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 Sujet  |
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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 08 nov. 2007 : 22:08:08
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Le preneur (une société SARL) d'un bail commercial dont le terme était fixé au 30 Septembre 2007, n'a pas payé ses loyers pendant plusieurs mois (dette =15000 €) . Suite à commandement à payer infructueux nous avons saisi le TGI pour mise en oeuvre de la clause résolutoire du bail.
Quelques jours avant le jugement du TGI la société a été mise en liquidation judiciaire. En application de la loi le TGI a débouté notre demande et a autorisé le liquidateur de la société à poursuivre le bail.
Depuis l'ouverture de la liquidation en septembre, le liquidateur ne paye toujours pas son loyer. Aprés mise en demeure le liquidateur nous informe qu'il va céder le fond de commerce et le droit au bail a une société dont le gérant est identique à celui de la société qui vient d'être liquidée. Il nous promet également de nous payer les loyers dus depuis la mise en liquidation de la SARL(3 mois)
Avons nous une possibilité de nous opposer à cette vente ? Pouvons nous nous porter acquéreur (un comble !)en surenchérissant ?
Notre objectif est de faire expulser le preneur pour récupérer notre bien.
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Mica |
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bernarda
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 14:02:16
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Bonjour,
Je me suis retrouvé exactement dans votre situation il y a un bonne dizaine d'années, et effectivement le seul moyen pour empecher la vente du fond de commerce à un reprenneur verreux a été pour moi de surencherir au tribunal de commerce pour récuperer mes droits/le fond de commerce. Un pas de porte permet (en partie) de diminuer cette charge assimilable de loin à une indemnité d'éviction.
Je ne vois pas pourquoi cela aurait changé.
Bonne chance |
Edité par - bernarda le 09 nov. 2007 14:03:22 |
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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 09 nov. 2007 : 22:46:53
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En pratique la vente m'a été notifié par le mandataire judiciaire en charge de la liquidation seulement 5 jours avant la vente elle même(le 8 Novembre pour une vente le 13 novembre). De plus les modalités et conditions de la vente ont été autorisées par le juge commissaire le 13/10/2007 ce qui laisse penser que le mandataire judiciaire a organisé la vente avant de me notifier celle ci. Cette manoeuvre devant m'oter la possibilité de réagir dans les temps.
Je me sens totalement floué et mon avocat ne m'aide pas du tout. Je pense que je vais changer d'avocat dès lundi 12 Novembre afin d'étudier avec lui les possibilités que j'ai d'empécher cette vente. Si vous lisez ce message merci de m'aider car je n'ai plus que 48 h pour stopper cette vente. |
Mica |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 12:27:04
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Bonjour,
Désolé de répondre aussi tard, vus les délais qui vous sont donnés, mais prenaez contact avec votre avocat dès lundi en vue d'attaquer le plan de cession. La cession est impossible, au regard des éléments que vous nous fournissez.
De surcroît le mandataire est responsable du paiement des loyers échus posterieurement au jugement d'ouverture dès lors qu'il a manifesté son intention de demander la poursuite du contrat en cours. Il ne peut même invoquer ou réclamer des délais de paiement, délais qui ne peuvent lui être accordés. |
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BEMGA3
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 21:41:05
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Merci pour cette info. Pouvez vous m'en dire un peu plus ?Pour moi je vois plusieurs anomalies:
1) le non paiement des loyers post liquidation par le liquidateur
2) la non notification de l'ordonnance au propriétaire qui ne peut donc pas exercer son droit d'opposition
3) le nom du juge commissaire qui a signé l'ordonnance autorisant la cession n'est pas celui qui est chargé de la liquidation de la société
4) Le bail comprend deux alineas contradictoires sur la possibilité de cession
Quelle est la procédure à suivre pour faire oppositon à la cession ?
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Mica |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 21:27:58
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Bonsoir,
Comme vous me l'avez demandé, je vous réponds en mp.
cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 23:16:56
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Citation :
Initialement entré par pyramide
Bonsoir,
Comme vous me l'avez demandé, je vous réponds en mp.
cordialement.
***moderation ***
pyramide: et pourquoi les lecteurs du site ne pourraient pas prendre connaissance de votre intervention?????
à quoi sert le forum ????? |
Edité par - nefer le 13 nov. 2007 08:30:27 |
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Cession du bail commercial aprés liquidation
Forum fermé
