sa demande auprès de consuel afin que son installation soit vérifiée. L'installation doit être totalement finie (c'est à dire livraison douille bout de fils, ensemble de l'appareillage posé, tableau électrique cablé et repéré circuit par circuit etc....) pour que Consuel vérifie. Lors du passage de Consuel celui-ci vérifie l'ensemble de l'installation qui doit correspondre aux èxigences de la norme NF-C-15 100, mesure la valeur de la prise de terre etc... Il note sur son rapport toutes malfaçons et réserves. Si pas de réserves il délivre dans la semaine le document qui sera remis aux services EDF. Si réserves l'électricien recevra dans la semaine un rapport; il devra mettre son installation en conformité et reprendre rendez-vous avec Consuel (une dizaine de jours est parfois nécessaire) qui viendra vérifier. Si tout est "bon" l'attestation définitive est envoyée à l'électricien qui la fourni au constructeur.
Vous voyez que tout cela peut prendre un peu de temps si l'on accepte que l'erreur soit humaine et que les professionnels sont (souvent) des hommes  !
Là où je suis étonné c'est lorsque vous écrivez "...Mais EDF intervient à la demande du constructeur. Aussi, si celui-ci n'a pas mis tous les moyens pour faciliter l'action d'EDF dans les temps, n'est-il pas fautif non plus?...."! C'est vous qui allez vivre dans cette maison et l'abonnement sera à votre nom! C'est donc à vous de faire le nécessaire pour votre branchement!
Par contre au niveau du raccordement (et c'est là qu'est la différence...) de l'immeuble ou de la maison le constructeur peut naturellement anticiper les travaux. Je parle là de raccordement; c'est à dire du lien électrique entre le transformateur EDF et l'immeuble. Ce cable arrive dans un coffret qui lui-même distribue les comptages qui eux-mêmes sont raccordés à votre disjonteur de branchement! A ce niveau le constructeur n'a pas besoin de l'attestation Consuel! L'attestation Consuel est nécessaire pour la mise en place des fusibles EDF qui alimenteront l'entrée de votre disjoncteur (à ce stade vous serez branché ) et c'est vous qui devez faire la demande à EDF et pas le constructeur!
Enfin pour tester votre installation.... Lors de la réception définitive si pas de courrant pour vérification du bon état de fonctionnement de l'installation, vous pouvez poser une réserve au proces verbal qui sera levée dès que vous serez branché et suceptible de vérifier. Il n'est pas utile de refuser la livraison!
Enfin si disfonctionnement l'entreprise à deux mois pour reparer, dans le cas de 5% de garantie vous devez payer ces 5% qui seront versés sur un compte séquestre et payés lors de la levée définitive des réserves aux entreprises par l'organisme gestionnaire de ce compte! La garantie décenale débute au moment de la réception définitive (document à l'appui....)
J'espère avoir répondu suffisamment à vos questions!
Cordialement
Eugene
|
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 11:40:58
|
Eugène a très bien expliqué le "qui fait quoi" en matière de raccordements et branchements électriques.
Par contre, il est peut-être intéressant de préciser que ce sont les entreprises qui remplissent l'attestation de conformité, sous leur responsabilité, et l'adressent au CONSUEL. Celui-ci peut décider de signer sans contrôle sur site ou passer sur le site pour contrôle des informations données par l'entreprise. En règle très générale, le CONSUEL vérifie 1 maison sur 4.
Le CONSUEL n'est pas un contrôleur technique au sens de l'article L 111-24 du Code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas soumis à la responsabilité des constructeurs. C'est un contrôleur de conformité à une norme, accrédité par un organisme spécialisé du type COFRAC.
Le CONSUEL intervient également pour les demandes de contrôle initiées par PROMOTELEC
RC |
| Signaler un abus |
|
|
eugene
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 13:19:11
|
Bonjour Rochar,
tout à fait d'accord! Effectivement Consuel ne contrôle qu'une maison sur quatre pour une entreprise n'ayant eu aucun problème important lors d'un contrôle antérieur!
Le contrôle ne dédouane en aucune façon la responsabilité de l'entreprise en cas d'éventuels vices cachés!
Il faut savoir également que l'entreprise paye le formulaire d'attestation.
J'ai également omis d'écrire que le constructeur a dû constituer un dossier très détaillé (epaisseur des isolants, marque des matériels utilisés, avis techniques.....)pour l'obtention du label Vivrelec. Si effectivement il obtient ce label, EDF lui reversera une prime calculée sur le m2 habitable et qui doit servir à compenser partie des dépenses suplémentaires entrainées par ce label.
Cordialement!
Eugene |
| Signaler un abus |
|
|
eugene
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 13:23:08
|
Oups!!! 
Une partie de ma dernière réponse concernant le passage sur Vivrelec ne correspond pas à ce post!
Cordialement
Eugene |
| Signaler un abus |
|
|
bgoubot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 14:44:50
|
Bonjour,
J'ai bien compris le rôle du CONSUEL dans la construction.
Par contre, je comprends mal le rôle de l'acquéreur d'un appartement en VEFA par rapport à EDF.
Dans notre cas VEFA, nous nous sommes renseignés auprès d'EDF pour faire les démarches nécessaires pour obtenir notre compteur individuel. Or EDF nous a signalé que le bâtiment n'était pas encore enregistré, donc pas de raccordement à celui-ci.
Nous avons fait part de cette information auprès de l'architecte technique de la construction qui nous rassurait puisque des réunions avec EDF étaient en cours, et qui ne semblait pas trop préoccupé par ce "détail", même si la date de livraison approchait.
D'après ce que vous me dites :
"...et c'est vous qui devez faire la demande à EDF et pas le constructeur!..."
Donc, nous aurions du contacter EDF très tôt dans la construction pour leur demander de raccorder notre bâtiment ? et éventuellement organiser les réunions entre l'architecte technique et EDF pour coordonner les travaux ?
Car, comme vous dites aussi "...le constructeur peut naturellement anticiper les travaux...", donc il n'est pas obligé de faire l'effort de contacter EDF ?
Pourtant, quand je relis l'article R 261-1 du CCH, il semble que l'achèvement de l'immeuble est défini comme le moment ou sont exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipements qui sont indispensables à l'utilisation conformément à la destination de l'immeuble ?
Si j'extrapole ce que vous me dites, cela semble dire aussi que cela est vrai aussi pour GDF, l'eau et le câble téléphonique ?
PLus généralement, connaissez-vous des jurisprudences qui ont abondé dans un sens ou dans l'autre sur la responsabilité constructeur/acquéreur du raccordement de l'électicité ?
Merci encore,
Bertrand.
Bertrand |
| Signaler un abus |
|
|
rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 19:03:59
|
Le vendeur vous doit les réseaux extérieurs (réalisés en accord avec EDF notamment pour la puissance et l'implantation)... et intérieurs (CONSUEL "contrôle" l'intérieur).
Lors de la livraison, le vendeur ne vous doit que ces réseaux, qui doivent être terminés (et contrôlés).
C'est vous qui demandez votre contrat à EDF ("liaison" entre les deux réseaux), par la suite, quand vous voulez..Eventuellement avant la livraison si le vendeur a eu labonne idée de les réaliser en amont.
RC |
| Signaler un abus |
|
|
bgoubot
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 mars 2005 : 10:53:21
|
Bonjour Mr Rochar,
Vous me rassurez avec votre réponse  ,
Merci encore pour tous vos efforts sur le Forum,
Bertrand.
Bertrand |
| Signaler un abus |
|
|
sarie
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 14:38:00
|
Bonjour,
Une question me vient à l'esprit en lisant ce qui précède:
si après une installation électrique refaite par un professionnel ds le cadre d'une rénovation celle-ci n'est pas aux normes selon le consuel, qui paie la nouvelle visite???
Merci de votre réponse |
| Signaler un abus |
|
|
zara
Contributeur vétéran
111 réponses |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Comprendre CONSUEL et lien avec EDF
Forum fermé
