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Je suis propriétaire d'un local commercial qui est loué en bail précaire (<24 mois). Le bail venant à sa fin, mon locataire ne désire pas passer en bail commercial 3 6 9. Comment faire pour reconduire un bail précaire qui est la bonne solution pour lui ? J'ai vu dans certain forum une clause de 'renonciation de fond commercial'.
Qui peut m'aider pour trouver la bonne solution ? Merci d'avance
C'est en fait possible d'établir un nouveau bail précaire à l'expiration du premier...
Mais ce n'est possible que parce que votre locataire le demande...attention !!! à ce que cela doit univoque.
Il n'y a pas "renonciation de fonds commercial", cela ne veut pas dire grand chose, mais il y a renonciation volontaire, au bénéfice du statut qui pour ce chapitre relève d'un ordre public de protection et non de direction.
Qui peut encore m'aider pour me donner les liens des documents cités ? (cf: cass 3ème civ 22/02/1989. voir aussi : cass 3ème civ 20/02/1985) Que doit faire mon locataire, ou comment doit-on procéder au mieux ? Signer le nouveau contrat devant un avocat ? un notaire ? un huissier ? Et quand faut-il le faire, avant ou aprés la fin du premier contrat ?