****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voila mon souci... j'ai occupé un appartement non meublé de mai 2001 à juillet 2007. Pendant ces années, j'ai régulièrement demandé une régularisation de ma provision de charges, mais le proprio a toujours répondu qu'il la ferait à la fin du bail. Mea culpa, j'aurais du être plus ferme et l'exiger par LRAR dès la première année. Je l'ai de nouveau réclamée lorsque je lui signifié mon préavis par LRAR, puis au moment de l'état des lieux de sortie. Il s'est engagé à me la faire en même temps que la restitution du dépôt de garantie.
J'ai bien reçu l'intégralité de ma caution au bout des 2 mois suivant mon départ (louche, compte tenu de ma relation avec ce propriétaire et de l'ambiance au moment de l'EDLS), mais rien pour les charges.
Je m'apprête donc à lui faire une LRAR car je subodore que cette régularisation sera en ma faveur . Avant cela, j'ai besoin de vos conseils :
1° Quels sont les libellés exacts des documents que je dois lui réclamer ?
2° La prescription de 5 ans s'applique-t-elle dans ce cas comme il me l'affirme ? Voici le bout de texte qui me fait douter : "De plus, la même juridiction a aussi décidé que la prescription ne peut jouer lorsque la variation de la créance dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier (3e chambre civ., 21 février 1996). Il semble donc que seule la provision sur charges soit soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil mais qu’en revanche celle-ci n’est pas applicable au rappel de charges, sur justifications."
3° Que se passe-t-il si il ne va pas chercher le recommandé ? Et quel délai dois-je laisser passer avant de m'énerver le cas échéant ?
Je compte beaucoup sur vos réponses, et vous en remercie par avance. J'ai été impressionnée de la rapidité et de la pertinence de l'ensemble de vos réponses.
Citation :2.- Vous n'avez jamais reçu de régularisation de vos charges, vous êtes en droit de demander le remboursement de vos provisions versées ( dans les mêmes délais de prescription)
Comme les provisions pour charges chiffrent assez vite , il vous sera peut-être intéressant de prendre conseil.
Pouvez-vous m'indiquer à quelle loi ou texte se référer pour réclamer le remboursement de la totalité des provisions versées ? Ca risque de faire peur à mon proprio et de le décider à se bouger.
Dans mon premier post, je posais 3 questions. J'ai résolu la première en relisant certains sujets du forum, la deuxième m'a été gentiment donnée par Numero6... qu'en est-il de la 3ème ?
A savoir : que se passe-t-il si mon charmant propriétaire ne va pas chercher le recommandé ?
Et enfin, sur quoi se base-t-on pour envisager le remboursement intégral des provisions sur charges ?
Citation :A savoir : que se passe-t-il si mon charmant propriétaire ne va pas chercher le recommandé ?
rien ... Votre lettre vous reviendra après 15 jours de garde a la poste ... surtout ne pas l'ouvrir ! il faudra alors assigner le bailleur en "injonction de faire" auprès du tribunal d'instance .. c'est gratuit. on en parle aussi dans les forums regulièrement.
Impossibilité d'obtenir une régularisation ...
Forum fermé
Posté - 09 nov. 2007 : 15:24:19
. Avant cela, j'ai besoin de vos conseils :
