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Bonjour, Depuis plusieurs années un médecin occupe une maison dont je suis propriétaire. Aucun bail professionnel n'a été signé. Je souhaite construire une nouvelle construction sur le terrain. Sachant qu'il n'y a pas de bail comment puis je indiquer au médecin de quitter ma maison. D'avance merci.
Prenez connaissance effectivement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Dans la mesure où il semble que vous fassiez état d'un bail professionnel ne prenez pas la peine de lire les dispositions de l'article 15, sauf pour votre culture personnelle, mais jetez un oeil sur les dispositions de l'article 57A de ladite loi ainsi sur les dispositions de l'article 1736 du code civil.
La date d'entrée dans les lieux ne correspondra pas à la date de prise d'effet du contrat et ne vous sera par conséquent d'aucune utilité.
Défaut de bail
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2007 : 11:12:27
