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jacqout
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 08 nov. 2007 :  19:38:57  Voir le profil
Bonsoir, dans un de vos articles sur les congés pour vente vous citez :qu’aucun mandat de vente n’avait été donné à un agent immobilier (Cass. 3ème ch. Civile 15 mars 2000), malgré mes recherches auprès de la cour de cassation ,je ne trouve pas le document complet . Comment faire Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 08 nov. 2007 :  19:47:19  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
la voilà : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2000-03-15, 98-14372 : Légifrance, c'est tout un art....

cordialement
Emmanuel Wormser

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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 08 nov. 2007 :  22:05:57  Voir le profil
Ou, dans l'ordre :

1 - légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.htm

2 - judiciaire http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCass.jsp

3 - choisir dans champ "juridiction" : cour de cassation, indiquer la date


puis dans champ "thème": congé vente

4 - résultat

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X03X03X00143X072


Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Edité par - quelboulot le 08 nov. 2007 22:08:58
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jacqout
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 17 nov. 2007 :  20:16:40  Voir le profil
Merci à tous les c'est sympa et cela me rend bien service.Bravo encore jacqout
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