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Bonjour, ayant été locataire dans une copropriété pendant 5 ans, la provision mensuelle pour charge "prévoyait" entre autre la consommation de l'eau chaude en m3 par un compteur d'eau individuel relevé au moins chaque année (par un technicien en ma présence ou présence du gardien ayant mes clés en double). Chaque année je n'ai pas reçu le relevé des charges détaillées de la copropriété ni de régularisation ou de provision de charge revue à la hausse par exemple. A ce jour on me réclame de régler une consommation d'eau (de plus en plus excessive chaque année mais ça c'est un autre souci). Etant donné que la législation stipule que ces relevés doivent être communiqué AU MOINS une fois par an au locataire et que cela n'a pas été fait (Mmais je sais qu'il a 5 ans pour réclamer), le cabinet de gestion me donnant tous les rélevé annuels que maintenant (alors qu'il les avait chaque année) et ne pouvant pas me rendre ma caution au vu du retard par rapport à la réelle consommation d'eau (parceque me dit il il ne connaissait pas ma réelle consommation, ouuuh de mauvaise fois), un petit recours ?? Merci
non pas vraiment car si la loi dit qu'une regul doit être faite par an, un juge acceptera la demande d'un bailleur pour une regul de charges locatives qui remonte à plus d'un an ... le bailleur ou le locataire peuvent réclamer sur 5 ans.
donc ce que vous devez faire, c'est bien étudier les documents fournis et si rien ne l'a été, et bien reclamez les depuis le debut (5 ans à partir de maintenant, date à date) avant de payer.
RELEVES DE CHARGES ANNUELS NON REMIS
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2007 : 15:52:17
