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xiti75
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 nov. 2007 :  17:45:37  Voir le profil
Je souhaite abattre une partie de mur porteur dans mon appartement.
Faut il la majorité ou l'unanimité de l 'AG?
Y a t il une loi pour tous les cas ou cela depend de la copropriete ?
merci d'avance
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 10 nov. 2007 :  16:02:24  Voir le profil
Bonjour,


L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conforme à la destination de celui-ci.


Voyez ces liens :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44247


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm

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