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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 16 nov. 2007 : 17:27:02
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Un mandant est en droit d'exiger qu'un acquéreur verse un DG. Si un acquéreur ne verse pas de DG, le vendeur est en droit de refuser de signer le compromis, ce qui implique que l'agent immobilier est privé de commission également, même si l'offre est faite au prix du mandat.
Un agent immobilier ne sachant pas lire ce qu'il signe l'a appris à ses dépens.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 26 septembre 2006 Cassation
N° de pourvoi : 05-14554
Inédit
Président : M. BARGUE conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu que suivant mandat de vente sans exclusivité du 5 août 2002, la société GDS a donné mandat à la Société de réalisation immobilière (SORIMM), pour une période de deux mois, tacitement renouvelable pour une durée maximale d'un an, de vendre à la SONACOTRA un immeuble à un certain prix, incluant une commission de 76 224,51 euros ; que le mandant n'ayant pas accepté de signer une promesse avec la SONACOTRA à la suite de l'offre que celle-ci lui avait adressée le 6 décembre 2002, la SORIMM l'a assigné en paiement de l'indemnité d'un montant égal à celui de la commission, forfaitairement fixée par le mandat ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt attaqué retient que si l'offre d'acquisition du 6 décembre 2002 n'était pas conforme au mandat puisqu'elle n'était pas accompagnée d'un chèque de paiement de partie du prix, la société GDS ne pouvait pas pour autant refuser, à peine de se voir condamner à payer la clause pénale prévue par le mandat, de se présenter à la signature de la promesse de vente au prix convenu, qui lui avait été demandée par l'agent immobilier dans les termes du contrat, sans qu'il y ait lieu nécessairement de formaliser une offre préalable d'acquisition, selon les usages habituels en cette matière qu'elle connaissait en sa qualité de professionnel de l'immobilier, et alors que les parties étaient susceptibles de négocier le montant de l'acompte à verser le jour de la promesse ;
Qu'en considérant ainsi que la signature d'une promesse avait été demandée "dans les termes du contrat" alors que celui-ci énonçait que l'acquéreur devrait, à l'appui de toute offre d'acquisition, effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente à M. X..., notaire à Strasbourg, et qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été satisfait à cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société SORIMM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SORIMM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 nov. 2007 17:32:28 |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:18:13
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A noter tout de meme que dans ce cas la condition de versement de l'acompte à apparement été clairement stipulé dans le mandat.
Ce qui n'est pas le cas habituellement.
j |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 18:27:59
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
A noter tout de meme que dans ce cas la condition de versement de l'acompte à apparement été clairement stipulé dans le mandat.
Ce qui n'est pas le cas habituellement.
Si. Tous les mandats que j'ai vu passer, la mention y est. Même l'éditeur préféré de jcm prévoit un séquestre selon "les usages". Et un défaut de mention rendra ces usages en vigueur.
Pour que le vendeur ne puisse pas exiger un DG, vous devrez prendre le problème à l'envers, c'est à dire un mandat qui prévoit que le vendeur ne puisse pas exiger un DG (qui en province est de 5% habituellement).
Ceci dit le but d'un DG étant de garantir la clause pénale, je vois mal un juge décider autrement que l'arrêt cité. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 nov. 2007 18:30:33 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 20:01:59
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Cet arrêt a peu d'intérêt, vos commentaires encore moins. Il s'agit simplement du respect du mandat.
Accessoirement où avez vous vu "selon les usages" ? 9a ne me rappelle rien. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 20:07:17
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Citation :
Initialement entré par jcm
Cet arrêt a peu d'intérêt, vos commentaires encore moins. Il s'agit simplement du respect du mandat.
Et accessoirement un AI qui se ramasse en Cour de Cassation pour n'avoir pas su lire son propre mandat.
Quant aux usages, vous n'interdirez certainement pas un vendeur de sécuriser sa vente en exigeant un séquestre. Je ne pense pas que les compromis sans dépôt de garantie soit majoritaires en France. C'était ma remarque sur les usages que vous invoquez dans vos propres mandats de votre éditeur préféré, paragraphe VIII/7 de la feuille A3 pompeusement appelée "mandat exclusif" phrase qui a du vous échapper dans vos propres conditions générales que vous signez. Si en plus vous ne les lisez pas, vous êtes mal barré. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 nov. 2007 20:16:14 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:39:37
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| Je n'utilise pas ce modèle de mandat, j'ai mieux. |
jcm |
Edité par - jcm le 17 nov. 2007 09:40:13 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:41:16
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je n'utilise pas ce type de mandat.
Facile. Pourtant vous vous vantez de ne faire que des mandats exclusifs en citant les "éditions préférences". Dois-je en conclure que vous n'êtes qu'un menteur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:49:59
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Concluez ce que vous voulez. Je n'utilise pas ce modèle de mandat, point.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:51:05
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je n'utilise pas ce modèle de mandat, point.
Je pense qu'il doit y en avoir pas mal qui se foutent de ce détail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 09:57:33
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Oh LeNabot, c'est vous qui en avez parlé, vous ne vous rappelez déjà plus ? Altzheimer ? Je vous cite :
"dans vos propres mandats de votre éditeur préféré, paragraphe VIII/7 de la feuille A3 pompeusement appelée "mandat exclusif" phrase qui a du vous échapper dans vos propres conditions générales que vous signez"
Notez, il m'a bien semblé en percevoir un certain nombre de symptômes dans vos derniers écrits, des trois dernières années. On en serait désolés, tenez nous au courant, si toutefois vous y pensez. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:00:35
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| Ecoutez jcm, il fut un temps où sur un post sur deux, il y avait un lien sur votre éditeur préféré. En apprenant que vous n'utilisez pas leurs documents, on peut en conclure que vous avez un comportement pour le moins curieux et s'interroger également sur vos véritables motivations. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 10:01:53 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:05:03
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| J'utise exclusivement les documents de cet éditeur, mais pas ce modèle. Vous vous enferrez. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:08:06
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Citation :
Initialement entré par jcm
J'utise exclusivement les documents de cet éditeur, mais pas ce modèle. Vous vous enferrez.
Bien sûr, bien sûr. Vous avez au moins pris vos médicaments ce matin ?  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 10:12:47
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| Vous me traitez de menteur ? C'est effectivement tout ce qu'il vous reste, comme à chaque fois, les insultes personnelles. |
jcm |
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