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BONJOUR. Question relative à la rémunération de gardien en matière d'ensemble immobilier en location: Arrêt de cassation, civ.3 du 27/09/2006, pourvoi n° 05-17.120: lorsqu'un gardien est secondé par une entreprise pour le nettoyage des parties communes, sa rémunération n'est pas récupérable car il n'assure pas seul les tâches de nettoyage et d'élimination des rejets , comme prévu au décret 87-713 article 2.c/.
S'appuyant sur cet arrêt, certaines associations et organisations de locataires considèrent que cette décision doit aussi s'appliquer aux employés d'immeubles lorsque ceux-ci sont seuls sur le site ( moins de 100 logements) et qu'ils sont secondés par une entreprise.
Rémunération de gardien non récupérable
Forum fermé
Posté - 17 nov. 2007 : 09:36:13
